Article 1🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 30 avr. 2026Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque la victime est mineure, l’information est adressée à ses représentants légaux, ainsi qu’à elle-même dès lors qu’elle est âgée de plus de seize ans. Lorsque la victime est devenue majeure, l’information lui est adressée directement.
« Lorsqu’un administrateur ad hoc a été désigné dans les conditions prévues à l’article 706‑50 du code de procédure pénale au cours de la procédure concernant les infractions mentionnées au présent article les informations de toute remise en liberté de la personne mise en examen ou condamnée lui sont adressées en lieu et place des titulaires de l’autorité parentale, tant que la victime est mineure.
« Lorsque l’administrateur ad hoc est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il peut être pourvu à son remplacement selon les modalités prévues à l’article 706‑50 du code de procédure pénale. »
Article 2À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en permettre le contrôle effectif. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« selon un périmètre défini par la juridiction, afin d’en permettre le contrôle effectif ».
Article 1Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants :
« Lorsqu’un administrateur ad hoc a été désigné dans les conditions prévues à l’article 706‑50 au cours de la procédure concernant les infractions mentionnées au présent article les informations de toute remise en liberté de la personne mise en examen ou condamnée lui sont adressées en lieu et place des titulaires de l’autorité parentale, tant que la victime est mineure.
« Lorsque l’administrateur ad hoc est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il peut être pourvu à son remplacement selon les modalités prévues à l’article 706‑50. »
Article 2À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en permettre le contrôle effectif. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« selon un périmètre défini par la juridiction, afin d’en permettre le contrôle effectif ».
Article 1I. – Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Acteurs essentiels de la sécurité de proximité, ils concourent... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« délinquance »,
insérer les mots :
« et à la sécurité des personnes ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2211‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2211‑2. – Dans chaque commune, la mise en place d’une police municipale est obligatoire.
« Le maire peut, par délibération motivée du conseil municipal, déroger exceptionnellement à l’obligation prévue au premier alinéa. »
Article 2Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’infraction de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui prévue au I de l’article 322‑1 dudit code ; ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction consistant à adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, prévue à l’article L. 236‑1 du code de la route. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de détention frauduleuse en vue de la vente et de vente frauduleuse de tabacs manufacturés, prévue à l’article L. 3515‑6‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de provocation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante afin d’en obtenir des effets psychoactifs, prévue à l’article L. 3611‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de mise à disposition, acquisition, détention, manipulation ou utilisation d’articles pyrotechniques définie à l’article L. 557‑60‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 512‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑4‑1. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, transmettre aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou aux services des douanes toute information utile relative à des faits susceptibles de constituer des infractions relevant de la criminalité organisée, notamment en matière de commerce illicite de tabac. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 512‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑5‑1. – Dans les lieux accessibles au public, les agents de la police municipale sont habilités à constater la présence d’envois ou de colis contenant, ou susceptibles de contenir, des produits du tabac en violation de la réglementation.
« Ils en informent sans délai les services de l’État compétents et peuvent, le cas échéant, en assurer la sécurisation dans l’attente de leur prise en charge. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 512‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑6-1. – Les agents de police municipale agissant sur réquisition ou sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, peuvent procéder à la saisie matérielle de produits du tabac détenus, transportés ou proposés à la vente en violation de la réglementation applicable, lorsqu’ils sont découverts sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« Ces produits sont remis aux services des douanes compétents dans un délai de vingt-quatre heures, accompagnés du procès-verbal de constatation. »
II. – L’article 60 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits du tabac saisis par les agents de police municipale en application de l’article L. 512‑7 du code de la sécurité intérieure sont pris en charge par les services des douanes aux fins de destruction ou de poursuites, selon les procédures prévues par le présent code. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la fermeture administrative des établissements mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 334‑2, pour une durée n’excédant pas vingt-quatre heures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la fermeture administrative des établissements mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 334‑2, pour une durée n’excédant pas soixante-douze heures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la fermeture administrative des établissements mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 334‑2, pour une durée n’excédant pas quarante-huit heures. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’infraction de soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui prévue à l’article 311‑2 du code pénal ; »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis L’infraction d’outrage prévue à l’article 433‑5 du code pénal ; ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de menaces contre les personnes prévue aux articles 222‑17 à 222‑18 du code pénal. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de sévices graves ou d’actes de cruauté envers un animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité, prévue à l’article 521‑1 du code pénal. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction d’usage d’une plaque ou d’une inscription sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé, prévue à l’article L. 317‑2 du code de la route. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 21‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les agents de police municipale qui constatent une infraction relevant de leurs compétences sur le territoire de la commune, peuvent poursuivre l’auteur présumé de celle-ci au-delà des limites territoriales de ladite commune, aux seules fins de procéder à son contrôle ou, le cas échéant, à son interpellation. L’officier de police judiciaire territorialement compétent est celui relevant de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée. »
Article 6À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l’ordre public ».
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 6 quaterAprès l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8 – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512‑6 permet aux agents de police municipale agréés et assermentés d’accéder directement aux fichiers suivants :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle poursuit également l’objectif de lutte contre le trafic de stupéfiants et toute forme d’atteinte au bon ordre dans les limites des compétences dévolues aux agents de police municipale. »
Article 6 terCompléter cet article par les mots :
« ainsi qu’à la conservation des objets détenus et, le cas échéant, à la reconduite ou à l’interdiction d’accès selon les modalités prévues aux sixième et septième alinéas du même article ».
Article 7 terRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Les agents de police municipale sont autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, à porter une arme à feu de poing de catégorie B et, le cas échéant, à la demande du maire, d’autres armes, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.
« « Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512‑2, la demande relative aux armes autres qu’une arme à feu de poing de catégorie B est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.
« « Par dérogation au premier alinéa, le maire ou l’ensemble des maires mentionnés au deuxième alinéa peuvent toutefois décider que les agents de police municipale ne portent pas d’arme à feu de poing de catégorie B.
« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’acquisition et de conservation des armes mentionnées au premier alinéa par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les conditions de leur utilisation par les agents de police municipale. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. » »
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa I, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire territorial est un agent de police municipale qui quitte la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine à la suite du désarmement de sa police municipale. »
Après l'article 12 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑3 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai maximal de préavis de trois mois prévu au présent article ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire est un agent de police municipale et qu’il décide de cesser ses fonctions dans sa commune d’origine à la suite du désarmement de la police municipale de celle-ci. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les modalités de création d’un cadre d’emplois de catégorie C pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au sein des cadres d’emplois de la police municipale, tout en garantissant le maintien de leurs spécificités fonctionnelles.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » ;
2° À l’article 132‑27, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132-27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
ARTICLE 7Supprimer cet article.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Expérimentation de bornes comparateur de prix 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-me 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 6 000 000 € 6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -250 000 € -250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 3° de l’article L. 432‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les mots : « 222‑1 à 222‑18‑4, 222‑22 à 222‑33‑1 ».
Article 9Supprimer les alinéas 5 à 16.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin »,
le mot :
« Mayotte ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin »,
les mots :
« et Mayotte ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 29 nov. 2025I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 :
« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Lorsque la victime est mineure, l’information est adressée à ses représentants légaux, ainsi qu’à elle-même dès lors qu’elle est âgée de plus de seize ans. Lorsque la victime est devenue majeure, l’information lui est adressée directement.
« Lorsqu’un administrateur ad hoc a été désigné dans les conditions prévues à l’article 706‑50 du code de procédure pénale au cours de la procédure concernant les infractions mentionnées au présent article les informations de toute remise en liberté de la personne mise en examen ou condamnée lui sont adressées en lieu et place des titulaires de l’autorité parentale, tant que la victime est mineure.
« Lorsque l’administrateur ad hoc est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il peut être pourvu à son remplacement selon les modalités prévues à l’article 706‑50 du code de procédure pénale. »
Article 2À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en permettre le contrôle effectif. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« selon un périmètre défini par la juridiction, afin d’en permettre le contrôle effectif ».
Article 1Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants :
« Lorsqu’un administrateur ad hoc a été désigné dans les conditions prévues à l’article 706‑50 au cours de la procédure concernant les infractions mentionnées au présent article les informations de toute remise en liberté de la personne mise en examen ou condamnée lui sont adressées en lieu et place des titulaires de l’autorité parentale, tant que la victime est mineure.
« Lorsque l’administrateur ad hoc est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il peut être pourvu à son remplacement selon les modalités prévues à l’article 706‑50. »
Article 2À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en permettre le contrôle effectif. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« selon un périmètre défini par la juridiction, afin d’en permettre le contrôle effectif ».
Article 1I. – Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Acteurs essentiels de la sécurité de proximité, ils concourent... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« délinquance »,
insérer les mots :
« et à la sécurité des personnes ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2211‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2211‑2. – Dans chaque commune, la mise en place d’une police municipale est obligatoire.
« Le maire peut, par délibération motivée du conseil municipal, déroger exceptionnellement à l’obligation prévue au premier alinéa. »
Article 2Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’infraction de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui prévue au I de l’article 322‑1 dudit code ; ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction consistant à adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, prévue à l’article L. 236‑1 du code de la route. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de détention frauduleuse en vue de la vente et de vente frauduleuse de tabacs manufacturés, prévue à l’article L. 3515‑6‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de provocation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante afin d’en obtenir des effets psychoactifs, prévue à l’article L. 3611‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de mise à disposition, acquisition, détention, manipulation ou utilisation d’articles pyrotechniques définie à l’article L. 557‑60‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 512‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑4‑1. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, transmettre aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou aux services des douanes toute information utile relative à des faits susceptibles de constituer des infractions relevant de la criminalité organisée, notamment en matière de commerce illicite de tabac. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 512‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑5‑1. – Dans les lieux accessibles au public, les agents de la police municipale sont habilités à constater la présence d’envois ou de colis contenant, ou susceptibles de contenir, des produits du tabac en violation de la réglementation.
