L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (nos 2180, 2468).
Je rappelle que l’article 4 fait l’objet d’un scrutin public qui a été annoncé. L’amendement no 92 de Mme Elsa Faucillon est défendu. Il fait l’objet des sous-amendements nos 245 et 246. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 245.
Il prévoit que la personne concernée est systématiquement informée lorsque sont transmises à l’autorité préfectorale des informations relatives aux permissions de sortie, citées au début de l’article 4, aux modifications de prise en charge – même si nous ne savons toujours pas de quoi il s’agit – et à la sortie de l’hospitalisation. M. le ministre a soutenu que la transmission de l’information aux préfets perdait de son sens si la personne concernée en était informée, mais je ne vois pas pourquoi. Ou plutôt, dans la première hypothèse, concernant la permission de sortie, je comprends qu’il ne faut pas que la personne sache qu’elle est placée sous surveillance et que la préfecture est avertie de sa sortie. Mais qu’en est-il en vrai ? Le problème, c’est que cette disposition vise absolument tout le monde, et pas seulement les personnes concernées par l’article 1er. C’est ça que je ne comprends pas : pourquoi n’avez-vous pas circonscrit cette mesure aux personnes concernées par l’article 1er ? Si cela avait le cas, j’aurais pu comprendre que l’information de l’intéressé soit un problème, car vous visez des personnes terroristes, ou plutôt qu’on suspecte de terrorisme. Le fait que la mesure concerne tout le monde la rend vraiment incompréhensible. Monsieur le ministre, l’amendement no 92 et les sous-amendements nos 245 et 246 constituent votre dernière chance de nous expliquer le contenu des informations que vous comptez obtenir sur les modifications de prise en charge. J’ai entendu que cela bruissait derrière vous, entre 19 heures et 20 heures, lorsque nous en discutions. Nous livreriez-vous le fruit de ces bruissements pour éclairer la représentation nationale ?
J’irai dans le même sens que mon collègue Ugo Bernalicis et que notre collègue Elsa Faucillon, dont l’amendement no 92 vise à informer la personne concernée de ces transmissions d’information dès qu’ils ont lieu. Je vous pose les mêmes questions que Léa Balage El Mariky, Antoine Léaument, Élisa Martin et Ugo Bernalicis. Vous récoltez des informations, mais êtes-vous un data center ? Votre objectif est-il de récupérer de l’information pour l’information ? À quoi vous serviront les informations récupérées sur les sorties, la fin des soins ou les modifications de « la forme de la prise en charge » ? D’accord, vous êtes ministre de l’intérieur et non de la santé, mais il faut savoir que le terme « prise en charge » désigne, en hôpital psychiatrique, quelque chose de très concret. Il ne s’agit pas seulement d’éléments anodins sur les déplacements de la personne, mais de précisions sur le fait, par exemple, qu’une personne en unité fermée est déplacée dans une autre unité un peu plus ouverte parce que ses soignants ont considéré que son état s’était amélioré. Encore une fois, de quel droit entendez-vous savoir ce que les soignants, avec leurs patients, décident de faire au sein même de l’hôpital psychiatrique ? Nous voyons bien qu’il y a là une grande tartufferie, ou alors vous avez un autre objectif, et il faudra que vous l’abordiez petit à petit. Nous avons affaire, à première vue, à un texte puzzle, avec des pièces très différentes qui ne se raccordent pas, composé de nombreux articles qui ne sont pas tout à fait constitutionnels – même si vous sortez les rames maintenant pour essayer de rectifier le tir. Mais peut-être cherchez-vous à noyer dans tout cela le véritable sujet que vous voulez traiter dans ce texte, ce sujet qui est l’obsession de notre collègue sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio, auteure de la première version censurée de texte, puis du ministre Retailleau, et aujourd’hui de M. Rodwell, qui fait votre sale boulot – il faut dire ce qui est.
La parole est à M. Charles Rodwell, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements.
Au-delà des propos tenus, il s’agit d’un point très important de l’article 4. La question du partage de l’information est au cœur de l’amendement de Mme Faucillon et, en la matière, dans le cadre du décret no 2018-383 du 23 mai 2018, le droit à l’information et le droit d’opposition ne s’appliquent pas aux traitements mentionnés à l’article 4, conformément aux dérogations prévues par la loi du 6 janvier 1978 pour les « traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense ».
En revanche, et sans qu’il soit nécessaire d’adopter l’amendement no 92, il existe une possibilité de recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le cadre juridique en vigueur me paraît donc complètement adapté. J’émets en conséquence un avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Apr 15 21:49:55
Ça ne bruissait pas derrière moi et je vais vous répéter ce que je vous ai dit tout à l’heure sur les informations qu’il est prévu de communiquer dans le cadre de l’article 4, en particulier celles relatives à la prise en charge. Il ne s’agit pas d’informations médicales, je vous le confirme.
💬 • Plusieurs députés du groupe LFI-NFP • 2026 Apr 15 21:50:14
Les informations relatives aux modalités de prise en charge peuvent indiquer s’il y a une hospitalisation complète, une prise en charge en ambulatoire, une sortie d’essai ou une permission de sortie et de quelle façon cela se passe. S’agit-il d’une sortie pour soins ? Est-elle accompagnée ? La personne passe-t-elle d’un régime à l’autre ? Aucune information de nature médicale n’est donnée. Que les choses soient claires, le secret médical est totalement respecté. J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 92 car il porte sur la question du droit d’opposition. Il y a des textes qui s’appliquent et qui ne prévoient pas cette possibilité modulo le droit de recours que vient de rappeler M. le rapporteur. L’avis du gouvernement sur les sous-amendements nos 245 et 246 est également défavorable.
Vous parlez de droit de recours, mais pour qu’il soit effectif, encore faut-il savoir sur quoi on peut faire valoir ce droit de recours. (MM. Andy Kerbrat et Antoine Léaument applaudissent.)
Il faut donc que l’intéressé sache que des informations ont été transmises au préfet. J’élargis mon propos puisque nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 4. J’ai levé un premier lièvre…
…concernant le délai de onze ans avant que la mesure de rétention de sûreté prévue à l’article 2 s’applique. Il y a un deuxième lièvre à l’article 4, article qui s’applique de la même manière aux personnes qui ont fait l’objet d’un placement en raison d’une menace grave à la demande d’un représentant de l’État et à celles qui ont été hospitalisées à la demande d’un tiers. J’insiste, monsieur le ministre. Je comprends que l’absence de la ministre de la santé vous empêche de répondre sur ce point…
…mais, puisque le gouvernement a demandé que le texte fasse l’objet de la procédure accélérée, pouvez-vous vous engager à ce que l’article 4 soit réécrit afin que les personnes hospitalisées sans leur consentement à la demande d’un tiers ne soient pas concernées ? Il n’est pas utile de transmettre ici ou là, en l’espèce aux préfets, des informations relatives aux modalités de leur prise en charge, à leurs sorties, au caractère ambulatoire ou non des soins. Vous avez autre chose à faire que surveiller ces personnes qui n’ont rien à voir avec l’objet d’un texte visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. Je parle de personnes atteintes de troubles psychiatriques et qui ne représentent pas un danger pour la nation ; elles représentent peut-être un danger pour elles-mêmes, mais on est là pour les soigner.
(Les sous-amendements nos 245 et 246, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous abordons un sujet très important, celui des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), qui constituent une restriction des libertés pour la personne concernée. En contraignant une personne à se présenter au commissariat, à ne pas aller à tel endroit, à ne pas fréquenter telle autre personne, on confie clairement au préfet, qui prend ces mesures administratives, des pouvoirs exorbitants, avec un impact réel sur la vie des gens. Pendant les Jeux olympiques 2024 à Paris, les Micas ont été démultipliées jusqu’à l’absurde. On a dénombré jusqu’à 600 cas de recours aux Micas environ, ce qui est très important. On peut tout de même penser que les personnes qui sont soumises à ce régime le sont pour des raisons précises. Pour vous donner un exemple d’absurdité, le Syndicat des avocats de France (SAF) a attiré notre attention sur la situation d’une personne interdite de fréquenter l’aéroport dans lequel elle travaillait en raison de mesures liées au fait que huit ans auparavant, elle avait fréquenté un lieu de culte. Avec l’article 5, vous voulez à nouveau franchir un cap qui concerne non seulement le recours aux Micas mais aussi leur organisation, puisqu’il ne sera plus possible de déposer des recours à caractère suspensif.
