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📜Lois🤔Questions💬Discussions

📅 jeu. 10 juil. 2025


📅 mer. 9 juil. 2025


📅 mer. 2 juil. 2025


📅 mar. 1 juil. 2025


📅 lun. 30 juin 2025


📅 sam. 28 juin 2025


📅 ven. 27 juin 2025

🖋️Amendement(s) sur 📜Projet de loi , adopté par le sénat de programmation pour la refondation de mayotte (n°1470) V2
Article 15
🖋️n°73 Adopté
Article 26
🖋️n°74 Adopté
Article 41
🖋️n°60 Adopté
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
🖋️n°22 Adopté
🖋️n°23 Adopté
🖋️n°24 Rejeté
🖋️n°25 Rejeté
🖋️n°26 Rejeté
🖋️n°27 Rejeté
🖋️n°28 Rejeté
🖋️n°29 Rejeté
🖋️n°30 Rejeté
🖋️n°31 Adopté
🖋️n°32 Adopté
🖋️n°33 Adopté
🖋️n°34 Adopté
🖋️n°35 Adopté
🖋️n°36 Adopté
🖋️n°37 Adopté
🖋️n°38 Adopté
🖋️n°39 Rejeté
🖋️n°40 Adopté
🖋️n°41 Adopté
🖋️n°43 Adopté
🖋️n°44 Adopté
🖋️n°45 Adopté
🖋️n°46 Adopté
🖋️n°49 Adopté
🖋️n°50 Adopté
🖋️n°51 Adopté

📅 mer. 25 juin 2025


📅 mar. 24 juin 2025


📅 lun. 23 juin 2025

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