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Yoann Gillet • 2026 Jul 10, 19:38:39

Nous allons retirer ces amendements. Cependant, qu’il me soit permis de vous rappeler combien la coordination des dispositions en vue de leur application dans les territoires ultramarins est importante et trop souvent oubliée. La coordination prévue initialement n’était clairement pas à la hauteur. Nous vous appelons donc à la plus grande vigilance lors de la CMP.

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Yoann Gillet • 2026 Jul 10, 16:08:45

Il vise à rétablir l’article 5 et, pour l’essentiel, à compléter le code de la route afin d’acter que le comptable public peut bloquer le transfert de la carte grise du véhicule – voiture ou caravane – ayant servi à commettre l’infraction d’occupation illicite de terrain en cas d’amende forfaitaire majorée non payée.

En supprimant cet article en commission, la gauche a, encore une fois, cherché à désarmer l’État face aux occupations illicites de terrain et aux installations sauvages qui mettent régulièrement en difficulté les élus locaux. Elle a encore prouvé qu’elle était du côté de ceux qui enfreignent la loi, pas de ceux qui la respectent.

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Yoann Gillet • 2026 Jul 09, 19:37:57

Le code pénal réprime l’introduction et le maintien illicite dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel – le squat – par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ce dispositif s’applique de manière uniforme dès lors que les éléments constitutifs du squat sont caractérisés lors de l’occupation frauduleuse d’un local, quel que soit l’état matériel dans lequel les occupants laissent le bien en question. Il y a là une insuffisance de l’arsenal pénal actuel : en plus de la perte de jouissance de leur bien, les propriétaires ne devraient pas avoir à assumer des frais de rénovation considérables après l’expulsion des squatteurs. Il faut envoyer un signal de fermeté. C’est ce que nous proposons de faire par cet amendement, qui tend à en créer une circonstance aggravante spécifique de l’infraction d’occupation frauduleuse.

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Yoann Gillet • 2026 Jul 09, 19:16:27

Que les victimes du squat se rassurent : une nouvelle élection arrive en 2027 et les sondages placent tous Marine Le Pen en tête – 54 % face à Édouard Philippe, 55 % face à Gabriel Attal, 70 % face à Jean-Luc Mélenchon. Je leur dis : tenez bon, nous arrivons ! Vivement 2027 !

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Yoann Gillet • 2026 Jul 09, 19:16:19

Voilà ce que vous faites, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, en vous opposant à cet amendement.

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Yoann Gillet • 2026 Jul 09, 19:15:59

Que la gauche soit du côté des délinquants, cela n’étonnera personne, mais nous avons aussi un bel aveu des macronistes, qui font une fois de plus preuve de faiblesse en voulant continuer à imposer la double peine aux propriétaires victimes des squatteurs.

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Yoann Gillet • 2026 Jul 09, 19:12:29

Je vous entends, mes chers collègues de gauche, mais sachez que nous nous placerons toujours du côté des honnêtes gens, jamais du côté des délinquants.

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Yoann Gillet • 2026 Jul 09, 19:11:03

Le problème du dispositif actuel est qu’en cas de squat, un accès illimité au réseau d’énergie est maintenu au profit des squatteurs pendant toute la phase d’instruction. Par cet amendement, nous voulons couper l’accès aux énergies, qui est un facteur de blocage, en vue de libérer plus rapidement les terrains et les appartements squattés. Ne négligeons pas le coût financier totalement injuste subi par les propriétaires squattés, qui doivent en plus – nombre d’entre eux nous le disent – payer l’électricité et le gaz aux squatteurs.

Cet amendement de bon sens permettrait d’accélérer la libération des locaux et des terrains squattés en suspendant l’électricité et le gaz naturel qui les alimentent. Il vise à autoriser le représentant de l’État saisi d’une demande par le propriétaire d’un local ou d’un terrain squatté d’enjoindre directement au gestionnaire des réseaux publics de distribution de procéder à cette suspension.

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Yoann Gillet • 2026 Jul 09, 15:42:31

Les AFD ne sont certes pas une réponse à tout, mais elles ont leur utilité. Puisqu’on parle de leur non-recouvrement, il faut en évoquer l’une des raisons : le fait que la créance s’éteint au bout de trois ans. C’est pour résoudre ce problème que nous avons proposé qu’elle ne s’éteigne pas, afin que les services de l’État chargés du recouvrement finissent par réussir à faire payer ceux qui le doivent.

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Yoann Gillet • 2026 Jul 09, 15:31:20

Introduit par un amendement en séance publique au Sénat, l’article 3 ouvrait l’accès aux données du système national du permis de conduire à deux nouvelles catégories d’agents : les « agents de la police nationale, [les] militaires de la gendarmerie nationale et [les] agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière » d’une part, les « fonctionnaires ou agents de l’État chargés de l’instruction de la recevabilité des requêtes en exonération […] et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires » d’autre part, afin de faciliter le recouvrement des AFD. Mais, dès qu’il s’agit de donner des outils efficaces à nos forces de l’ordre ou de sécuriser les procédures de sanction, la gauche s’oppose systématiquement à toutes les mesures de bon sens. Par pur dogmatisme idéologique et sous couvert d’une défense déconnectée des réalités, la gauche préfère maintenir le cloisonnement du SNPC. Pour notre part, nous proposons de rétablir l’article 3.