J’ai parlé précédemment d’inversion de la hiérarchie des normes et d’une pyramide à l’envers. Nous y sommes. J’aimerais que tout le monde ici comprenne bien de quoi il s’agit. Nous observons un mouvement particulier dans l’arsenal légal : la police administrative et l’exécutif disposent de plus en plus de place pour restreindre les libertés publiques et individuelles, tandis que le juge judiciaire, le pouvoir judiciaire, l’autorité judiciaire reculent à cet endroit. C’est un problème pour la préservation des droits et des libertés ; c’est un problème pour l’État de droit. En l’espèce, les Micas sont des mesures d’ordre administratif qui contraignent la liberté d’aller et venir pour des raisons qui peuvent être valables. Néanmoins, il s’agit de décisions administratives qui limitent une liberté, alors que, selon les principes du droit français, c’est bien à l’autorité judiciaire qu’il revient de contraindre, le cas échéant, un certain nombre de libertés. Nous franchissons donc là un seuil qui était, à mon sens, infranchissable. Le dispositif prévu à l’article 5 permet qu’une Micas annulée par le juge continue à produire des effets. Si l’administration formule un recours contre une Micas et que celle-ci est jugée illégale, il est proposé que l’illégalité perdure. C’est totalement exorbitant du droit commun. Il n’y a que l’État pour se permettre de déroger ainsi à nos règles et de procéder avec une telle violence à l’égard de la hiérarchie des normes – et je ne comprends pas comment nous pouvons accepter son inversion sans sourciller à l’Assemblée nationale !
Si vous me le permettez, monsieur le président, je m’inscris à la volée. L’article 5 introduit une nouvelle mesure qui permet de poursuivre le maintien en rétention, en détention ou sous tout type de privation de liberté, sans qu’on ait des raisons de le faire. Pour ce qui concerne les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, cela ne me pose pas de problème a priori : je fais partie de ceux qui ont voté en 2017, avec mon groupe – mon groupe actuel et mon groupe ancien – les mesures de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la loi Silt. Ces mesures sont tout à fait justifiées dès lors qu’elles permettent d’assurer une surveillance particulière des personnes suspectées ou dont le comportement présente une particulière gravité. En revanche, il me semble que lorsque l’administration, qui répond à un juge spécifique, prend une mesure, elle est tenue de rester irréprochable et d’être capable de se justifier, d’autant que, dans le cadre du contentieux administratif, elle se trouve de plus en plus souvent à même de régulariser ses propres choix, y compris lorsque la mesure initiale était entachée d’illégalité. Dans ce cas, si l’illégalité est manifeste, elle peut prendre une mesure de substitution. Avec tous les moyens dont dispose aujourd’hui l’administration pour prendre une décision, la régulariser ou lui substituer une autre mesure si elle est illégale, il me semble clairement abusif de rendre l’appel suspensif. En outre, vous entendez inscrire cette nouvelle disposition dans le code de la sécurité intérieure et non dans le code de justice administrative, ce qui, là encore, pose une difficulté.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 52 et identiques, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 56 et 57, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 107 par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 5 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 52, 145 et 163, tendant à supprimer l’article 5. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 52.
Permettez-moi de revenir sur la genèse de cette mesure. La création des Micas remonte à l’état d’urgence déclaré en 2015. Je suis absolument certaine que, lorsque le ministre de l’intérieur de l’époque, qui était-ce, déjà ?…
Ah, Manuel Valls ! Lorsque le ministre de l’intérieur a fait cette proposition, il a évidemment dit devant la représentation nationale qu’elle avait un caractère exceptionnel, qu’elle était liée à l’état d’urgence et aux attentats et que sais-je encore. Non seulement les Micas sont passées depuis dans le droit commun mais on voudrait maintenant donner un caractère suspensif à l’appel. Cerise sur le gâteau, on permettrait aussi au préfet de faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention (JLD). C’est absolument incroyable ! On voit bien comment se construit petit à petit la domination du pouvoir administratif sur le pouvoir judiciaire. C’est d’autant plus problématique que les Micas ont un impact majeur sur les droits les plus fondamentaux – liberté d’aller et venir, droit à la vie privée… – et qu’elles sont décidées sur la base de notes blanches, ce qui signifie que la logique du soupçon prévaut. Deux questions se posent finalement. Acceptons-nous ces mécanismes totalement opaques, qui ont un impact réel sur les droits des personnes ? Voulons-nous en rajouter une couche en renforçant le pouvoir administratif contre le pouvoir judiciaire, c’est-à-dire contre les libertés fondamentales des citoyens ?
Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance sont tout à fait justifiées lorsqu’elles s’appliquent à des personnes qui ne sont pas encore condamnées ou qui font l’objet d’une surveillance. Seulement, après que les Micas ont été autorisées, soit au titre de l’état d’urgence de 2015, soit au moment de leur pérennisation en 2017, dans la loi Silt, on s’est aperçu que de nombreux recours contentieux aboutissaient à des annulations. Le travail de police administrative était entaché d’irrégularité ou d’illégalité et des mesures gravement attentatoires aux libertés individuelles, qui n’étaient pas justifiées, devaient donc être annulées. Vous proposez d’introduire dans le code de la sécurité intérieure – et non dans le code de justice administrative, j’y insiste – une disposition permettant de prolonger l’illégalité dans l’attente du deuxième degré de juridiction. Autrement dit, l’administration est condamnée une première fois, en dépit de tous les outils administratifs qui permettent de corriger sa décision, de la substituer voire de l’abroger, si c’est une décision manifestement illégale, et vous voulez pouvoir demander un délai supplémentaire de soixante-douze heures au juge, pour disposer encore d’un peu de temps. Laissez-nous vous dire que c’est injustifiable et qu’au fond, on se passerait bien tous de cette disposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Une Micas est prononcée en raison d’une menace réelle ou supposée, et non en raison d’une culpabilité démontrée au préalable par l’autorité judiciaire. Il s’agit d’une mesure de restriction de liberté qui relève du pouvoir exécutif. Si le juge estime qu’elle est illégale, elle doit cesser immédiatement. L’appel ne peut pas être suspensif. Même si le ministre de l’intérieur fait appel de la décision du juge, la mesure en question ne doit plus produire d’effets. C’est le sens même de la justice administrative et de la séparation des pouvoirs. Quelle est la valeur de la justice si lorsqu’un magistrat se prononce sur l’annulation d’une Micas, le ministre intervient pour surseoir à l’exécution ? Où est la séparation des pouvoirs ? En la matière, on assiste à un glissement depuis de nombreuses années et nous vous alertons à chaque fois. Ce soir, je sais qu’il est tard, mais réveillez-vous !
Je vais tenter de répondre à ce que j’appelle des quiproquos. L’article 5 n’instaure absolument pas d’appel suspensif automatique. Il ne remet pas en cause le principe selon lequel une décision de justice s’impose à l’administration. Aujourd’hui, il y a une difficulté qui est bien identifiée : l’annulation d’une Micas en première instance entraîne une levée immédiate de celle-ci,…
…alors même que, dans plus d’un cas sur deux – 57 % des cas, pour être précis –, le juge d’appel considère, plusieurs mois plus tard, que le renouvellement de la Micas était fondé. Concrètement, que se passe-t-il alors ? Nos forces de sécurité sont obligées de suspendre le suivi de personnes potentiellement très dangereuses, alors même que le juge établit lui-même, dans plus d’un cas sur deux, que ce suivi était fondé. L’article 5 essaie de remédier à ce problème en prévoyant un mécanisme très encadré. Lorsque l’administration forme un appel sur la suspension ou l’annulation d’une Micas, elle peut saisir le juge d’appel d’une demande de sursis à exécution. C’est le juge seul qui décide de ce sursis. Nous sommes en plein respect de l’État de droit. Il n’y a donc pas de raison de voter pour ces amendements de suppression. Je vous appelle à voter pour l’article 5 au nom du juste l’équilibre entre le respect de nos libertés publiques et la protection de la sécurité des Français.