« Ils en informent sans délai les services de l’État compétents et peuvent, le cas échéant, en assurer la sécurisation dans l’attente de leur prise en charge. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 512‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑6-1. – Les agents de police municipale agissant sur réquisition ou sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, peuvent procéder à la saisie matérielle de produits du tabac détenus, transportés ou proposés à la vente en violation de la réglementation applicable, lorsqu’ils sont découverts sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« Ces produits sont remis aux services des douanes compétents dans un délai de vingt-quatre heures, accompagnés du procès-verbal de constatation. »
II. – L’article 60 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits du tabac saisis par les agents de police municipale en application de l’article L. 512‑7 du code de la sécurité intérieure sont pris en charge par les services des douanes aux fins de destruction ou de poursuites, selon les procédures prévues par le présent code. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la fermeture administrative des établissements mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 334‑2, pour une durée n’excédant pas vingt-quatre heures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la fermeture administrative des établissements mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 334‑2, pour une durée n’excédant pas soixante-douze heures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la fermeture administrative des établissements mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 334‑2, pour une durée n’excédant pas quarante-huit heures. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’infraction de soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui prévue à l’article 311‑2 du code pénal ; »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis L’infraction d’outrage prévue à l’article 433‑5 du code pénal ; ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de menaces contre les personnes prévue aux articles 222‑17 à 222‑18 du code pénal. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de sévices graves ou d’actes de cruauté envers un animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité, prévue à l’article 521‑1 du code pénal. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction d’usage d’une plaque ou d’une inscription sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé, prévue à l’article L. 317‑2 du code de la route. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 21‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les agents de police municipale qui constatent une infraction relevant de leurs compétences sur le territoire de la commune, peuvent poursuivre l’auteur présumé de celle-ci au-delà des limites territoriales de ladite commune, aux seules fins de procéder à son contrôle ou, le cas échéant, à son interpellation. L’officier de police judiciaire territorialement compétent est celui relevant de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée. »
Article 6À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l’ordre public ».
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 6 quaterAprès l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8 – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512‑6 permet aux agents de police municipale agréés et assermentés d’accéder directement aux fichiers suivants :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle poursuit également l’objectif de lutte contre le trafic de stupéfiants et toute forme d’atteinte au bon ordre dans les limites des compétences dévolues aux agents de police municipale. »
Article 6 terCompléter cet article par les mots :
« ainsi qu’à la conservation des objets détenus et, le cas échéant, à la reconduite ou à l’interdiction d’accès selon les modalités prévues aux sixième et septième alinéas du même article ».
Article 7 terRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Les agents de police municipale sont autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, à porter une arme à feu de poing de catégorie B et, le cas échéant, à la demande du maire, d’autres armes, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.
« « Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512‑2, la demande relative aux armes autres qu’une arme à feu de poing de catégorie B est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.
« « Par dérogation au premier alinéa, le maire ou l’ensemble des maires mentionnés au deuxième alinéa peuvent toutefois décider que les agents de police municipale ne portent pas d’arme à feu de poing de catégorie B.
« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’acquisition et de conservation des armes mentionnées au premier alinéa par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les conditions de leur utilisation par les agents de police municipale. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. » »
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa I, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire territorial est un agent de police municipale qui quitte la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine à la suite du désarmement de sa police municipale. »
Après l'article 12 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑3 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai maximal de préavis de trois mois prévu au présent article ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire est un agent de police municipale et qu’il décide de cesser ses fonctions dans sa commune d’origine à la suite du désarmement de la police municipale de celle-ci. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les modalités de création d’un cadre d’emplois de catégorie C pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au sein des cadres d’emplois de la police municipale, tout en garantissant le maintien de leurs spécificités fonctionnelles.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » ;
2° À l’article 132‑27, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132-27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
ARTICLE 7Supprimer cet article.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Expérimentation de bornes comparateur de prix 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-me 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 6 000 000 € 6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -250 000 € -250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 3° de l’article L. 432‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les mots : « 222‑1 à 222‑18‑4, 222‑22 à 222‑33‑1 ».
Article 9Supprimer les alinéas 5 à 16.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin »,
le mot :
« Mayotte ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin »,
les mots :
« et Mayotte ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 29 nov. 2025I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 :
« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en permettre le contrôle effectif. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« selon un périmètre défini par la juridiction, afin d’en permettre le contrôle effectif ».
Article 1Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants :
« Lorsqu’un administrateur ad hoc a été désigné dans les conditions prévues à l’article 706‑50 au cours de la procédure concernant les infractions mentionnées au présent article les informations de toute remise en liberté de la personne mise en examen ou condamnée lui sont adressées en lieu et place des titulaires de l’autorité parentale, tant que la victime est mineure.
« Lorsque l’administrateur ad hoc est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il peut être pourvu à son remplacement selon les modalités prévues à l’article 706‑50. »
Article 2À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en permettre le contrôle effectif. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« selon un périmètre défini par la juridiction, afin d’en permettre le contrôle effectif ».
Article 1I. – Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Acteurs essentiels de la sécurité de proximité, ils concourent... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« délinquance »,
insérer les mots :
« et à la sécurité des personnes ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2211‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2211‑2. – Dans chaque commune, la mise en place d’une police municipale est obligatoire.
« Le maire peut, par délibération motivée du conseil municipal, déroger exceptionnellement à l’obligation prévue au premier alinéa. »
Article 2Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’infraction de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui prévue au I de l’article 322‑1 dudit code ; ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction consistant à adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, prévue à l’article L. 236‑1 du code de la route. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de détention frauduleuse en vue de la vente et de vente frauduleuse de tabacs manufacturés, prévue à l’article L. 3515‑6‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de provocation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante afin d’en obtenir des effets psychoactifs, prévue à l’article L. 3611‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de mise à disposition, acquisition, détention, manipulation ou utilisation d’articles pyrotechniques définie à l’article L. 557‑60‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 512‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑4‑1. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, transmettre aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou aux services des douanes toute information utile relative à des faits susceptibles de constituer des infractions relevant de la criminalité organisée, notamment en matière de commerce illicite de tabac. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 512‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑5‑1. – Dans les lieux accessibles au public, les agents de la police municipale sont habilités à constater la présence d’envois ou de colis contenant, ou susceptibles de contenir, des produits du tabac en violation de la réglementation.
« Ils en informent sans délai les services de l’État compétents et peuvent, le cas échéant, en assurer la sécurisation dans l’attente de leur prise en charge. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 512‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑6-1. – Les agents de police municipale agissant sur réquisition ou sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, peuvent procéder à la saisie matérielle de produits du tabac détenus, transportés ou proposés à la vente en violation de la réglementation applicable, lorsqu’ils sont découverts sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« Ces produits sont remis aux services des douanes compétents dans un délai de vingt-quatre heures, accompagnés du procès-verbal de constatation. »
II. – L’article 60 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits du tabac saisis par les agents de police municipale en application de l’article L. 512‑7 du code de la sécurité intérieure sont pris en charge par les services des douanes aux fins de destruction ou de poursuites, selon les procédures prévues par le présent code. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la fermeture administrative des établissements mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 334‑2, pour une durée n’excédant pas vingt-quatre heures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la fermeture administrative des établissements mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 334‑2, pour une durée n’excédant pas soixante-douze heures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la fermeture administrative des établissements mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 334‑2, pour une durée n’excédant pas quarante-huit heures. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’infraction de soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui prévue à l’article 311‑2 du code pénal ; »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis L’infraction d’outrage prévue à l’article 433‑5 du code pénal ; ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de menaces contre les personnes prévue aux articles 222‑17 à 222‑18 du code pénal. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de sévices graves ou d’actes de cruauté envers un animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité, prévue à l’article 521‑1 du code pénal. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction d’usage d’une plaque ou d’une inscription sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé, prévue à l’article L. 317‑2 du code de la route. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 21‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les agents de police municipale qui constatent une infraction relevant de leurs compétences sur le territoire de la commune, peuvent poursuivre l’auteur présumé de celle-ci au-delà des limites territoriales de ladite commune, aux seules fins de procéder à son contrôle ou, le cas échéant, à son interpellation. L’officier de police judiciaire territorialement compétent est celui relevant de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée. »
Article 6À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l’ordre public ».
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 6 quaterAprès l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8 – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512‑6 permet aux agents de police municipale agréés et assermentés d’accéder directement aux fichiers suivants :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle poursuit également l’objectif de lutte contre le trafic de stupéfiants et toute forme d’atteinte au bon ordre dans les limites des compétences dévolues aux agents de police municipale. »
Article 6 terCompléter cet article par les mots :
« ainsi qu’à la conservation des objets détenus et, le cas échéant, à la reconduite ou à l’interdiction d’accès selon les modalités prévues aux sixième et septième alinéas du même article ».
Article 7 terRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Les agents de police municipale sont autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, à porter une arme à feu de poing de catégorie B et, le cas échéant, à la demande du maire, d’autres armes, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.
« « Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512‑2, la demande relative aux armes autres qu’une arme à feu de poing de catégorie B est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.
« « Par dérogation au premier alinéa, le maire ou l’ensemble des maires mentionnés au deuxième alinéa peuvent toutefois décider que les agents de police municipale ne portent pas d’arme à feu de poing de catégorie B.
« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’acquisition et de conservation des armes mentionnées au premier alinéa par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les conditions de leur utilisation par les agents de police municipale. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. » »
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa I, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire territorial est un agent de police municipale qui quitte la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine à la suite du désarmement de sa police municipale. »
Après l'article 12 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑3 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai maximal de préavis de trois mois prévu au présent article ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire est un agent de police municipale et qu’il décide de cesser ses fonctions dans sa commune d’origine à la suite du désarmement de la police municipale de celle-ci. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les modalités de création d’un cadre d’emplois de catégorie C pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au sein des cadres d’emplois de la police municipale, tout en garantissant le maintien de leurs spécificités fonctionnelles.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » ;
2° À l’article 132‑27, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132-27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
ARTICLE 7Supprimer cet article.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Expérimentation de bornes comparateur de prix 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-me 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 6 000 000 € 6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -250 000 € -250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 3° de l’article L. 432‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les mots : « 222‑1 à 222‑18‑4, 222‑22 à 222‑33‑1 ».
Article 9Supprimer les alinéas 5 à 16.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin »,
le mot :
« Mayotte ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin »,
les mots :
« et Mayotte ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 29 nov. 2025I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 :
« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants :
« Lorsqu’un administrateur ad hoc a été désigné dans les conditions prévues à l’article 706‑50 au cours de la procédure concernant les infractions mentionnées au présent article les informations de toute remise en liberté de la personne mise en examen ou condamnée lui sont adressées en lieu et place des titulaires de l’autorité parentale, tant que la victime est mineure.
« Lorsque l’administrateur ad hoc est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il peut être pourvu à son remplacement selon les modalités prévues à l’article 706‑50. »
Article 2À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en permettre le contrôle effectif. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« selon un périmètre défini par la juridiction, afin d’en permettre le contrôle effectif ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d’en permettre le contrôle effectif. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« selon un périmètre défini par la juridiction, afin d’en permettre le contrôle effectif ».
Article 1I. – Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Acteurs essentiels de la sécurité de proximité, ils concourent... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« délinquance »,
insérer les mots :
« et à la sécurité des personnes ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2211‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2211‑2. – Dans chaque commune, la mise en place d’une police municipale est obligatoire.