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Yoann Gillet • 2026 Jul 09, 15:25:31

Le constat est simple : la sanction est faible et facultative. Non, madame Martin, ce n’est pas parce que nous ne faisons pas confiance aux forces de l’ordre que nous soutenons cette mesure, bien au contraire. Ne soyez pas naïfs. Les forces de l’ordre elles-mêmes la réclament, pour une raison simple : contrer les consignes qu’ils reçoivent parfois de ne pas saisir le véhicule faute de moyens humains et matériels.

D’autre part, l’absence d’assurance est un fléau qui pèse sur l’ensemble des assurés par l’intermédiaire d’une contribution au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, lequel a versé 123 millions d’euros aux victimes blessées et proches de victimes décédées en 2024.

De surcroît, le nombre de délits pour défaut d’assurance continue de progresser. En 2014, 216 personnes ont trouvé la mort dans un accident impliquant un véhicule non assuré et 680 000 personnes circuleraient en France sans assurance. C’est une réalité sur laquelle il ne faut pas fermer les yeux.

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Yoann Gillet • 2026 Jul 09, 15:19:52

Il tend à rendre automatiques l’immobilisation et la mise en fourrière d’un véhicule dès lors que la conduite sans permis est constatée. Il s’agit là en effet d’une infraction grave qui s’accompagne bien souvent d’un défaut d’assurance et met directement en danger les autres usagers de la route. Il est indispensable d’envoyer un signal clair : ceux qui choisissent délibérément de s’affranchir des règles ne doivent pas pouvoir repartir au volant de leur véhicule.

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Yoann Gillet • 2026 Jun 17, 23:38:18

À compétence égale !

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Yoann Gillet • 2026 Jun 17, 23:35:26

La dérogation au principe d’égalité entre les citoyens est effectivement impliquée par la priorité nationale, ou plutôt locale. Ne faites pas semblant d’être choqués par cette notion, qui existe déjà dans notre droit. L’article 74 de la Constitution prévoit expressément que « des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population ». Une telle possibilité existe déjà sur le territoire national, du moins sur une partie du territoire national : la préférence polynésienne en matière d’accès au logement et à l’emploi existe en Polynésie française. C’est une réalité.

Je vous rappelle par ailleurs que plus de 70 % des Français approuvent la priorité nationale. C’est aussi une réalité.

Sur le fond de l’amendement, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pardonnez-moi, mais si, hier, vous avez critiqué l’amendement déposé par Marine Le Pen en lui reprochant de former un seul bloc et renvoyé la discussion à un examen ultérieur, alinéa par alinéa, vous ne pouvez pas, maintenant que nous y sommes, que nous discutons d’amendements qui modifient le texte alinéa par alinéa, balayer le débat en nous disant : « Nous en avons déjà parlé hier, donc n’en parlons pas ce soir. » Ce n’est pas très sérieux, alors même que l’amendement présenté par le collègue Rambaud traite de sujets très importants, notamment des adaptations qui peuvent être décidées par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse dans des matières importantes, à l’exclusion de la nationalité, des droits civiques etc. Vous ne pouvez passer outre ce débat essentiel.

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Yoann Gillet • 2026 Jun 17, 22:43:13

…preuve qu’un tel statut peut exister, qu’il suffit d’en décider ainsi,…

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Yoann Gillet • 2026 Jun 17, 22:42:49

Je vous renvoie au rapport sénatorial – je viens de vous envoyer le lien, monsieur le rapporteur – intitulé « L’autonomie insulaire de la Sardaigne : un exemple pour la Corse ? » La Sardaigne bénéficie d’un statut spécial découlant d’une loi constitutionnelle italienne,…

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Yoann Gillet • 2026 Jun 17, 22:42:37

Si vous ne me coupez pas la parole toutes les deux secondes, je pourrai m’exprimer.

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Yoann Gillet • 2026 Jun 17, 22:42:26

Toute réflexion suppose un cheminement, madame la présidente. Encore une fois, si vous me laissez parler, vous comprendrez.

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Yoann Gillet • 2026 Jun 17, 22:42:13

Ne faites pas semblant, disais-je, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de ne pas connaître l’expression « autonomie insulaire ». Je vous renvoie d’ailleurs…

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Yoann Gillet • 2026 Jun 17, 22:42:08

Un avant-propos est inévitable avant que je n’expose ma réflexion.

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Yoann Gillet • 2026 Jun 17, 22:41:58

Mes propos présentent un lien direct avec ce texte, donc forcément,, avec les sous-amendements et amendements en cause. Je pourrai vous l’expliquer si vous me laissez parler, madame la présidente !

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Yoann Gillet • 2026 Jun 17, 22:41:39

Mon propos a un lien direct avec la discussion ; j’ai droit à un certain temps de parole dont je peux disposer.

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Yoann Gillet • 2026 Jun 17, 22:41:35

Il y a un lien direct, madame la présidente.

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Yoann Gillet • 2026 Jun 17, 22:41:24

…qui a toute son importance.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, ne faites pas semblant

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