Les Micas dont nous parlons ne sont pas tout à fait les mêmes que celles qui avaient été prises pendant l’état d’urgence. Elles ont été introduites par la loi en 2017. Sur proposition du président Macron, on les a fait entrer dans le droit commun sous le contrôle systématique du juge.
C’est le ministre de l’intérieur qui prend la mesure, sur proposition du préfet, mais il doit démontrer au juge – et, croyez-moi, ça n’est pas toujours simple – que la personne représente une menace pour l’ordre public, en lien avec des activités terroristes, ce qui n’est pas facile à établir. Dans ce cadre sont imposées un certain nombre d’obligations : pointage, interdiction de fréquenter certains lieux ou de rencontrer certaines personnes… Elles peuvent être renouvelées, mais on doit toujours démontrer la réalité de la menace. Ce dispositif est très encadré, il est important de le rappeler. Il arrive que le juge ne renouvelle pas la Micas. Dans ce cas, il est possible de faire appel et le texte propose que cet appel soit suspensif. Ce n’est que ça, madame la députée..
Il s’agit de maintenir la Micas quarante-huit heures, période pendant laquelle le ministre peut faire appel ; le juge doit ensuite statuer dans les soixante-douze heures. Cela fait cinq jours en tout, durant lesquels la personne continue de devoir respecter les obligations qu’on lui a imposées.
Comme l’a rappelé le rapporteur, dans 57 % des cas, le juge d’appel confirme la décision de l’administration, donc du ministre. Pendant ces cinq jours, on peut avoir des personnes qui disparaissent.
Pour notre sécurité nationale, on ne peut pas courir le risque que des personnes disparaissent et ne se soumettent plus aux mesures de contrainte. Avis défavorable.
Nous allons donner la parole à un orateur et à un orateur contre. (Exclamations plusieurs sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis le début de la séance, nous pratiquons ainsi. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Merci, monsieur le ministre, de préciser le fonctionnement du dispositif, car la présentation du rapporteur était erronée. Si la demande de suspension se fait effectivement à travers l’office du juge pendant soixante-douze heures, une décision jugée illégale continue à produire des effets. Là-dessus, nous sommes d’accord. Vous parlez de cinq jours : monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’aimerais vous y voir : vivre pendant cinq jours sous la contrainte alors que le juge a décidé que la décision qui la justifiait était illégale ! Quelle considération avez-vous pour la vie des gens, pour leur vie privée, pour leur vie professionnelle, pour leur vie sociale ?
Vous nous dites que cela ne concerne qu’une personne sur deux. Et les autres, alors ? Ils ne comptent pour rien ? Vous êtes en train de nous expliquer que tout cela ne vaut que pour cinq jours et pour la moitié des personnes concernées. D’abord, cela signifie que les Micas étaient mal rédigées, puisque 50 % des appels sont fondés selon le juge ! Ensuite, vous traitez les gens comme des pions à déplacer sans considération pour la valeur humaine des 600 personnes qui font l’objet des mesures en question. Ma collègue Élisa Martin a rappelé le chiffre : la vie de ces 600 personnes a été compliquée pour des raisons parfois justifiées, parfois non. Vous qui avez aussi peu de considération pour la liberté individuelle d’autrui, considérez au moins la vôtre. Mettez-vous dans les chaussures de ces personnes. Imaginez votre vie entravée pendant cinq jours par une décision jugée illégale : ce serait de nature non seulement à vous énerver, mais peut-être aussi à vous mettre en marge de la société. Ce dispositif risque de provoquer une vraie colère sociale.
Vous nous faites remarquer que le juge d’appel vous a donné raison dans 57 % des cas. Ce raisonnement me fait bondir. Je prends l’exemple du département du Nord où, dans 80 % des cas, les mineurs gagnent leur recours contre le département quand il a refusé de reconnaître leur minorité. Je n’ai pas vu de ministre venir ici nous dire : Hop, hop, hop, présomption de minorité ! Pourtant, aller dans ce sens serait favorable aux personnes, ce qui devrait vous amener à emprunter cette voie. La situation que vous évoquez est différente : les décisions d’appel dont vous parlez sont défavorables aux individus, donc défavorables au principe de l’État de droit et aux libertés fondamentales. C’est pour cette raison que l’appel, normalement, ne peut pas être suspensif, même pendant cinq jours. Que diriez-vous, monsieur le ministre, si je vous enfermais pendant cinq jours en vous disant : On ira voir le juge après ?
Vous seriez le premier à protester, à dire que ce n’est pas juste. Et moi, je vous répondrais, comme vous aujourd’hui, que cinq jours, sur une année, ce n’est pas grand-chose ! Et sur toute une vie ? Rien, peanuts, l’épaisseur du trait ! Cette vision des choses est insupportable. Et quand vous voulez nous faire croire que des gens risquent de disparaître dans la nature parce que vous avez perdu devant le tribunal et qu’il y a appel, on croit rêver ! Il n’y a donc pas de services de renseignement qui font du suivi ? Vous voulez que je vous rappelle les raisons pour lesquelles les Micas ont été créées ? Pas vraiment pour surveiller les gens ! On a obligé des personnes à pointer au commissariat, grâce aux critères inscrits dans la loi, et à se soumettre à certaines obligations ; cela permettait de dégager des moyens pour surveiller les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’était ça, l’objectif, et vous le savez parfaitement, puisque vous étiez aux responsabilités ! C’est vrai ou ce n’est pas vrai ?
Et vous allez me faire croire que, pendant cinq jours, vous allez avoir des difficultés pour surveiller un individu ? C’est ça, votre problème fondamental ?
Franchement, attaquer ainsi les droits fondamentaux, la liberté, juste parce que vous avez du mal à surveiller quelqu’un pendant cinq jours, c’est un scandale.
Votre amendement supprimerait pratiquement tout l’article. J’y suis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées à propos des amendements de suppression de l’article.
Je suis évidemment défavorable à cet amendement et je voudrais répondre à M. Bernalicis. Je précise, pour que la représentation nationale soit parfaitement éclairée, qu’il ne s’agit pas d’une mesure d’enfermement, comme vous semblez le laisser entendre.
Il s’agit d’une mesure comportant un certain nombre de contraintes, qui vise effectivement à assurer la surveillance de la personne concernée. C’est pour cela que les Micas ont été créées. Je précise – et c’est aussi une façon de répondre à Mme Léa Balage El Mariky – que l’appel ne sera pas systématique. Et, s’il y a appel, la demande de sursis à exécution ne le sera pas non plus – on ne sera pas obligé de le demander à chaque fois. C’est en fonction…
…de la dangerosité des individus qu’on aura peut-être la faiblesse de demander un sursis pour garder le contrôle sur eux. Je vais vous donner des chiffres. Depuis 2017, ces mesures ont concerné 1 230 personnes et, au moment où je vous parle, les personnes sous Micas sont quelques dizaines. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut relativiser tout cela.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cet éclairage. Les Micas sont des mesures administratives prononcées pour une durée de trois mois. Cinq jours, rapportés à trois mois, constituent une durée particulièrement importante. Ces Micas peuvent être renouvelées pour une durée de trois mois, sur la base d’éléments nouveaux. Vous avez dit qu’elles ont concerné 1 230 personnes depuis 2017 mais, pendant la seule période des Jeux olympiques de Paris 2024, 559 mesures de ce type ont été prises.
Durant les Jeux olympiques, il y a eu un contentieux de masse pour contester ces mesures administratives, et nombres d’entre elles ont fait l’objet d’une annulation devant les tribunaux administratifs parce qu’elles présentaient une irrégularité. Et vous, vous voudriez prolonger ces mesures pendant cinq jours lorsqu’elles ont été jugées irrégulières ? Cinq jours, vraiment, pour une mesure qui n’est pas justifiée et alors que se déroule un événement aussi important que les JO, ce n’est pas anecdotique.