« Le maire peut, par délibération motivée du conseil municipal, déroger exceptionnellement à l’obligation prévue au premier alinéa. »
Article 2Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’infraction de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui prévue au I de l’article 322‑1 dudit code ; ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction consistant à adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, prévue à l’article L. 236‑1 du code de la route. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de détention frauduleuse en vue de la vente et de vente frauduleuse de tabacs manufacturés, prévue à l’article L. 3515‑6‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de provocation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante afin d’en obtenir des effets psychoactifs, prévue à l’article L. 3611‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de mise à disposition, acquisition, détention, manipulation ou utilisation d’articles pyrotechniques définie à l’article L. 557‑60‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 512‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑4‑1. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, transmettre aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou aux services des douanes toute information utile relative à des faits susceptibles de constituer des infractions relevant de la criminalité organisée, notamment en matière de commerce illicite de tabac. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 512‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑5‑1. – Dans les lieux accessibles au public, les agents de la police municipale sont habilités à constater la présence d’envois ou de colis contenant, ou susceptibles de contenir, des produits du tabac en violation de la réglementation.
« Ils en informent sans délai les services de l’État compétents et peuvent, le cas échéant, en assurer la sécurisation dans l’attente de leur prise en charge. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 512‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑6-1. – Les agents de police municipale agissant sur réquisition ou sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, peuvent procéder à la saisie matérielle de produits du tabac détenus, transportés ou proposés à la vente en violation de la réglementation applicable, lorsqu’ils sont découverts sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« Ces produits sont remis aux services des douanes compétents dans un délai de vingt-quatre heures, accompagnés du procès-verbal de constatation. »
II. – L’article 60 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits du tabac saisis par les agents de police municipale en application de l’article L. 512‑7 du code de la sécurité intérieure sont pris en charge par les services des douanes aux fins de destruction ou de poursuites, selon les procédures prévues par le présent code. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la fermeture administrative des établissements mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 334‑2, pour une durée n’excédant pas vingt-quatre heures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la fermeture administrative des établissements mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 334‑2, pour une durée n’excédant pas soixante-douze heures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la fermeture administrative des établissements mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 334‑2, pour une durée n’excédant pas quarante-huit heures. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’infraction de soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui prévue à l’article 311‑2 du code pénal ; »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis L’infraction d’outrage prévue à l’article 433‑5 du code pénal ; ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de menaces contre les personnes prévue aux articles 222‑17 à 222‑18 du code pénal. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de sévices graves ou d’actes de cruauté envers un animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité, prévue à l’article 521‑1 du code pénal. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction d’usage d’une plaque ou d’une inscription sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé, prévue à l’article L. 317‑2 du code de la route. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 21‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les agents de police municipale qui constatent une infraction relevant de leurs compétences sur le territoire de la commune, peuvent poursuivre l’auteur présumé de celle-ci au-delà des limites territoriales de ladite commune, aux seules fins de procéder à son contrôle ou, le cas échéant, à son interpellation. L’officier de police judiciaire territorialement compétent est celui relevant de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée. »
Article 6À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l’ordre public ».
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 6 quaterAprès l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8 – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512‑6 permet aux agents de police municipale agréés et assermentés d’accéder directement aux fichiers suivants :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle poursuit également l’objectif de lutte contre le trafic de stupéfiants et toute forme d’atteinte au bon ordre dans les limites des compétences dévolues aux agents de police municipale. »
Article 6 terCompléter cet article par les mots :
« ainsi qu’à la conservation des objets détenus et, le cas échéant, à la reconduite ou à l’interdiction d’accès selon les modalités prévues aux sixième et septième alinéas du même article ».
Article 7 terRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Les agents de police municipale sont autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, à porter une arme à feu de poing de catégorie B et, le cas échéant, à la demande du maire, d’autres armes, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.
« « Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512‑2, la demande relative aux armes autres qu’une arme à feu de poing de catégorie B est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.
« « Par dérogation au premier alinéa, le maire ou l’ensemble des maires mentionnés au deuxième alinéa peuvent toutefois décider que les agents de police municipale ne portent pas d’arme à feu de poing de catégorie B.
« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’acquisition et de conservation des armes mentionnées au premier alinéa par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les conditions de leur utilisation par les agents de police municipale. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. » »
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa I, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire territorial est un agent de police municipale qui quitte la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine à la suite du désarmement de sa police municipale. »
Après l'article 12 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑3 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai maximal de préavis de trois mois prévu au présent article ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire est un agent de police municipale et qu’il décide de cesser ses fonctions dans sa commune d’origine à la suite du désarmement de la police municipale de celle-ci. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les modalités de création d’un cadre d’emplois de catégorie C pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au sein des cadres d’emplois de la police municipale, tout en garantissant le maintien de leurs spécificités fonctionnelles.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » ;
2° À l’article 132‑27, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132-27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
ARTICLE 7Supprimer cet article.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Expérimentation de bornes comparateur de prix 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-me 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 6 000 000 € 6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -250 000 € -250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 3° de l’article L. 432‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les mots : « 222‑1 à 222‑18‑4, 222‑22 à 222‑33‑1 ».
Article 9Supprimer les alinéas 5 à 16.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin »,
le mot :
« Mayotte ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin »,
les mots :
« et Mayotte ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 29 nov. 2025I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 :
« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
I. – Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Acteurs essentiels de la sécurité de proximité, ils concourent... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« délinquance »,
insérer les mots :
« et à la sécurité des personnes ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2211‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2211‑2. – Dans chaque commune, la mise en place d’une police municipale est obligatoire.
« Le maire peut, par délibération motivée du conseil municipal, déroger exceptionnellement à l’obligation prévue au premier alinéa. »
Article 2Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’infraction de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui prévue au I de l’article 322‑1 dudit code ; ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction consistant à adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, prévue à l’article L. 236‑1 du code de la route. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de détention frauduleuse en vue de la vente et de vente frauduleuse de tabacs manufacturés, prévue à l’article L. 3515‑6‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de provocation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante afin d’en obtenir des effets psychoactifs, prévue à l’article L. 3611‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de mise à disposition, acquisition, détention, manipulation ou utilisation d’articles pyrotechniques définie à l’article L. 557‑60‑1 du code de l’environnement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 512‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑4‑1. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, transmettre aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou aux services des douanes toute information utile relative à des faits susceptibles de constituer des infractions relevant de la criminalité organisée, notamment en matière de commerce illicite de tabac. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 512‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑5‑1. – Dans les lieux accessibles au public, les agents de la police municipale sont habilités à constater la présence d’envois ou de colis contenant, ou susceptibles de contenir, des produits du tabac en violation de la réglementation.
« Ils en informent sans délai les services de l’État compétents et peuvent, le cas échéant, en assurer la sécurisation dans l’attente de leur prise en charge. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 512‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑6-1. – Les agents de police municipale agissant sur réquisition ou sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, peuvent procéder à la saisie matérielle de produits du tabac détenus, transportés ou proposés à la vente en violation de la réglementation applicable, lorsqu’ils sont découverts sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« Ces produits sont remis aux services des douanes compétents dans un délai de vingt-quatre heures, accompagnés du procès-verbal de constatation. »
II. – L’article 60 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits du tabac saisis par les agents de police municipale en application de l’article L. 512‑7 du code de la sécurité intérieure sont pris en charge par les services des douanes aux fins de destruction ou de poursuites, selon les procédures prévues par le présent code. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la fermeture administrative des établissements mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 334‑2, pour une durée n’excédant pas vingt-quatre heures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la fermeture administrative des établissements mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 334‑2, pour une durée n’excédant pas soixante-douze heures. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la fermeture administrative des établissements mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 334‑2, pour une durée n’excédant pas quarante-huit heures. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’infraction de soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui prévue à l’article 311‑2 du code pénal ; »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis L’infraction d’outrage prévue à l’article 433‑5 du code pénal ; ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de menaces contre les personnes prévue aux articles 222‑17 à 222‑18 du code pénal. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de sévices graves ou d’actes de cruauté envers un animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité, prévue à l’article 521‑1 du code pénal. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction d’usage d’une plaque ou d’une inscription sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé, prévue à l’article L. 317‑2 du code de la route. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 21‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les agents de police municipale qui constatent une infraction relevant de leurs compétences sur le territoire de la commune, peuvent poursuivre l’auteur présumé de celle-ci au-delà des limites territoriales de ladite commune, aux seules fins de procéder à son contrôle ou, le cas échéant, à son interpellation. L’officier de police judiciaire territorialement compétent est celui relevant de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée. »
Article 6À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l’ordre public ».
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 6 quaterAprès l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8 – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512‑6 permet aux agents de police municipale agréés et assermentés d’accéder directement aux fichiers suivants :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle poursuit également l’objectif de lutte contre le trafic de stupéfiants et toute forme d’atteinte au bon ordre dans les limites des compétences dévolues aux agents de police municipale. »
Article 6 terCompléter cet article par les mots :
« ainsi qu’à la conservation des objets détenus et, le cas échéant, à la reconduite ou à l’interdiction d’accès selon les modalités prévues aux sixième et septième alinéas du même article ».
Article 7 terRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Les agents de police municipale sont autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, à porter une arme à feu de poing de catégorie B et, le cas échéant, à la demande du maire, d’autres armes, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.
« « Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512‑2, la demande relative aux armes autres qu’une arme à feu de poing de catégorie B est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.
« « Par dérogation au premier alinéa, le maire ou l’ensemble des maires mentionnés au deuxième alinéa peuvent toutefois décider que les agents de police municipale ne portent pas d’arme à feu de poing de catégorie B.
« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’acquisition et de conservation des armes mentionnées au premier alinéa par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les conditions de leur utilisation par les agents de police municipale. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. » »
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa I, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire territorial est un agent de police municipale qui quitte la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine à la suite du désarmement de sa police municipale. »
Après l'article 12 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑3 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai maximal de préavis de trois mois prévu au présent article ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire est un agent de police municipale et qu’il décide de cesser ses fonctions dans sa commune d’origine à la suite du désarmement de la police municipale de celle-ci. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les modalités de création d’un cadre d’emplois de catégorie C pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au sein des cadres d’emplois de la police municipale, tout en garantissant le maintien de leurs spécificités fonctionnelles.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » ;
2° À l’article 132‑27, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132-27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
ARTICLE 7Supprimer cet article.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Expérimentation de bornes comparateur de prix 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-me 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 6 000 000 € 6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -250 000 € -250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 3° de l’article L. 432‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les mots : « 222‑1 à 222‑18‑4, 222‑22 à 222‑33‑1 ».