Quels sont les recours contre les Micas ? Il y a le référé-liberté, jugé en quarante-huit heures : c’est la meilleure solution. Il y a aussi le référé-suspension, qui est jugé en deux semaines ; cela signifie qu’une mesure potentiellement illégale continue de s’appliquer pendant deux semaines. Enfin, si le référé n’est pas jugé suffisamment urgent, si le doute sur la légalité n’est pas établi ou si l’atteinte n’est pas manifestement illégale, il peut y avoir un recours au fond. Les conditions pour faire annuler des Micas sont très strictes ; il faut donc que leur illégalité soit très prononcée. Par ailleurs, il existe des systèmes de régularisation que j’ai déjà décrits : vous pouvez prendre des mesures de régularisation en cours d’instruction ; vous pouvez prendre une décision qui se substitue à celle que vous avez déjà prise ; ou tout simplement la retirer si elle est illégale.
Voilà un amendement qui va faire hurler l’extrême gauche (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Sourires) puisqu’il vise le rétablissement du 2° de l’article 5, dont la suppression par la commission n’est pas justifiée. En effet, le fait que le jugement annulant la décision de renouvellement prévue à l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure puisse faire l’objet d’un référé-liberté, dont l’appel est examiné dans un délai de quarante-huit heures, ne prive pas d’intérêt l’instauration d’une demande de sursis à exécution de ce jugement en cas d’appel. L’objectif, là encore, est de gagner en efficacité.
Vous voulez rétablir le sursis à exécution pour les mesures susceptibles de faire l’objet d’un référé-liberté. Le juge des référés, s’il est saisi, se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Or la mesure de sursis à exécution que vous proposez de rétablir est de soixante-douze heures. Même si rien n’est illégal dans votre amendement, cette précision pourrait paraître superfétatoire. Cependant, il nous paraît utile, sur le principe, de rétablir le sursis à exécution pour les mesures susceptibles de faire l’objet d’un référé-liberté. C’est la raison pour laquelle, au même titre que sur la proposition de Mme Léa Balage El Mariky d’introduire un contrôle parlementaire, je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.
Votre amendement aurait pour effet d’élargir le champ de la disposition. Très honnêtement, je pensais que ces mesures pouvaient déjà faire l’objet d’un sursis à exécution. Votre amendement étant parfaitement cohérent avec la philosophie du texte, je m’en remets moi aussi à la sagesse de votre assemblée.
…puisque, comme je l’ai dit tout à l’heure, une partie des mesures proposées par M. Rodwell dans cette proposition de loi sont tirées du programme du Rassemblement national. Vous proposez d’aggraver un texte qui est déjà largement inspiré par votre programme. Mais voilà une situation nouvelle : un ministre de la République s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur un amendement de l’extrême droite !
Voilà comment vos chefs, vous ayant mis dans cette situation catastrophique, d’abord avec le texte sur le 1er mai, puis avec ce texte directement inspiré des mesures de l’extrême droite, vous abandonnent en rase campagne ! Je me demande bien où est Gabriel Attal, peut-être en train de discuter avec les hommes qui l’entouraient dans l’article du journal Le Point ? On se demande bien comment il compte gouverner la France en ne s’entourant que d’hommes – puisqu’il dit être prêt à être président de la République. Moi, je trouve que c’est un peu machiste comme manière de présenter sa candidature à l’élection présidentielle mais, ma foi, c’est son choix… Il vous laisse tout seuls, il vous abandonne en rase campagne et, à présent, le ministre vous appelle à… j’allais dire « soutenir », mais nous n’en sommes pas encore là. Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur des amendements du Rassemblement national.
L’occasion vous est donc donnée de montrer si vous êtes encore républicains ou si vous voulez faire hurler l’extrême gauche, comme dit M. Taverne. La décision est entre vos mains.
Dans le même esprit, nous continuons de nous opposer à l’article 5. J’ai le privilège de l’ancienneté : j’étais là quand a été discutée l’introduction des Micas, et j’y étais déjà opposé. On m’avait déjà raconté la même fable : il ne fallait pas que je m’inquiète, ce ne serait que pour trois mois, ; pour qu’il y ait un renouvellement, il faudrait des éléments nouveaux ; et il y avait une possibilité de recours devant le juge administratif… Et on m’a juré, croix de bois, croix de fer, que c’était respectueux des libertés, équilibré, et qu’on n’irait pas plus loin. Et vous revoilà, quelques années plus tard, essayant de gratter encore : cette fois, il faut que le recours soit suspensif et que sais-je encore. C’est insupportable ! Cela montre que vous n’avez aucune parole, puisque c’est le même président de la République, le même gouvernement,…
…la même logique. Et à la fin, vous vous vautrez dans la surenchère. Ou plutôt, vous vous précipitez dans la pente que vous indique l’extrême droite, le Rassemblement national,…
…après nous avoir dit que vous représentiez un équilibre entre le Rassemblement national et La France insoumise – car c’était déjà votre numéro d’équilibriste, en 2018, au moment d’introduire les Micas dans la loi. Eh bien, l’équilibre n’existe plus. Clairement, vous avez choisi votre camp, il est de l’autre côté de l’hémicycle, et c’est insupportable. En plus, de quoi parlons-nous ? De cinq jours, pour quelques individus seulement – vous l’avez vous-même rappelé – qui ne font pas tous leur recours en même temps, et qui n’obtiennent pas gain de cause du juge administratif le même jour… Vous sacrifiez un principe fondamental parce qu’il vous faut dix ou quinze agents pour surveiller un type pendant cinq jours ! C’est de cela qu’on parle ?
J’avoue ne pas avoir compris toute l’argumentation d’Ugo Bernalicis. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les alinéas 7 à 9 se bornent à ouvrir une voie d’appel ; il n’y a donc pas de raison de les supprimer. Avis défavorable.
Vous avez rappelé, monsieur Bernalicis, que vous siégiez déjà ici quand la loi Silt a été adoptée, en octobre 2017 – et non en 2018, comme vous l’avez indiqué. À l’époque, j’occupais d’autres fonctions, j’étais directeur général de la sécurité intérieure, et je discutais beaucoup de cette mesure avec les parlementaires. L’économie générale du dispositif des Micas n’a pas beaucoup bougé, reconnaissez-le. Toutefois, il est normal qu’un gouvernement tienne compte des trous dans la raquette, et c’en est un, auquel la présente proposition de loi va remédier. Vous insistez sur le fait que cela ne concerne qu’une dizaine de personnes. Mais ce sont des personnes dont la dangerosité a été caractérisée. Il n’y en aurait qu’une, monsieur Bernalicis, que la mesure se justifierait ! Avis défavorable.
Normalement, ce n’est qu’en matière pénale que l’appel est suspensif, jamais en manière administrative. D’abord, parce que l’administration a un juge spécialisé, qui est plutôt bienveillant à son égard et qui annule difficilement des décisions qu’elle prend. Ensuite, parce que, comme je l’ai indiqué, il existe des moyens de régularisation. Moi, j’étais favorable aux Micas – et d’ailleurs je le suis toujours –, comme mon groupe, qui avait voté pour leur introduction – mon groupe actuel comme celui de l’époque. L’article R. 811-15 du code de justice administrative permet déjà de demander un sursis à exécution, y compris en urgence. Utilisez les mesures existantes ! Ou alors, veillez, lorsque vous prenez des mesures de police administrative à l’encontre de personnes particulièrement dangereuses – puisque c’est le cas –, à ce qu’elles soient légales et régulières. Par ailleurs, que ce soit grâce à un référé-liberté, à un référé-suspension, voire à un recours au fond, il est très difficile de faire annuler ce type de mesure. Maintenir une irrégularité, lorsqu’elle est manifeste, je ne trouve pas cela correct en matière de police administrative. Cela témoigne en tout cas clairement du caractère disproportionné de ces mesures.