Article 9Supprimer les alinéas 5 à 16.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin »,
le mot :
« Mayotte ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin »,
les mots :
« et Mayotte ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 29 nov. 2025I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 :
« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’infraction de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui prévue au I de l’article 322‑1 dudit code ; ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction consistant à adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, prévue à l’article L. 236‑1 du code de la route. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de détention frauduleuse en vue de la vente et de vente frauduleuse de tabacs manufacturés, prévue à l’article L. 3515‑6‑12 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de provocation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante afin d’en obtenir des effets psychoactifs, prévue à l’article L. 3611‑1 du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de mise à disposition, acquisition, détention, manipulation ou utilisation d’articles pyrotechniques définie à l’article L. 557‑60‑1 du code de l’environnement. »
Après l’article L. 512‑4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑4‑1. – Les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, transmettre aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou aux services des douanes toute information utile relative à des faits susceptibles de constituer des infractions relevant de la criminalité organisée, notamment en matière de commerce illicite de tabac. »
Après l’article L. 512‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑5‑1. – Dans les lieux accessibles au public, les agents de la police municipale sont habilités à constater la présence d’envois ou de colis contenant, ou susceptibles de contenir, des produits du tabac en violation de la réglementation.
« Ils en informent sans délai les services de l’État compétents et peuvent, le cas échéant, en assurer la sécurisation dans l’attente de leur prise en charge. »
I. – Après l’article L. 512‑6 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 512‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑6-1. – Les agents de police municipale agissant sur réquisition ou sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, peuvent procéder à la saisie matérielle de produits du tabac détenus, transportés ou proposés à la vente en violation de la réglementation applicable, lorsqu’ils sont découverts sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« Ces produits sont remis aux services des douanes compétents dans un délai de vingt-quatre heures, accompagnés du procès-verbal de constatation. »
II. – L’article 60 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits du tabac saisis par les agents de police municipale en application de l’article L. 512‑7 du code de la sécurité intérieure sont pris en charge par les services des douanes aux fins de destruction ou de poursuites, selon les procédures prévues par le présent code. »
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la fermeture administrative des établissements mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 334‑2, pour une durée n’excédant pas vingt-quatre heures. »
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la fermeture administrative des établissements mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 334‑2, pour une durée n’excédant pas soixante-douze heures. »
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑7‑1. – Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité publique, le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner la fermeture administrative des établissements mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 334‑2, pour une durée n’excédant pas quarante-huit heures. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis L’infraction de soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui prévue à l’article 311‑2 du code pénal ; »
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis L’infraction d’outrage prévue à l’article 433‑5 du code pénal ; ».
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de menaces contre les personnes prévue aux articles 222‑17 à 222‑18 du code pénal. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction de sévices graves ou d’actes de cruauté envers un animal domestique apprivoisé ou tenu en captivité, prévue à l’article 521‑1 du code pénal. »
Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant :
« 19° L’infraction d’usage d’une plaque ou d’une inscription sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé, prévue à l’article L. 317‑2 du code de la route. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 21‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les agents de police municipale qui constatent une infraction relevant de leurs compétences sur le territoire de la commune, peuvent poursuivre l’auteur présumé de celle-ci au-delà des limites territoriales de ladite commune, aux seules fins de procéder à son contrôle ou, le cas échéant, à son interpellation. L’officier de police judiciaire territorialement compétent est celui relevant de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée. »
Article 6À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l’ordre public ».
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 6 quaterAprès l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8 – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512‑6 permet aux agents de police municipale agréés et assermentés d’accéder directement aux fichiers suivants :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle poursuit également l’objectif de lutte contre le trafic de stupéfiants et toute forme d’atteinte au bon ordre dans les limites des compétences dévolues aux agents de police municipale. »
Article 6 terCompléter cet article par les mots :
« ainsi qu’à la conservation des objets détenus et, le cas échéant, à la reconduite ou à l’interdiction d’accès selon les modalités prévues aux sixième et septième alinéas du même article ».
Article 7 terRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Les agents de police municipale sont autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, à porter une arme à feu de poing de catégorie B et, le cas échéant, à la demande du maire, d’autres armes, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.
« « Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512‑2, la demande relative aux armes autres qu’une arme à feu de poing de catégorie B est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.
« « Par dérogation au premier alinéa, le maire ou l’ensemble des maires mentionnés au deuxième alinéa peuvent toutefois décider que les agents de police municipale ne portent pas d’arme à feu de poing de catégorie B.
« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’acquisition et de conservation des armes mentionnées au premier alinéa par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les conditions de leur utilisation par les agents de police municipale. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. » »
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa I, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire territorial est un agent de police municipale qui quitte la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine à la suite du désarmement de sa police municipale. »
Après l'article 12 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑3 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai maximal de préavis de trois mois prévu au présent article ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire est un agent de police municipale et qu’il décide de cesser ses fonctions dans sa commune d’origine à la suite du désarmement de la police municipale de celle-ci. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les modalités de création d’un cadre d’emplois de catégorie C pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au sein des cadres d’emplois de la police municipale, tout en garantissant le maintien de leurs spécificités fonctionnelles.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » ;
2° À l’article 132‑27, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132-27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
ARTICLE 7Supprimer cet article.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Expérimentation de bornes comparateur de prix 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-me 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 6 000 000 € 6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -250 000 € -250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 3° de l’article L. 432‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les mots : « 222‑1 à 222‑18‑4, 222‑22 à 222‑33‑1 ».
Article 9Supprimer les alinéas 5 à 16.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin »,
le mot :
« Mayotte ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin »,
les mots :
« et Mayotte ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 29 nov. 2025I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 :
« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
L’article 21‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les agents de police municipale qui constatent une infraction relevant de leurs compétences sur le territoire de la commune, peuvent poursuivre l’auteur présumé de celle-ci au-delà des limites territoriales de ladite commune, aux seules fins de procéder à son contrôle ou, le cas échéant, à son interpellation. L’officier de police judiciaire territorialement compétent est celui relevant de la commune sur le territoire de laquelle l’infraction a été constatée. »
Article 6À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l’ordre public ».
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 6 quaterAprès l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8 – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512‑6 permet aux agents de police municipale agréés et assermentés d’accéder directement aux fichiers suivants :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle poursuit également l’objectif de lutte contre le trafic de stupéfiants et toute forme d’atteinte au bon ordre dans les limites des compétences dévolues aux agents de police municipale. »
Article 6 terCompléter cet article par les mots :
« ainsi qu’à la conservation des objets détenus et, le cas échéant, à la reconduite ou à l’interdiction d’accès selon les modalités prévues aux sixième et septième alinéas du même article ».
Article 7 terRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Les agents de police municipale sont autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, à porter une arme à feu de poing de catégorie B et, le cas échéant, à la demande du maire, d’autres armes, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.
« « Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512‑2, la demande relative aux armes autres qu’une arme à feu de poing de catégorie B est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.
« « Par dérogation au premier alinéa, le maire ou l’ensemble des maires mentionnés au deuxième alinéa peuvent toutefois décider que les agents de police municipale ne portent pas d’arme à feu de poing de catégorie B.
« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’acquisition et de conservation des armes mentionnées au premier alinéa par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les conditions de leur utilisation par les agents de police municipale. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. » »
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa I, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire territorial est un agent de police municipale qui quitte la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine à la suite du désarmement de sa police municipale. »
Après l'article 12 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑3 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai maximal de préavis de trois mois prévu au présent article ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire est un agent de police municipale et qu’il décide de cesser ses fonctions dans sa commune d’origine à la suite du désarmement de la police municipale de celle-ci. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les modalités de création d’un cadre d’emplois de catégorie C pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au sein des cadres d’emplois de la police municipale, tout en garantissant le maintien de leurs spécificités fonctionnelles.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » ;
2° À l’article 132‑27, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132-27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
ARTICLE 7Supprimer cet article.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Expérimentation de bornes comparateur de prix 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-me 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 6 000 000 € 6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -250 000 € -250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 3° de l’article L. 432‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les mots : « 222‑1 à 222‑18‑4, 222‑22 à 222‑33‑1 ».
Article 9Supprimer les alinéas 5 à 16.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin »,
le mot :
« Mayotte ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin »,
les mots :
« et Mayotte ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 29 nov. 2025I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 :
« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« particulièrement exposées à des risques de troubles graves à l’ordre public ».
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 6 quaterAprès l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8 – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512‑6 permet aux agents de police municipale agréés et assermentés d’accéder directement aux fichiers suivants :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle poursuit également l’objectif de lutte contre le trafic de stupéfiants et toute forme d’atteinte au bon ordre dans les limites des compétences dévolues aux agents de police municipale. »
Article 6 terCompléter cet article par les mots :
« ainsi qu’à la conservation des objets détenus et, le cas échéant, à la reconduite ou à l’interdiction d’accès selon les modalités prévues aux sixième et septième alinéas du même article ».
Article 7 terRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Les agents de police municipale sont autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, à porter une arme à feu de poing de catégorie B et, le cas échéant, à la demande du maire, d’autres armes, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.
« « Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512‑2, la demande relative aux armes autres qu’une arme à feu de poing de catégorie B est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.
« « Par dérogation au premier alinéa, le maire ou l’ensemble des maires mentionnés au deuxième alinéa peuvent toutefois décider que les agents de police municipale ne portent pas d’arme à feu de poing de catégorie B.
« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’acquisition et de conservation des armes mentionnées au premier alinéa par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les conditions de leur utilisation par les agents de police municipale. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. » »
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa I, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire territorial est un agent de police municipale qui quitte la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine à la suite du désarmement de sa police municipale. »
Après l'article 12 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑3 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai maximal de préavis de trois mois prévu au présent article ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire est un agent de police municipale et qu’il décide de cesser ses fonctions dans sa commune d’origine à la suite du désarmement de la police municipale de celle-ci. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les modalités de création d’un cadre d’emplois de catégorie C pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au sein des cadres d’emplois de la police municipale, tout en garantissant le maintien de leurs spécificités fonctionnelles.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » ;
2° À l’article 132‑27, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132-27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
ARTICLE 7Supprimer cet article.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Expérimentation de bornes comparateur de prix 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-me 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 6 000 000 € 6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -250 000 € -250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 3° de l’article L. 432‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les mots : « 222‑1 à 222‑18‑4, 222‑22 à 222‑33‑1 ».