Nous voterons évidemment contre l’amendement : il faut conserver les Micas et valoriser ce dispositif efficace. Par ailleurs, je voudrais revenir sur le sort de l’amendement no 107 du Rassemblement national, qui avait reçu du rapporteur comme du ministre de l’intérieur un avis favorable. (« Sagesse ! » sur divers bancs.) Son rejet démontre l’idéologie, le sectarisme des macronistes. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ils sont en voie d’extinction – je ne dirai pas de disparition, car je suis bien élevé. Si nous étudions aujourd’hui un texte comme celui-ci, c’est parce qu’en dix ans vous avez créé un chaos sécuritaire, un chaos migratoire, un chaos économique. Tous les faits divers que l’on appelle à présent des faits de société sont de votre responsabilité ! Voilà pourquoi il faut que les textes comme celui que nous examinons gagnent en efficacité ; or, même avec un avis favorable du gouvernement et de la commission (« Sagesse ! » sur divers bancs),…
…vous avez décidé de ne pas valider le dispositif renforcé, amélioré, que proposait le Rassemblement national. Vous êtes là pour défendre votre siège et non l’intérêt général ; c’est vraiment malheureux, mais du moins les Français le voient. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Non, monsieur le président, je demande une suspension de séance. (« Il est fatigué ! Ils n’ont pas l’habitude de travailler ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Il faut que nous discutions tous ensemble de cette histoire de Micas ; je vous demande cinq minutes.
Cet article est surprenant et nous aurons besoin d’explications de la part du ministre, puisque le rapporteur, en commission, a été incapable de nous en fournir. Il s’agit d’interdire le changement de prénom et de nom des personnes étrangères, quelle que soit leur situation – l’article ne vise donc pas seulement les personnes radicalisées ou condamnées pour des faits liés au terrorisme. Il prévoit également de complexifier la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, dite loi Vignal, qui permet le changement de nom et de prénom. Je vous ai fait part en commission de la grande surprise, du grand émoi des personnes trans : celles qui fuient leur pays devraient, pour pouvoir changer de prénom en France, produire leur acte de naissance mentionnant déjà le prénom qu’elles souhaitent porter. C’est impossible ! La liste des États homophobes ou LGBTphobes est beaucoup trop longue pour la citer ici. Dès lors, pourquoi cet article ? Quel est son intérêt ? Combien de gens concerne-t-il pour qu’il soit impératif de légiférer, qui plus est au désavantage du plus grand nombre, surtout pour des personnes fragiles qui fuient un pays où elles risquent de subir des violences de genre ? L’inter-LGBT, à laquelle le rapporteur n’a fait aucune réponse, est scandalisée par cet article ; la Ligue des droits de l’homme (LDH) a publié un communiqué, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) en a fait autant aujourd’hui même. Le mieux serait de rejeter l’article, de le supprimer du texte, où il n’a rien à faire ; il n’est pas utile.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 14 et identique, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les nos 15, 16 et 17, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Nous avons modifié beaucoup de codes mais cette fois, c’est au code civil que nous toucherions, avec, peut-être, de la part du rapporteur, il faut le dire, une vision un peu transphobe.
D’une part, cet article rend indispensable de produire, pour un changement de nom ou de prénom, un extrait de casier judiciaire – le bulletin no 3. D’autre part, pour les personnes nées à l’étranger, elle oblige le demandeur à montrer « que le prénom mentionné dans son acte de naissance étranger est identique à celui qui fait l’objet de la demande ». Actuellement, le changement d’état civil repose uniquement sur l’intérêt légitime de la personne. Tout d’abord, exiger le bulletin no 3 serait contraire à l’arrêt W. W. contre Pologne rendu le 11 juillet 2024 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). J’ai lu le compte rendu des travaux en commission, monsieur le rapporteur, et vous justifiez cette disposition en évoquant le cas d’« une personne condamnée pour des faits très graves, voire des faits de terrorisme ». Le problème, c’est que le bulletin no 3 ne mentionne pas que des faits de terrorisme ou des faits très graves, mais également des délits. Ensuite, là où votre article 6 est pervers, c’est que vous allez empêcher bon nombre de personnes nées à l’étranger de changer d’état civil. En raison de leur identité et de leur volonté d’être qui elles souhaitent, elles ont fui leur pays et choisi la France. Vous leur répondez qu’elles ne sont plus les bienvenues, qu’elles ne peuvent pas modifier leur état civil, qu’elles ne peuvent pas être qui elles veulent être, qui elles sont véritablement. Il s’agit d’un article transphobe, raison pour laquelle l’inter-LGBT ou la CNCDH y sont opposées. Soit un lobby transphobe s’est niché quelque part, soit il faudra réécrire complètement l’article ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 133, tendant à la suppression de l’article 6. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 14.
Nous souhaitons en effet supprimer purement et simplement cet article. Aux raisons de fond que notre collègue et moi avons fournies, j’ajouterai des raisons techniques et pratiques. Monsieur le ministre, vous n’avez pas besoin de ces dispositions : vos services organisent déjà un fichage, ils établissent un listing des changements de nom et de prénom dans notre pays. Vous disposez de l’identité de toutes les personnes qui font cette demande en France – données ou plutôt informations, comme vous dites si bien, que vous conservez ! Le fait que vous possédiez ce fichier de noms et de prénoms, autrement dit une liste de personnes trans, a d’ailleurs suscité un grand émoi dans la communauté LGBTI. Cela nous amène à des questionnements et à un débat que nous n’avons pas envie d’élargir ce soir ! L’article prévoit une double discrimination assumée. D’une part, c’est la préférence nationale au guichet, avec une procédure simplifiée pour les seuls citoyens dont l’acte de naissance est détenu par la France, soit un système public à deux vitesses. D’autre part, c’est une discrimination envers les personnes qui tentent de se réinsérer, qui ont eu une épiphanie, entamé un changement de genre tard dans leur vie. Votre naïveté sécuritaire est confondante : pensez-vous sérieusement qu’un terroriste international, pour préparer un attentat, va prendre rendez-vous avec le service d’état civil de sa mairie, déposer un dossier Cerfa et attendre trois mois que le procureur valide son changement de nom ? D’ailleurs, puisque le procureur doit le valider, est-il vraiment besoin d’une étape aussi bête que ce que prévoit l’article 6 ? C’est ridicule ; les vrais criminels n’ont pas besoin de faux papiers !
Monsieur le rapporteur, lors du débat sur cet amendement en commission, vous m’aviez répondu qu’il fallait combler les failles de la loi Vignal car, depuis son adoption en 2022, le nombre de demandes avait triplé, ce qui représentait un risque. Mais depuis, nous avons obtenu les chiffres. Les parlementaires ont objectivé ce que vous qualifiez de dérives, et, malgré la multiplication des changements d’état civil, le nombre de tricheries s’élève à un cas. Ce sont les chiffres officiels. Si une dérive dangereuse pour la sécurité nationale existait, nous pourrions en discuter. Mais il est ici question du changement d’identité de genre, reconnu comme un droit essentiel par la Cour européenne des droits de l’homme et par nos institutions. Alors que la loi de 2022 était fondée sur l’intérêt supérieur et général des personnes, vous faites basculer la situation pour proposer une persécution permanente. De toute façon, le gouvernement dispose déjà de deux fichiers pour faire le point : le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) ainsi que le fichier de 2023, que contestent les associations de protection des droits des personnes trans, comme le disait notre collègue Andy Kerbrat. Sur ce plan, vous avez donc accès à tous les outils pour traquer les personnes dangereuses. De plus, les changements d’identité des personnes qui souhaitent commettre des délits vont concerner des faux papiers, une autre origine ou une altération de leur image physique, mais pas un changement de genre. On imagine mal un masculiniste vouloir une identité de genre l’affichant comme femme. On imagine mal un terroriste fondamentaliste religieux vouloir être affiché sous une identité de femme. Cela n’existe pas ! En revanche, la remise en question des droits fondamentaux des personnes nées dans un corps qui ne les représente pas est réelle.