Article 9Supprimer les alinéas 5 à 16.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin »,
le mot :
« Mayotte ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin »,
les mots :
« et Mayotte ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 29 nov. 2025I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 :
« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8 – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512‑6 permet aux agents de police municipale agréés et assermentés d’accéder directement aux fichiers suivants :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle poursuit également l’objectif de lutte contre le trafic de stupéfiants et toute forme d’atteinte au bon ordre dans les limites des compétences dévolues aux agents de police municipale. »
Article 6 terCompléter cet article par les mots :
« ainsi qu’à la conservation des objets détenus et, le cas échéant, à la reconduite ou à l’interdiction d’accès selon les modalités prévues aux sixième et septième alinéas du même article ».
Article 7 terRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Les agents de police municipale sont autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, à porter une arme à feu de poing de catégorie B et, le cas échéant, à la demande du maire, d’autres armes, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.
« « Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512‑2, la demande relative aux armes autres qu’une arme à feu de poing de catégorie B est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.
« « Par dérogation au premier alinéa, le maire ou l’ensemble des maires mentionnés au deuxième alinéa peuvent toutefois décider que les agents de police municipale ne portent pas d’arme à feu de poing de catégorie B.
« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’acquisition et de conservation des armes mentionnées au premier alinéa par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les conditions de leur utilisation par les agents de police municipale. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. » »
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa I, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire territorial est un agent de police municipale qui quitte la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine à la suite du désarmement de sa police municipale. »
Après l'article 12 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑3 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai maximal de préavis de trois mois prévu au présent article ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire est un agent de police municipale et qu’il décide de cesser ses fonctions dans sa commune d’origine à la suite du désarmement de la police municipale de celle-ci. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les modalités de création d’un cadre d’emplois de catégorie C pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au sein des cadres d’emplois de la police municipale, tout en garantissant le maintien de leurs spécificités fonctionnelles.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » ;
2° À l’article 132‑27, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132-27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
ARTICLE 7Supprimer cet article.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Expérimentation de bornes comparateur de prix 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-me 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 6 000 000 € 6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -250 000 € -250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 3° de l’article L. 432‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les mots : « 222‑1 à 222‑18‑4, 222‑22 à 222‑33‑1 ».
Article 9Supprimer les alinéas 5 à 16.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin »,
le mot :
« Mayotte ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin »,
les mots :
« et Mayotte ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 29 nov. 2025I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 :
« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Compléter cet article par les mots :
« ainsi qu’à la conservation des objets détenus et, le cas échéant, à la reconduite ou à l’interdiction d’accès selon les modalités prévues aux sixième et septième alinéas du même article ».
Article 7 terRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Les agents de police municipale sont autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, à porter une arme à feu de poing de catégorie B et, le cas échéant, à la demande du maire, d’autres armes, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.
« « Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512‑2, la demande relative aux armes autres qu’une arme à feu de poing de catégorie B est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.
« « Par dérogation au premier alinéa, le maire ou l’ensemble des maires mentionnés au deuxième alinéa peuvent toutefois décider que les agents de police municipale ne portent pas d’arme à feu de poing de catégorie B.
« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’acquisition et de conservation des armes mentionnées au premier alinéa par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les conditions de leur utilisation par les agents de police municipale. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. » »
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa I, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire territorial est un agent de police municipale qui quitte la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine à la suite du désarmement de sa police municipale. »
Après l'article 12 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑3 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai maximal de préavis de trois mois prévu au présent article ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire est un agent de police municipale et qu’il décide de cesser ses fonctions dans sa commune d’origine à la suite du désarmement de la police municipale de celle-ci. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les modalités de création d’un cadre d’emplois de catégorie C pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au sein des cadres d’emplois de la police municipale, tout en garantissant le maintien de leurs spécificités fonctionnelles.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » ;
2° À l’article 132‑27, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132-27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
ARTICLE 7Supprimer cet article.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Expérimentation de bornes comparateur de prix 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-me 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 6 000 000 € 6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -250 000 € -250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 3° de l’article L. 432‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les mots : « 222‑1 à 222‑18‑4, 222‑22 à 222‑33‑1 ».
Article 9Supprimer les alinéas 5 à 16.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin »,
le mot :
« Mayotte ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin »,
les mots :
« et Mayotte ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 29 nov. 2025I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 :
« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Les agents de police municipale sont autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, à porter une arme à feu de poing de catégorie B et, le cas échéant, à la demande du maire, d’autres armes, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.
« « Lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512‑2, la demande relative aux armes autres qu’une arme à feu de poing de catégorie B est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté.
« « Par dérogation au premier alinéa, le maire ou l’ensemble des maires mentionnés au deuxième alinéa peuvent toutefois décider que les agents de police municipale ne portent pas d’arme à feu de poing de catégorie B.
« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’acquisition et de conservation des armes mentionnées au premier alinéa par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les conditions de leur utilisation par les agents de police municipale. Il précise les modalités de la formation que ces derniers reçoivent à cet effet. » »
Article 12 bisI. – Au début de l’alinéa I, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire territorial est un agent de police municipale qui quitte la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine à la suite du désarmement de sa police municipale. »
Après l'article 12 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑3 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai maximal de préavis de trois mois prévu au présent article ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire est un agent de police municipale et qu’il décide de cesser ses fonctions dans sa commune d’origine à la suite du désarmement de la police municipale de celle-ci. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les modalités de création d’un cadre d’emplois de catégorie C pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au sein des cadres d’emplois de la police municipale, tout en garantissant le maintien de leurs spécificités fonctionnelles.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » ;
2° À l’article 132‑27, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132-27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
ARTICLE 7Supprimer cet article.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Expérimentation de bornes comparateur de prix 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-me 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 6 000 000 € 6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -250 000 € -250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 3° de l’article L. 432‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les mots : « 222‑1 à 222‑18‑4, 222‑22 à 222‑33‑1 ».
Article 9Supprimer les alinéas 5 à 16.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin »,
le mot :
« Mayotte ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin »,
les mots :
« et Mayotte ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 29 nov. 2025I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 :
« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
I. – Au début de l’alinéa I, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire territorial est un agent de police municipale qui quitte la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine à la suite du désarmement de sa police municipale. »
L’article L. 511‑3 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai maximal de préavis de trois mois prévu au présent article ne s’applique pas lorsque le fonctionnaire est un agent de police municipale et qu’il décide de cesser ses fonctions dans sa commune d’origine à la suite du désarmement de la police municipale de celle-ci. »
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les modalités de création d’un cadre d’emplois de catégorie C pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au sein des cadres d’emplois de la police municipale, tout en garantissant le maintien de leurs spécificités fonctionnelles.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les modalités de création d’un cadre d’emplois de catégorie C pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au sein des cadres d’emplois de la police municipale, tout en garantissant le maintien de leurs spécificités fonctionnelles.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » ;
2° À l’article 132‑27, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132-27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
ARTICLE 7Supprimer cet article.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Expérimentation de bornes comparateur de prix 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-me 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 6 000 000 € 6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -250 000 € -250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 3° de l’article L. 432‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les mots : « 222‑1 à 222‑18‑4, 222‑22 à 222‑33‑1 ».
Article 9Supprimer les alinéas 5 à 16.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin »,
le mot :
« Mayotte ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin »,
les mots :
« et Mayotte ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 29 nov. 2025I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 :
« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » ;
2° À l’article 132‑27, les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132-27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
ARTICLE 7Supprimer cet article.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Expérimentation de bornes comparateur de prix 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-me 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 6 000 000 € 6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -250 000 € -250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 3° de l’article L. 432‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les mots : « 222‑1 à 222‑18‑4, 222‑22 à 222‑33‑1 ».
Article 9Supprimer les alinéas 5 à 16.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin »,
le mot :
« Mayotte ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin »,
les mots :
« et Mayotte ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 29 nov. 2025I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 :
« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132-27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
ARTICLE 7Supprimer cet article.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Expérimentation de bornes comparateur de prix 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-me 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 6 000 000 € 6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -250 000 € -250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 3° de l’article L. 432‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les mots : « 222‑1 à 222‑18‑4, 222‑22 à 222‑33‑1 ».
Article 9Supprimer les alinéas 5 à 16.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin »,
le mot :
« Mayotte ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin »,
les mots :
« et Mayotte ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 29 nov. 2025I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 :
« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
L’article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. »
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132-27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132‑27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 132-27 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emprisonnement ne peut être exécuté par fractions lorsque le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale. » »
ARTICLE 7Supprimer cet article.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Expérimentation de bornes comparateur de prix 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-me 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 6 000 000 € 6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -250 000 € -250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 3° de l’article L. 432‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les mots : « 222‑1 à 222‑18‑4, 222‑22 à 222‑33‑1 ».
Article 9Supprimer les alinéas 5 à 16.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin »,
le mot :
« Mayotte ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin »,
les mots :
« et Mayotte ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 29 nov. 2025I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 :
« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Supprimer cet article.
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Expérimentation de bornes comparateur de prix 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-me 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 6 000 000 € 6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -250 000 € -250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 3° de l’article L. 432‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les mots : « 222‑1 à 222‑18‑4, 222‑22 à 222‑33‑1 ».
Article 9Supprimer les alinéas 5 à 16.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin »,
le mot :
« Mayotte ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin »,
les mots :
« et Mayotte ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 29 nov. 2025I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 :
« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formule des recommandations pour l’améliorer.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer 8 000 000 € 8 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 000 000 € -12 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 12 000 000 € 12 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Expérimentation de bornes comparateur de prix 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-me 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 500 000 € 4 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 171 000 000 € 171 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -171 000 000 € -171 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Stockage des ports ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 500 000 € -12 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer 12 500 000 € 12 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan de lutte contre les termites 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -6 000 000 € -6 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 6 000 000 € 6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -250 000 € -250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 343 000 000 € 343 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -343 000 000 € -343 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 500 000 € -2 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 500 000 € 2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 0 € 0 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (création) Santé mentale des jeunes ultramarins 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Aide aux associations Outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 600 000 € -3 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 600 000 € 3 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -600 000 € -600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 € -50 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 € 50 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 3° de l’article L. 432‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les mots : « 222‑1 à 222‑18‑4, 222‑22 à 222‑33‑1 ».