S’agissant des mises en cause personnelles, l’une des personnes avec lesquelles je défends ce texte est Michel Barnier, que je vais paraphraser : plus vous serez insultants, plus je serai respectueux. Ne comptez donc pas sur moi pour répondre à vos mises en cause personnelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) La loi Vignal, votée en 2022, a consacré une avancée importante parce qu’elle a permis de changer d’état civil à trois fois plus de Français qu’avant. C’est le sens du chiffre que vous citiez, madame Regol. En revanche, cette loi a provoqué des difficultés nouvelles, notamment en matière de fiabilité de l’état civil et de traçabilité des identités. C’est à ces failles que nous souhaitons apporter des solutions. Nous demandons qu’une personne puisse partager un extrait de son casier judiciaire avec l’officier d’état civil lorsqu’elle veut changer d’état civil. Quel que soit le statut d’une personne, qu’elle soit transgenre ou non, il n’est pas démesuré de lui demander cela. Il n’y a aucune discrimination dans ce texte entre les Français et les étrangers, puisque le seul critère retenu est l’existence d’un acte de naissance étranger. Cet acte de naissance peut concerner un citoyen français ou étranger. C’est mon cas : je suis né à l’étranger et je suis citoyen français. Je tenais à répondre à ces deux contrevérités, ce qui me permet d’inciter l’ensemble des collègues à rejeter avec beaucoup de détermination ces amendements de suppression et à voter l’article 6.
💬 • Laurent Nunez, Ministre de l’intérieur • 2026 Apr 15 22:48:18
Le rapporteur vient de rappeler l’intérêt de cette mesure, souhaitée par les services. Il s’agit d’éviter qu’une personne modifie ses nom et prénom en application de la loi Vignal, tout en continuant d’avoir une identité étrangère dont elle pourrait exciper sur le territoire national, et ainsi mieux se dissimuler. Il n’y a pas d’autre motivation à cette mesure que ces intérêts sécuritaires.
De même, nous demandons la production du bulletin no 3 du casier judiciaire car le procureur peut toujours être saisi lorsqu’il existe une suspicion légitime concernant la demande de changement de nom. L’extrait de casier judiciaire aidera l’officier d’état civil dans cette appréciation. Cette mesure n’a donc qu’un motif sécuritaire, je le répète. Depuis l’application de la loi Vignal, plus de 140 000 changements d’état civil ont été réalisés.
Monsieur le président, au vu de la nature de nos débats, serait-il possible de donner la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre, comme c’était le cas cet après-midi ?
Non. Cela relève d’un accord des groupes, nous continuerons à donner la parole à un orateur pour et à un orateur contre jusqu’à la fin de la soirée. Je ferai la demande pour demain matin.
Pourtant, les collègues qui m’entourent m’assurent que notre groupe n’a jamais donné cet accord ! Je ne sais plus ce qu’est un groupe dans cet hémicycle ! Je n’appartiens vraisemblablement pas à un groupe… D’ailleurs sans doute ne suis-je pas réellement là, et je n’existe pas. (Rires.) La transphobie, monsieur le ministre de l’intérieur, fait partie des motifs pour lesquels nous accordons l’asile à une personne. Cette affaire prend donc un caractère un peu particulier et fait peser une suspicion généralisée sur les personnes étrangères. Cette suspicion qui existe déjà dans de nombreux pans de leur vie s’étendrait aux cas dans lesquels elles souhaiteraient changer d’état civil. Nombre de nos grands-parents polonais, italiens ou autres ont francisé leurs noms, et ce fut un élément très important dans leurs parcours. Vous leur expliquerez tout cela. Le bulletin no 3 mentionne également l’apologie du terrorisme. Or nombre de personnes sont convoquées au commissariat – et parfois placées en garde à vue dans des conditions étranges – pour apologie du terrorisme. Les cas d’apologie du terrorisme seront donc inscrits dans cette partie du casier judiciaire et constitueront une entrave au changement de nom. Vous nous avez donné des explications, mais je n’ai pas vraiment compris – sans doute est-ce dû à mes propres limites intellectuelles – pourquoi un lien était établi entre un potentiel délit et une demande de changement de nom.
Je demande une suspension de séance pour que le rapporteur et le ministre puissent réfléchir à la manière dont leur dispositif va protéger les personnes étrangères qui souhaitent demander un changement d’état civil.
Cet amendement de repli tend à sanctuariser l’article 60 du code civil qui régit le changement de prénom depuis la grande loi de 2016. Le droit au prénom touche à l’intimité la plus absolue de la personne, et ne soyons pas dupes des intentions de cet article 6 : c’est une attaque ciblée, brutale et directe contre les personnes transgenres. Pour elles, le changement de prénom en mairie n’est pas caprice, c’est la première étape vitale de la reconnaissance sociale. C’est le seul bouclier administratif pour trouver un logement, décrocher un emploi ou ouvrir un compte bancaire sans subir la transphobie du quotidien. En ajoutant des obstacles comme la présentation d’un extrait du casier judiciaire, ou en exigeant des documents originaux pour les étrangers, vous dressez un mur infranchissable. Posez-vous la question : comment fera une personne trans étrangère qui a fui son pays pénalisant l’homosexualité ou la transidentité pour obtenir un accord officiel de son pays d’origine ? Avec ce texte, la France va se faire le sous-traitant administratif des pires dictatures. C’est une violation flagrante du principe d’autodétermination. La procédure actuelle fonctionne très bien : si le maire a le moindre doute sur une fraude, la loi lui ordonne déjà de saisir le procureur de la République. Le filet de sécurité existe. Cessez de harceler les minorités de genre, ne transformez pas le droit à l’identité en un parcours du combattant ! Même depuis la loi de 2016 et la loi Vignal, cela reste un parcours du combattant. Les personnes concernées doivent notamment produire des témoignages – de la famille, de proches, de l’employeur – pour prouver que le prénom demandé est bien celui qui est utilisé au quotidien. Une fois modifiée par vos dispositions, la procédure empêchera en pratique les personnes trans de choisir leur prénom. Or la reprise en main du prénom est pour elles la seule étape vraiment facile dans le processus de réaffirmation de leur identité. Peut-être n’avez-vous pas d’amis trans ; peut-être ne connaissez-vous pas de personnes trans – si tel est le cas, je ne sais pas dans quel monde vous vivez ! Toutes les personnes trans que je connais demandent que l’article 6 ne soit pas adopté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur les amendements identiques nos 43 et 134, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 15 ?
Cet amendement et les amendements suivants jusqu’au no 93 visent à supprimer un ou plusieurs alinéas de l’article 6. J’imagine que nous entendrons à chaque fois la même argumentation. J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.
Il ne faut pas se fier au titre des textes. Dans les jours qui viennent, nous serons appelés à débattre de la proposition de loi Yadan, qui prétend lutter contre l’antisémitisme alors qu’elle risque d’en créer. En l’espèce, nous sommes censés débattre d’un texte « visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Or nous examinons ici des mesures qui vont menacer les personnes trans dans leur changement de prénom à l’état civil, donc dans l’affirmation de leur identité de genre. Cette proposition de loi suscite une forme de malaise. Les associations vous disent que ces dispositions rendront les choses plus compliquées pour les personnes trans. Il n’est pas simple de changer de prénom à l’état civil. Notre collègue Andy Kerbrat vient de le rappeler : il faut justifier que le prénom demandé est bien celui qui est utilisé ; la personne doit prouver que ses proches la connaissent sous cette identité de genre. C’est une étape complexe, car il faut trouver des personnes qui acceptent de témoigner. Pour ma part, j’ai fait un tel témoignage pour une personne qui me l’avait demandé : j’ai témoigné que je la connaissais sous ce prénom et sous cette identité de genre – d’ailleurs, pour être parfaitement honnête avec vous, je ne me souviens pas l’avoir connue sous une autre identité de genre. C’est, pour ces personnes, un moment important dans la construction leur identité. Or vous allez leur mettre des bâtons dans les roues, précisément quand elles sont en train de franchir ce cap. Ces dispositions sont tout de même assez éloignées de l’objet qui est censé être celui du texte : mieux lutter contre le terrorisme.
Au début de l’examen de cet article, monsieur le ministre, une question vous a été posée : combien de personnes susceptibles de commettre des actes terroristes sont concernées ?