Article 9Supprimer les alinéas 5 à 16.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin »,
le mot :
« Mayotte ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin »,
les mots :
« et Mayotte ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 29 nov. 2025I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 :
« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -286 860 000 € | -286 860 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -8 000 000 € | -8 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer | 8 000 000 € | 8 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -12 000 000 € | -12 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 12 000 000 € | 12 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Création d'instituts régionaux d'administration ultra-marins | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Expérimentation de bornes comparateur de prix | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -300 000 € | -300 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -286 860 000 € | -286 860 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 60 000 000 € | 60 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -60 000 000 € | -60 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 45 000 000 € | 45 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -45 000 000 € | -45 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -93 833 512 € | -93 833 512 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 343 000 000 € | 343 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -343 000 000 € | -343 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 171 000 000 € | 171 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -171 000 000 € | -171 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-me | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan d'urgence pour la gestion des déchets dans les territoires dits d'Outre-mer | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -31 850 000 € | -31 850 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer | 31 850 000 € | 31 850 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -19 600 000 € | -19 600 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 19 600 000 € | 19 600 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -14 700 000 € | -14 700 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte | 14 700 000 € | 14 700 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -14 700 000 € | -14 700 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane | 14 700 000 € | 14 700 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -14 700 000 € | -14 700 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe | 14 700 000 € | 14 700 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -12 500 000 € | -12 500 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer | 12 500 000 € | 12 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -12 250 000 € | -12 250 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique | 12 250 000 € | 12 250 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan de lutte contre les termites | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -7 350 000 € | -7 350 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion | 7 350 000 € | 7 350 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 4 900 000 € | 4 900 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -4 900 000 € | -4 900 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (création) | Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (création) | Stockage des ports ultramarins | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Aide aux associations Outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (création) | Santé mentale des jeunes ultramarins | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -3 600 000 € | -3 600 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 3 600 000 € | 3 600 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 940 000 € | -2 940 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer | 2 940 000 € | 2 940 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 2 450 000 € | 2 450 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -2 450 000 € | -2 450 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 450 000 € | -2 450 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 2 450 000 € | 2 450 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 450 000 € | -2 450 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 2 450 000 € | 2 450 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 205 000 € | -2 205 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 2 205 000 € | 2 205 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 205 000 € | -2 205 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 2 205 000 € | 2 205 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 470 000 € | -1 470 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 470 000 € | 1 470 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 500 000 € | -2 500 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 2 500 000 € | 2 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -980 000 € | -980 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 980 000 € | 980 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -600 000 € | -600 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 600 000 € | 600 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -490 000 € | -490 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 490 000 € | 490 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -122 500 € | -122 500 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 122 500 € | 122 500 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 € | -50 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 50 000 € | 50 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -286 860 000 € | -286 860 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 60 000 000 € | 60 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -60 000 000 € | -60 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 45 000 000 € | 45 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -45 000 000 € | -45 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -300 000 € | -300 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -65 000 000 € | -65 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer | 65 000 000 € | 65 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -4 500 000 € | -4 500 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 4 500 000 € | 4 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -4 500 000 € | -4 500 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 4 500 000 € | 4 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -93 833 512 € | -93 833 512 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -300 000 € | -300 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 60 000 000 € | 60 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -60 000 000 € | -60 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 45 000 000 € | 45 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -45 000 000 € | -45 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -93 833 512 € | -93 833 512 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -4 500 000 € | -4 500 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 4 500 000 € | 4 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -4 500 000 € | -4 500 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 4 500 000 € | 4 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 171 000 000 € | 171 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -171 000 000 € | -171 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (création) | Stockage des ports ultramarins | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan pour le droit d'accès à l'eau dans les Outre-mer | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires dits d'Outre-mer | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Centres d'examens des concours de la fonction publique dans les Outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (création) | Lutte contre le trafic de stupéfiants dans les Outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -12 500 000 € | -12 500 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Création d'une Autorité de la concurrence Outre-mer | 12 500 000 € | 12 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan de lutte contre les termites | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -6 000 000 € | -6 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer | 6 000 000 € | 6 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -250 000 € | -250 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 250 000 € | 250 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -65 000 000 € | -65 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer | 65 000 000 € | 65 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 343 000 000 € | 343 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -343 000 000 € | -343 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 500 000 € | -2 500 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 2 500 000 € | 2 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (création) | Santé mentale des jeunes ultramarins | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Aide aux associations Outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -3 600 000 € | -3 600 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 3 600 000 € | 3 600 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -600 000 € | -600 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 600 000 € | 600 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 € | -50 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 50 000 € | 50 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -286 860 000 € -286 860 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 500 000 € 500 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -4 900 000 € -4 900 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 5 000 000 € 5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -19 600 000 € -19 600 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 19 600 000 € 19 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -1 470 000 € -1 470 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 1 470 000 € 1 470 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 205 000 € -2 205 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 205 000 € 2 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -980 000 € -980 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 980 000 € 980 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -490 000 € -490 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 490 000 € 490 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -122 500 € -122 500 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 122 500 € 122 500 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -31 850 000 € -31 850 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 31 850 000 € 31 850 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -14 700 000 € -14 700 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 14 700 000 € 14 700 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -12 250 000 € -12 250 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 12 250 000 € 12 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -7 350 000 € -7 350 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 7 350 000 € 7 350 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 940 000 € -2 940 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer 2 940 000 € 2 940 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (modification) Fonds Protection sociale complémentaire 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -2 450 000 € -2 450 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 2 450 000 € 2 450 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 3° de l’article L. 432‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les mots : « 222‑1 à 222‑18‑4, 222‑22 à 222‑33‑1 ».
Article 9Supprimer les alinéas 5 à 16.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin »,
le mot :
« Mayotte ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin »,
les mots :
« et Mayotte ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 29 nov. 2025I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 :
« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -300 000 € | -300 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -286 860 000 € | -286 860 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 60 000 000 € | 60 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -60 000 000 € | -60 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 45 000 000 € | 45 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -45 000 000 € | -45 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -31 850 000 € | -31 850 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer | 31 850 000 € | 31 850 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -19 600 000 € | -19 600 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 19 600 000 € | 19 600 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -14 700 000 € | -14 700 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte | 14 700 000 € | 14 700 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -14 700 000 € | -14 700 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane | 14 700 000 € | 14 700 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -14 700 000 € | -14 700 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe | 14 700 000 € | 14 700 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -12 250 000 € | -12 250 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique | 12 250 000 € | 12 250 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -7 350 000 € | -7 350 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion | 7 350 000 € | 7 350 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 4 900 000 € | 4 900 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -4 900 000 € | -4 900 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 940 000 € | -2 940 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer | 2 940 000 € | 2 940 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 2 450 000 € | 2 450 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -2 450 000 € | -2 450 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 450 000 € | -2 450 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 2 450 000 € | 2 450 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 450 000 € | -2 450 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 2 450 000 € | 2 450 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 205 000 € | -2 205 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 2 205 000 € | 2 205 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 205 000 € | -2 205 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 2 205 000 € | 2 205 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 470 000 € | -1 470 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 470 000 € | 1 470 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -980 000 € | -980 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 980 000 € | 980 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -490 000 € | -490 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 490 000 € | 490 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -122 500 € | -122 500 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 122 500 € | 122 500 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -93 833 512 € | -93 833 512 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds Protection sociale complémentaire | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -286 860 000 € | -286 860 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 60 000 000 € | 60 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -60 000 000 € | -60 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 45 000 000 € | 45 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -45 000 000 € | -45 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -300 000 € | -300 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 2 450 000 € | 2 450 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -2 450 000 € | -2 450 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 4 900 000 € | 4 900 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -4 900 000 € | -4 900 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -19 600 000 € | -19 600 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 19 600 000 € | 19 600 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -1 470 000 € | -1 470 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 1 470 000 € | 1 470 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 205 000 € | -2 205 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 2 205 000 € | 2 205 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 205 000 € | -2 205 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 2 205 000 € | 2 205 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -980 000 € | -980 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 980 000 € | 980 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -490 000 € | -490 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 490 000 € | 490 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -122 500 € | -122 500 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 122 500 € | 122 500 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -31 850 000 € | -31 850 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer | 31 850 000 € | 31 850 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -14 700 000 € | -14 700 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte | 14 700 000 € | 14 700 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -14 700 000 € | -14 700 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane | 14 700 000 € | 14 700 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -14 700 000 € | -14 700 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe | 14 700 000 € | 14 700 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -12 250 000 € | -12 250 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique | 12 250 000 € | 12 250 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -7 350 000 € | -7 350 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion | 7 350 000 € | 7 350 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 940 000 € | -2 940 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer | 2 940 000 € | 2 940 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -93 833 512 € | -93 833 512 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds Protection sociale complémentaire | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 450 000 € | -2 450 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 2 450 000 € | 2 450 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -2 450 000 € | -2 450 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 2 450 000 € | 2 450 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport analyse les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au 3° de l’article L. 432‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les mots : « 222‑1 à 222‑18‑4, 222‑22 à 222‑33‑1 ».
Au 3° de l’article L. 432‑1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « articles », sont insérées les mots : « 222‑1 à 222‑18‑4, 222‑22 à 222‑33‑1 ».
Article 9Supprimer les alinéas 5 à 16.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin »,
le mot :
« Mayotte ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin »,
les mots :
« et Mayotte ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 29 nov. 2025I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 :
« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Supprimer les alinéas 5 à 16.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin »,
le mot :
« Mayotte ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin »,
les mots :
« et Mayotte ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 16.
IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 9🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 29 nov. 2025I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Rétablir le B de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :
« 1° À l’article L. 752‑3‑2 :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « , à la Réunion et à Mayotte » ;
« b) Au a du 3° du II, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion et Mayotte ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Article 1Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 :
« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À l’alinéa 58, supprimer les mots :
« considérées comme prioritaires ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un patrouilleur de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 103 :
« Les travaux seront lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge des enfants étrangers par l’école publique. »
À la première phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Compléter l’alinéa 277 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 194, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 » sont supprimés ; »
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au 12°, les mots : « et L. 434‑8 » sont supprimés ;
« 3° ter Le 14° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un 17° ainsi rédigé :
« « 17° Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« II. – L’article L. 441‑9 est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 5 juin 2025
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 823‑11, »
insérer les mots :
« le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 823‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« « Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. » »
« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin de l’article est ainsi rédigée : « , à l’exception des articles 19-1, 19-3, 19-4, 20-5, 21-7 à 21-12, 21-13-1, 21-13-2. » ;
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
« Article 5 bis
« Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an », sont remplacés par les mots : « de deux ans ».»
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7-1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
L’article L831-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, le fait pour un étranger de pénétrer ou de séjourner en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1 et L. 411-1 du présent code ou de s'y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa. »
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L'étranger condamné en application du présent article fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, par décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« capable de discernement ».
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directement ».
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Supprimer l'alinéa 3.