Nous avons parlé des personnes trans. Votre texte imposera à tout le monde de joindre un extrait de casier judiciaire à la demande de changement de prénom. Il imposera aussi, le cas échéant, de produire un acte d’état civil étranger, ce qui affectera plus particulièrement les personnes étrangères, comme notre collègue Sandra Regol et moi vous l’avons dit. En effet, leur acte d’état civil français devra être la transcription de l’acte d’état civil fourni par leur pays d’origine. Or certains pays, je l’ai dit, peuvent être homophobes ou transphobes…
…et oppriment ces personnes. Le prénom et le nom demandés – nous examinerons ensuite les dispositions relatives au changement de nom – devront être identiques à ceux qui figurent dans l’acte d’état civil étranger traduit en français. Ce sera source de complexité,…
…d’autant que, je le rappelle, le maire a la possibilité à ce moment-là d’enclencher une procédure visant à empêcher le changement de prénom. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que ces dispositions étaient demandées par vos services. Je suis assez étonné et je vous pose une question : les services français sont-ils transphobes ?
La LGBTphobie est-elle courante dans nos services secrets ? Cela m’inquiéterait, je dois le dire, pour ce qui est de la menace terroriste. Si les personnes LGBTI sont relativement invisibilisées, les personnes trans subissent en outre les menaces des Terf – trans-exclusionary radical feminists – et des masculinistes. En ce moment, les masculinistes sont très actifs dans les réseaux d’extrême droite…
Les personnes trans sont particulièrement ciblées. Vous le savez très bien, monsieur le ministre, puisque vous disposez de chiffres sur les violences LGBTQIphobes, notamment sur le nombre de personnes trans victimes d’agressions, mais vous ne voulez pas les communiquer aux associations. On en vient à se poser des questions : est-ce là simplement votre transphobie normale ? Ainsi, vous êtes des transphobes d’État… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.)
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je comprends vos inquiétudes. Nous en convenons toutes et tous ici, une seule personne dangereuse qui nous échappe et commet un attentat est susceptible de mettre en danger la sécurité du pays et, surtout, la vie ou la santé de nos concitoyennes et concitoyens. Cependant, vous ne prenez pas en compte les effets de bord induits par les mesures que vous proposez, en l’espèce par l’article 6. Voilà ce que nous dénonçons. Vous faites valoir qu’il y a des trous dans la raquette. Est-ce à dire que les dispositifs actuels ne fonctionnent pas ? Si c’est le cas des fichiers qui ont été créés depuis 2023 et dont l’existence est dénoncée par les associations de protection des personnes trans, supprimons-les ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Cela nous évitera d’avoir à le faire ultérieurement, notamment si le recours formé à ce sujet devant le Conseil d’État aboutit. Si, en revanche, ces dispositifs fonctionnent, votre argumentation n’est pas satisfaisante, car vous faites porter la charge à des personnes qui accomplissent ces démarches de manière tout à fait légitime. Vous allez ajouter une discrimination à celles, nombreuses, qu’elles subissent déjà. Ce sera un recul historique, en France, des droits des personnes LGBT et des personnes trans. En effet, les pays qui demandent aux personnes trans d’attester d’un casier judiciaire vierge entravent leur autodétermination, leur droit d’accéder à l’identité qui est la leur. Or la libre autodétermination est garantie en droit. Nous voulons en particulier supprimer l’alinéa 6. Vous allez demander aux personnes qui fuient un pays où leur transidentité est refusée, où elles sont persécutées, où elles risquent leur vie, de solliciter des autorités de ce même pays la délivrance de papiers où figurent le prénom et l’identité de genre souhaités. Autrement dit, vous ajoutez des persécutions aux persécutions, vous dites à ces personnes… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
…de pays ravagés par la guerre où il sera difficile d’obtenir un acte d’état civil, mais laissons cette question de côté. Reste que nous ne comprenons pas pourquoi vous voulez introduire de telles dispositions dans la loi – outre le fait que nous ne voyons pas très bien leur rapport avec le titre du texte, mais vous nous avez habitués à cela.
En effet, d’après ce que vous nous dites, compte tenu de l’ensemble des dispositions que vous faites voter au Parlement depuis plusieurs années, les personnes susceptibles d’être vraiment dangereuses sont identifiées et connues. Dès lors, quel est l’intérêt pratique de l’article 6 ? Nous ne comprenons pas les raisons pour lesquelles vous voulez l’adopter.
Ou alors, comme l’a dit Mme Regol, cela signifie que quelque chose ne fonctionne pas dans les nombreux fichiers que vous avez créés. (Quelques députés des groupes HOR et LFI-NFP échangent des invectives.)
Nous demandons la suppression des alinéas qui discriminent ouvertement les personnes nées à l’étranger. Nous voulons expurger votre texte de ces relents de xénophobie administrative. Vous entendez réserver la procédure simplifiée de changement de nom aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. Pour les autres, vous exigez des justificatifs supplémentaires et la stricte conformité avec les actes d’état civil établis par leur pays de naissance. C’est kafkaïen ! Non seulement vous allez rendre plus difficile le changement de nom pour les personnes nées à l’étranger, mais vous prenez aussi le risque d’ outer, comme on dit, des personnes trans dans leur pays d’origine, ce qui peut les mettre en danger. La distinction que vous prévoyez est non seulement injustifiée, mais elle est très certainement inconstitutionnelle au regard des principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant le service public. Vous partez du postulat indigne que, si une personne est étrangère, sa demande à l’état civil est par essence suspecte. Avez-vous pensé une seule seconde aux réfugiés politiques – je pense que vous en connaissez, monsieur le ministre –, en particulier aux opposantes russes, afghanes ou iraniennes qui souhaitent franciser leur prénom pour s’intégrer ou modifier leur nom pour protéger leur famille qui est restée au pays ? C’est le cas de beaucoup de journalistes que la France a eu l’honneur d’accueillir et qui ont souvent obtenu des papiers à l’issue d’un parcours du combattant. Vous allez désormais demander à de telles personnes de fournir des documents certifiés par la dictature qu’ils viennent de fuir. Le droit civil doit s’appliquer de la même manière à toute personne dès lors qu’elle réside légalement en France, qu’elle soit née à Paris, à Varsovie, à Dakar ou à Kaboul. L’état civil de la République française n’a pas à opérer de tri xénophobe. Nous exigeons la suppression de ces alinéas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis amenée à faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, du règlement. Au cours de ma précédente intervention, j’ai été interpellée d’une façon extrêmement discourtoise, pour ne pas dire jugeante. En effet, de ce côté-là de l’hémicycle (L’oratrice désigne les bancs du groupe HOR), on m’a dit : « Eh bien, tu n’as qu’à bosser ! » J’estime que certaines choses ne se font pas.
Veuillez m’excuser d’intervenir de nouveau, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Vous noterez que je me suis peu exprimée depuis le début de l’examen de ce texte, il y a trois jours. Nous l’avons dit, nous pouvons vous suivre sur certaines dispositions, mais d’autres ont des effets de bord : on accumule les discriminations à l’encontre des personnes trans, qui en subissent déjà de nombreuses ; on induit une inégalité supplémentaire pour les réfugiés politiques, qui fuient pourtant des persécutions susceptibles de les mener à la mort dans leur pays. Or vous n’avez apporté l’un et l’autre aucun autre élément de réponse que celui-ci : vous avez rappelé qu’il y avait eu, depuis 2022, quelque 140 000 changements de nom – et non pas de prénom. Il n’est pas simplement question du problème des faux papiers ; nous parlons du changement d’identité de genre. J’ai rappelé à deux reprises qu’on avait dénombré un seul cas de fausse identité liée à un changement de nom – et non à un changement d’identité de genre. S’il existe d’autres cas de changement d’identité qui constituent un danger pour l’État, dites-le-nous. Sinon, comprenez que les effets de bord de cette rédaction sont dramatiques sur les personnes nées dans un corps qui ne correspond pas à ce qu’elles sont. Elles sont déjà victimes de cette naissance, et vous ajoutez une condamnation supplémentaire en leur demandant de prouver qu’elles sont parfaites pour avoir le droit d’être reconnues dans leur identité. Répondez-nous sur ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Nous nous opposons fermement à l’obligation de produire un bulletin no 3 du casier judiciaire pour une simple démarche de l’état civil. Vous introduisez une logique policière inédite au cœur de nos mairies – les services d’état civil n’ont pas à juger le passé pénal d’un citoyen. Lorsqu’une personne a purgé sa peine, elle a payé sa dette à la société.