Supprimer l'alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 10À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 11À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Article 26A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
A l’alinéa 2, après le mot : « élèves » sont insérés les mots : « de nationalité française ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À l’alinéa 14, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , la sécurité intérieure, la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« fortes visant à lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal »
les mots :
« coercitives visant à mettre fin à l’immigration clandestine et à démolir systématiquement tout habitat informel avec évacuation immédiate des occupants ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 48 par les mots :
« ainsi que la lutte contre les trafics associés ».
À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« comoriens »
insérer les mots :
« , sous réserve d’un contrôle strict de l’usage des fonds alloués et de la publication de résultats trimestriels en matière d’interceptions, »
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Ce meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier. ».
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Toutefois, ces actions à caractère temporaire demeurent largement insuffisantes et inadaptées au regard de l’ampleur du phénomène, et relèvent davantage de l’affichage médiatique que d’une stratégie à long terme. »
À l’alinéa 85, substituer aux mots :
« nécessite de prendre les mesures nécessaires au maintien durable de l’ordre public »
les mots :
« impose une réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique qui menace la paix civile et l’intégrité du territoire national ».
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement de l’État en matière de maintien durable de l’ordre public consiste, par ailleurs, à généraliser et à faciliter le dispositif de prolongation des postes des gardiens de la paix et des officiers, lorsque ceux-ci souhaitent s’établir à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans. »
Après l’alinéa 97, insérer l'alinéa suivant :
« Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police nationale et les polices municipales, l’État s’engage à créer des écoles de formations aux métiers de la sécurité à Mayotte. »
Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage également à valoriser le travail des forces de l’ordre en révisant les dispositifs d’indemnisation des fonctionnaires de police en mobilité à Mayotte, afin de les rendre plus attractifs et de les étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints. »
Après l’alinéa 151, insérer l’alinéa suivant :
« – le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles ; ».
Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante :
« Ce programme de construction implique également le dédoublement des classes de CP et de CE1, afin de garantir un meilleur accompagnement pédagogique. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 172 :
« Dans ce contexte alarmant, l’État s’engage à établir un plan pluriannuel de programmation du renforcement de l’offre de restauration scolaire. »
Après l’alinéa 172, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à mettre en place un moratoire sur la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en mettant en place des concours locaux complémentaires. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à développer des services publics de transports scolaires sûrs, bus notamment, et sécuriser les déplacements des enfants. »
Après l’alinéa 173, insérer l’alinéa suivant :
« L’engagement structurant de l’État consiste également à renforcer les heures de français à l’école primaire et au collège à Mayotte et à mettre en place des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves ne maîtrisant pas ou mal la langue française. »
Compléter l’alinéa 181 par la phrase suivante :
« Il se trouve aujourd’hui engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse. »
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 204, après la première occurrence du mot :
« sociaux »,
insérer les mots :
« , à hauteur de 1 500 logements supplémentaires par an, ».
Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, l’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique, porté par TotalEnergies et d’autres entreprises gazières et pétrolières. »
À l’alinéa 25, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« hors de contrôle, ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« menace »
insérer le mot :
« grave ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« et l’acquisition »
les mots :
« ainsi que l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité des côtes et ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« – le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l’immigration clandestine. »
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’augmentation »
les mots :
« le doublement ».
À la fin de l’alinéa 43, substituer les mots :
« la restriction des conditions d’accès à la nationalité française »
les mots :
« « sa suppression à Mayotte. »
Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le cadre d’une diplomatie ferme, qui a pour objectif de conditionner la délivrance de tout visa pour Mayotte à l’engagement effectif des pays tiers en matière de reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière ; ».
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 107 :
« Les travaux sont lancés sans délai afin de répondre à l’urgence de la situation. »
À la première phrase de l’alinéa 242, substituer aux mots :
« l’extension du service militaire adapté (SMA), avec »
les mots :
« le renforcement et la généralisation à terme du service militaire adapté (SMA), avec l’extension du dispositif et ».
Article 2Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au 2°, les mots : « et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 413‑7 peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 5° Au 12°, les mots : « , L. 426‑14 et L. 434‑8 » sont remplacés par les mots :« et L. 426‑14 » ;
« 6° Le 14° est abrogé ;
« 7° Après le même 14°, il est inséré un 14 ° bis ainsi rédigé :
« « 14° bis Le chapitre IV du titre III n’est pas applicable. »
« « II. – L’article L. 441‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Article 4I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots : « , à l’exception des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » ;
2° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
Le titre Ier du Livre V du code civil est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article 2493 du code civil, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « document ».
L’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2 du code pénal, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit prévu aux alinéas précédents.
« Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’interdiction du territoire français lorsque la décision aurait des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger. »
Article 6I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :
« ces aides »
les mots :
« cette aide ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque aide mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être attribuée qu’une seule fois à un même ressortissant étranger. »
Article 7Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« « Lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision, l’étranger accompagné d’un mineur qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731‑1 peut, pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de l’éloignement et qui ne peut excéder quarante‑huit heures, être placé dans des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale.
« « Les caractéristiques de ces lieux, indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, sont définies par décret en Conseil d’État.
« « En cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration, l’autorité administrative peut proroger ce placement pour une nouvelle durée de vingt‑quatre heures.
« « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement ou de prorogation de placement en application des deuxième et quatrième alinéas du présent article peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quarante‑huit heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante‑huit heures suivant sa saisine.
« « Sous réserve de ces adaptations, les chapitres Ier à IV du titre IV du livre VII sont applicables. » ; ».
« I bis . – Le III de l’article 86 de la loi n° 2024‑42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est ainsi rédigé :
« « III. – Le 1° de l’article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s’applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
« II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2028. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
L’article L. 651‑7‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 651‑7‑1. – Dans le Département de Mayotte, par dérogation à l’article L. 631‑1, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur.
« La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.
« Par dérogation au premier alinéa, en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans.
« En conséquence, les articles L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 631‑4 ne sont pas applicables. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé :
« « Art. L. 441‑10. – À Mayotte, un document de séjour est retiré à tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales, compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue à ce que son comportement constitue une telle menace. » »
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
c) Sont ajoutés les les mots : « ou de s’y maintenir au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
a) Les mots : « encourt la » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une » ;
b) Les mots : « de trois ans » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : « soit à titre définitif soit pour une durée de dix ans au plus, sauf décision spécialement motivée ».
Article 9Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 561‑10‑5. – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561‑2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régularité du séjour de leur client s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Cette vérification s’effectue par la présentation de l’original de tout document de séjour.
« L’absence de justification de la régularité du séjour dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article fait obstacle à l’opération de transmission de fonds. » ;
« 2° Le chapitre IV du titre VII du livre V est complété par un article L. 574‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 574‑7. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de participer, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314‑1 à partir d’un versement d’espèces aux fins de contourner la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561‑10‑5.
« L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article encourt l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus. »
« II. – Le I est applicable à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Article 10À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« graves ».
L’accès aux logements sociaux financés ou construits dans le cadre des politiques publiques de reconstruction ou de résorption de l’habitat informel à Mayotte est réservé, en priorité, aux citoyens français ainsi qu’aux étrangers en situation régulière depuis plus de cinq années sur le territoire national.
Article 15À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’aide médicale de l’État, ».
Article 26À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
PIONANR5L17B1239 inconnuArticle 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À l’alinéa 2, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s’intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d’acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence : « L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé :
« Aide d’urgence vitale » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes à sa charge, à l’aide d’urgence vitale, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est déterminé par décret. » ;
b) Les 1° et 2° sont supprimés ;
c) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » et, à la fin, la référence : « L. 252‑1 » est remplacée par la référence :
« L. 251‑2 » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
e) À la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent chapitre par les organismes d’assurance maladie, son coût ainsi que les données générales recueillies en matière de santé publique » ;
3° L’article L. 251‑2 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires. » ;
b) Au début du neuvième alinéa est insérée la mention : « II. – » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par les mots : « deuxième alinéa du II » ;
4° Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1, à la première occurrence de la première phrase du premier alinéa et du quatrième alinéa et à la seconde occurrence du troisième alinéa de l’article L. 252‑1, à l’article L. 252‑2, à la première occurrence du premier alinéa de l’article L. 252‑3, à la première et à la seconde phrases de l’article L. 253‑1, à l’article L. 254‑1, au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, au 3° de l’article L. 521‑1, au II de l’article L. 541‑3, au 1° du XXVIII de l’article L. 542‑6, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale » ;
5° L’article L. 542‑5 est abrogé.
II. – Au troisième alinéa des articles L. 1111‑13‑1 et L. 3111‑11 du code de la santé publique, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
III. – Au 7° de l’article L. 16‑10‑1, au 1° du I, au 4° du II et au premier alinéa du III de l’article L. 114‑17‑1, au 3° du III de l’article L. 162‑20‑1, au premier alinéa de l’article L. 162‑22‑11‑1, au second alinéa de l’article L. 174‑5, au premier alinéa de l’article L. 174‑20, au premier alinéa de l’article L. 174‑21, au III et au premier alinéa du IV de l’article L. 315‑1, aux III et IV de l’article L. 315‑2 et au premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence vitale ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« 2° Les frais définis au 4° de l’article L. 160‑8 du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 3° Les frais définis au premier alinéa de à l’article L. 160‑9 dudit code à condition d’être relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites, ainsi que les frais définis aux 1°, 2° et 3° du même article ; »
3° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « et, pour les autres bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont supprimés ;
4° Le septième alinéa est supprimé ;
5° La première phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Le mot : « certains » est remplacé par les mots : « l’ensemble des » ;
c) À la fin, les mots : « qui ne peut excéder neuf mois » sont supprimés ;
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exclus de la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article les frais relatifs aux rhinoplasties, aux allogreffes de cornée, aux interventions hors tumeur maligne du sein, aux poses d’implants cochléaires, aux gastroplasties et autres interventions pour obésité, aux interventions de reconstruction de l’oreille moyenne et pour oreilles décollées, ainsi que les frais destinés à la prévention d’une maladie. »
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 mars 2025À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil que par une décision spécialement motivée, en considération de circonstances exceptionnelles tenant aux faits constitutifs de l’infraction et à la personnalité de son auteur. »
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑9 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « puni de la même peine » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° L’article 132‑10 est abrogé.
Au second alinéa de l’article 132-9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ».
L’article 132-18 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans» ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Au troisième alinéa de l’article 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 »
les mots :
« aux articles 222‑9, 222‑11 à 222‑14‑1, 222‑14‑15 et 222‑15‑1 ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Les agents de police municipale portent une arme de catégorie B.
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. Il précise les modalités de la formation que les policiers municipaux reçoivent à cet effet. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L5125-6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Article 3I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Article 3 bis🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 27 févr. 2025À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 11I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Article 23À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À l’alinéa 56, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs (opérations 100 %). Ce rapport doit s’intéresser aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 12 mars 2025Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Au début de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes de plus de 10 000 habitants doivent être pourvues d’une police municipale. Le maire de la commune peut exceptionnellement y déroger par l’adoption d’une délibération motivée en ce sens, ou en cas de délégation, le président de l’établissement public de rattachement. »
Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. »
L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre » sont remplacés par les mots : « portent une arme de catégorie B ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, par une délibération adoptée en conseil municipal ou à l’assemblée communautaire, peut déroger à l’obligation prévue au premier alinéa. »
3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , par type de mission, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme » sont remplacés par les mots : « les conditions d’acquisition et de conservation des armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.
Article 3I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 7° quater Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Aux agents de la police municipale, pour l’exercice de leurs missions prévues par l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 9À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Article 22À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À l’alinéa 31, après le mot :
« corruption »,
insérer le mot :
« , de blanchiment ».
Article 23À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À l’alinéa 54, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
Après l'article 24, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 11 mars 2025Après l'article 24, insérer l'article suivant:
L’article L. 531‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces bourses nationales ne peuvent bénéficier aux individus ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’efficacité des opérations ponctuelles menées à l’aéroport Félix Éboué de Cayenne, consistant à filtrer l’intégralité des voyageurs. Ce rapport s'intéresse aux pistes éventuelles pour renforcer ces actions, notamment en matière de coordination entre les différentes autorités compétentes et de recours à des technologies plus avancées, afin de maximiser l’efficacité des contrôles.
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des crimes prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice de l’un des délits prévus aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
I. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21‑1° et 21‑2° ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Encadrement de l’usage des fichiers
« Art. L. 511‑8. – Afin de prévenir et de réprimer les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1, 321‑1, 321‑2, 324‑1 à 324‑6‑1, 450‑1 et 450‑1‑1 du code pénal, la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État mentionnée à l’article L. 512‑6 du présent code permet l’accès direct aux policiers municipaux agréés et assermentés aux fichiers :
« 1° Des personnes recherchées ;
« 2° Des objets et véhicules signalés ;
« 3° Des véhicules assurés ;
« 4° D’immatriculation des véhicules ;
« 5° Du système national des permis de conduire. »
Article 1Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 28 févr. 2025
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. »
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peut autoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4ème catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. »
les mots :
« le maire peut autoriser par arrêté l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4ème catégorie. »
Article 1A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
A l’article unique, remplacer les mots : « par les communes de moins de 2 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 2 000 habitants », par les mots : « par les communes éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en vertu de l'article L. 2334-33, 2°, du code général des collectivités territoriales ».
Article 1Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
4° A l’article 21‑28 :
a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
7° A l’article 26‑1 :
a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;
9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »
« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
« 1° À l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont remplacés par les mots :« , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code » ;
« 2° Les articles 2493 à 2945 sont abrogés. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Rédiger ainsi cet article :« I. – Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;
« 3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;
« 4° L’article 21‑28 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 5° À l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;
« 6° La première phrase du premier alinéa de l’article 26 est ainsi modifiée :
« a) La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
« b) Les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;
« 7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français » ;
« b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
« 8° Le dernier alinéa de l’article 26‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑2 » ;
« b) Les mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », sont remplacés par les mots : « de l’article 21‑4 » ;
« 9° À la fin de l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;
« II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« b) Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;
« 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
« a) À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ;
« b) Les articles 2493 à 2495 sont abrogés. »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.
Article 6I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025 »
les mots :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article : ».
III. – En conséquence, au même alinéa 33, substituer à la deuxième phrase, les deux alinéas suivants :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« IV quater. – Dans le cas des réductions dégressives de cotisations patronales spécifiques dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais pas avec la réduction générale dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 dudit code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« de modifier les règles de calcul et de déclaration relatives aux réductions dégressives de cotisations patronales dont le bénéfice est cumulable avec les réductions prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi mais ne peut se cumuler avec les dispositions prévues à l’article L. 241‑13 du même code, en vue de tenir compte des conséquences sur l’emploi de ces règles ainsi que des évolutions rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du présent article afin de respecter les crédits votés dans la loi de finances pour l’année 2025. Ces modifications peuvent s’appliquer aux revenus d’activité versés à compter du 1er janvier 2025. »
les mots et les deux alinéas suivants :
« , dans le cas des réductions dégressives spécifiques mentionnées au 3° du IV bis du présent article :
« 1° de prévoir dans leur dispositif que, pour les salariés donnant droit à la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du même code s’appliquent dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
« 2° de modifier leurs règles de calcul, afin de corriger les cas où, à compter du 1er janvier 2026, la somme de la réduction dégressive spécifique et de celles prévues aux articles L. 241‑2‑1 et L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente loi devient moins favorable que la réduction dégressive prévue à l’article L. 241‑13 du même code pour certains niveaux de revenu d’activité. Ces corrections ne peuvent avoir pour effet de rendre la réduction moins favorable pour d’autres niveaux de revenu d’activité. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV quater et du V est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« graves ».
Article 13À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À l’alinéa 4, substituer au mot :« trois »le mot :« cinq ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à dix ans. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« seize »le mot :« treize ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« graves ».
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 200 000 000 € 200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Administration territoriale de l'État 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Vie politique 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 60 000 000 € 60 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -60 000 000 € -60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -150 000 000 € -150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 45 000 000 € 45 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -45 000 000 € -45 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -15 000 000 € -15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 1 500 000 € 1 500 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -1 500 000 € -1 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 0 € 0 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 € -200 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale 4 500 000 € 4 500 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et éducation routières -4 500 000 € -4 500 000 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -80 000 000 € -80 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 25 000 000 € 25 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 14 250 000 € 14 250 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -14 250 000 € -14 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 26 150 000 € 26 150 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration -26 150 000 € -26 150 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -93 833 512 € -93 833 512 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -60 000 000 € -60 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 60 000 000 € 60 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion 15 000 000 € 15 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -62 300 000 € -62 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer 0 € 0 € programme (création) Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique 65 000 000 € 65 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 75 000 000 € 75 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -75 000 000 € -75 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -800 000 000 € -800 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -181 000 000 € -181 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Yoann Gillet • 24 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Emploi outre-mer 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Conditions de vie outre-mer -20 000 000 € -20 000 000 € Solde : € €
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -93 833 512 € | -93 833 512 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 4 500 000 € | 4 500 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | -4 500 000 € | -4 500 000 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -62 300 000 € | -62 300 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -200 000 € | -200 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -80 000 000 € | -80 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -65 000 000 € | -65 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer | 65 000 000 € | 65 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -60 000 000 € | -60 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 60 000 000 € | 60 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Administration territoriale de l'État | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Vie politique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 60 000 000 € | 60 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -60 000 000 € | -60 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 45 000 000 € | 45 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -45 000 000 € | -45 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 1 500 000 € | 1 500 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -1 500 000 € | -1 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -200 000 € | -200 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -80 000 000 € | -80 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | 4 500 000 € | 4 500 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | -4 500 000 € | -4 500 000 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -80 000 000 € | -80 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -60 000 000 € | -60 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 60 000 000 € | 60 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -65 000 000 € | -65 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer | 65 000 000 € | 65 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 14 250 000 € | 14 250 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | -14 250 000 € | -14 250 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 26 150 000 € | 26 150 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | -26 150 000 € | -26 150 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -93 833 512 € | -93 833 512 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -65 000 000 € | -65 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Renforcement des aides alimentaires en Outre-mer | 65 000 000 € | 65 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -60 000 000 € | -60 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 60 000 000 € | 60 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -65 000 000 € | -65 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique | 65 000 000 € | 65 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Guyane | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Guadeloupe | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité à La Réunion | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -62 300 000 € | -62 300 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | -65 000 000 € | -65 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'équipement et de sécurité en Martinique | 65 000 000 € | 65 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 35 000 000 € | 35 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -35 000 000 € | -35 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 75 000 000 € | 75 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -75 000 000 € | -75 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -800 000 000 € | -800 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -181 000 000 € | -181 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Emploi outre-mer | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Conditions de vie outre-mer | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 32I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
I. – À la onzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 326 317 000 »
le montant :
« 1 110 062 085 ».
II. – En conséquence, à la douzième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 661 186 000 »
le montant :
« 0 ».
III. – En conséquence, à la dix-huitième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 1 204 315 500 »
le montant :
« 1 482 779 270 ».
IV. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 278 463 770 »
le montant :
« 0 ».
V. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 122 559 085 »
le montant :
« 0 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des concours budgétaires de l'État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ensemble des concours budgétaires de l’État destinés à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne à Mayotte.
Article 1À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À l’alinéa 3, après le mot :
« agriculture »
insérer les mots :
« , de la viticulture ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »
les mots :
« sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« k) Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »
Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes :
« Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces accords et les menaces qu’ils représentent pour les intérêts des agriculteurs français. »
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 143‑25, il est inséré un article L. 143‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 143‑25‑1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre V est complétée par un article L. 152‑6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 152‑6‑4. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural. »
II. – Après l'article L562-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 562-2-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux plans de prévention des risques d'inondation dans le cadre d’un projet d’intérêt général destiné à l’aménagement agricole et rural.»
Article 1 ASupprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Supprimer l’alinéa 28.
Article 1 BAprès l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 4° Un membre de la famille qui a fait l’objet d’une mesure d’éloignement. » »
Article 1 BBI. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
I. – Substituer aux mots :
« « travailleur » et « entrepreneur » »
les mots :
« « étudiant » ».
II. – En conséquence, après les mots :
« d’y »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« étudier pour pouvoir faire bénéficier son pays d’origine de la qualité de l’enseignement français. ».
Article 1 DRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Après l'article 1er d, insérer l'article suivant:
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 434‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« « Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente, après vérification des conditions mentionnées à l’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir.
« « À l’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autorité administrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l’autorité administrative.
« « L’autorité administrative compétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial si le maire, saisi par l’autorité administrative dans le cadre du premier alinéa, a rendu un avis défavorable. » »
Article 1 NÀ l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
À l’alinéa 2, après le mot :
« résider »,
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre 2 du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 512‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3, » sont supprimés ;
« b) Le second alinéa est supprimé ;
« 2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
À l’alinéa 6, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« résider »
insérer les mots :
« et travailler de manière régulière et ininterrompue ».
Article 2 bis
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Article 2 ter ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apatride doit, en outre, respecter les principes et les valeurs de la société française et de la République, notamment la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. » »
Article 4 terSupprimer cet article.
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:
Article 8
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