Notre justice a pour boussole la réinsertion. Or, pour beaucoup d’anciens détenus, changer de nom ou de prénom constitue l’acte fondateur de cette réinsertion : c’est une manière vitale de rompre avec un passé douloureux, de s’éloigner d’anciennes fréquentations toxiques et d’échapper à une identité associée à la marginalité pour retrouver un emploi. En permettant au procureur de bloquer un changement de prénom sur la seule base de condamnations passées, vous créez une double peine inacceptable. Vous marquez des personnes au fer rouge ; vous les assignez à perpétuité à leur faute ; c’est une mort sociale déguisée en mesure administrative. Soyons sérieux, l’État dispose déjà de tous les fichiers d’antécédents – celui de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais), le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) – pour surveiller ceux qui doivent l’être. L’exigence de fournir cet extrait du casier judiciaire ne permettra en rien de lutter contre la grande criminalité ; elle ne fera que briser les efforts de reconstruction de citoyens en quête d’une nouvelle vie. Nous demandons donc la suppression de cette indignité civile.
Depuis plusieurs jours, nous discutons de cette proposition de loi. J’aimerais que le gouvernement, le rapporteur ou un député d’extrême droite ou du bloc central, qui soutient ce texte, nous cite une seule association de défense ou de promotion des droits humains qui approuve le texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Car, en fait, il n’y en a aucune et cela devrait vous inquiéter.
Non seulement toutes les associations dénoncent ce texte, mais la Commission nationale consultative des droits de l’homme – qui dépend tout de même des services du premier ministre, et que vous devriez écouter – a jugé déplorable cet article. (MM. Antoine Léaument et René Pilato applaudissent.) Il s’agit selon elle d’une nouvelle offensive contre le droit des personnes trans : la proposition de loi remet en question le droit de toute personne au changement de son prénom. La CNCDH indique que cela porte atteinte au droit à l’autodétermination et alourdit une procédure déjà complexe, comme elle l’a rappelé dans son avis relatif au plan pour l’égalité des droits et contre la haine anti-LGBT+ 2023-2026, que je vous invite à lire. Elle souligne qu’exiger la présentation d’un casier judiciaire vierge risque de priver certaines personnes de ce droit. Elle cite un arrêt de la CEDH de 2024, dans lequel la Cour rappelle que la liberté de définir son identité de genre, composante essentielle du droit à l’autodétermination, s’étend aux personnes détenues et que, par extension, la commission d’un délit ou d’un crime ne saurait remettre en question la possibilité d’exercer ce droit. Elle ajoute que la proposition de loi crée un risque de discrimination en rendant impossible le changement de prénom pour de nombreuses personnes nées à l’étranger. C’est le cas pour celles dont l’état civil d’origine n’autorise pas le changement de prénom – la modification de leur prénom en France deviendrait impossible en droit –, et pour les personnes réfugiées, qui ne peuvent avoir de lien avec leur pays d’origine – le changement de prénom serait inaccessible de fait. Enfin, elle plaide pour le retrait de l’article ou, à défaut, pour son rejet en séance (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) car il s’agit d’une stigmatisation dangereuse,…
Sur les sous-amendements nos 248 et 247, ainsi que sur l’amendement no 18, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de trois amendements, le no 135, qui fait l’objet de sous-amendements, et les nos 18 et 136, ce dernier faisant également l’objet de sous-amendements, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 135.
…nous vous demandons d’apporter des garanties pour éviter que les effets de bord n’entraînent trop de discriminations envers des personnes qui en subissent déjà beaucoup. Cet amendement propose de ne pas subordonner le changement de prénom à la production d’un extrait de casier judiciaire pour les personnes ayant procédé à un changement d’identité de genre, afin d’éviter une discrimination supplémentaire et de nous rassurer sur le fait que vous poursuivez réellement un objectif de sécurité publique. C’est un tout petit pas, mais il permettrait de démontrer que l’article 6 vise bien les personnes qui mettent en danger le pays, et non les personnes trans, simplement parce qu’elles ont eu le malheur de naître dans un corps qui n’est pas le leur.
Comme vous le savez, lorsque nous débattons de textes issus de la commission des lois, il m’arrive souvent d’évoquer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et HOR.)
Mais je vais tenter de défendre le droit des personnes trans à partir de cette Déclaration. L’article 1er dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », et que « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Or vous limitez l’accès au changement de prénom pour les personnes nées à l’étranger. Vous créez donc une distinction entre personnes françaises et étrangères, en violation de cet article.
L’article 2 rappelle que « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme », que sont « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression ». Or vous remettez en cause la liberté de changer de prénom pour des personnes qui ont fui l’oppression précisément parce qu’elles étaient trans. L’article 4 définit la liberté comme la possibilité de « faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ». Or changer de prénom est une liberté qui ne nuit à personne – sauf, apparemment, à M. Rodwell, notre rapporteur. L’article 5 précise que « la loi ne peut défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »
La loi, disais-je, ne peut défendre, c’est-à-dire interdire que les actions nuisibles à la société. Vous ne pouvez donc empêcher un changement de prénom par la loi sur la seule base de la nationalité d’origine. L’article 6 affirme que « la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».
Il ne peut y avoir de différence de traitement entre personnes françaises et étrangères. Les lois doivent s’appliquer de la même façon pour tous. Enfin, l’article 12 rappelle que « la garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique », ici la police et la gendarmerie, « instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».
Monsieur le ministre de l’intérieur, responsable de cette force publique, allez-vous faire respecter ces droits ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
…vous démontreriez qu’il n’y a aucune volonté de votre part, de celle du gouvernement, de celle des députés du bloc central ou de l’extrême droite qui soutiennent ce texte, de mettre les personnes trans en difficulté. La solution est simple, je le répète, et elle est entre vos mains.
Revenons à l’enjeu – supprimer une mesure qui crée une discrimination dans le droit au changement de prénom pour les personnes étrangères et nourrit un soupçon de malveillance à leur égard. Une telle disposition complique les démarches liées à l’identité de genre, notamment pour les personnes étrangères. Vous exigez que le prénom de l’état civil du pays d’origine soit identique à celui demandé en France. Vous empêchez donc automatiquement toutes les personnes étrangères qui fuient leur pays parce qu’elles sont trans de procéder à leur changement d’état civil en France, alors que c’est un critère pour demander le droit d’asile. Cela nous embête donc profondément. En réalité, ce texte a été conçu pour un, deux, trois, cinq ou dix cas…
Or vous pénalisez l’ensemble des personnes trans de ce pays, ainsi que toutes celles qui souhaitent changer de prénom – par exemple Jordan qui voudrait devenir William. Vous décidez, pour un cas isolé, d’imposer une tyrannie administrative à toute une population. Nous plaidons pour un état civil qui ne soit pas un système de fichage, et considérons que l’identité d’une personne – son genre, son prénom – relève de la sphère individuelle et ne doit pas être encadrée par l’État. Cet article est une belle mascarade. Il sera très probablement censuré par le Conseil constitutionnel, et sert surtout à faire passer le reste du texte, tout aussi anticonstitutionnel, sur la rétention administrative. C’est cela, le loup dans la bergerie : un texte rempli de bullshit…
J’aurais dû le défendre en même temps que le no 135, car ils constituent les deux faces d’une même pièce : ils tendent à éprouver la bonne foi de l’article 6. Le premier portait sur l’obligation de produire un extrait du casier judiciaire ; cet amendement-ci vise à éviter les effets de bord dont pourraient pâtir les personnes disposant d’un acte de naissance étranger qui auraient absolument besoin d’un changement d’état civil du fait d’un changement d’identité de genre, en prévoyant pour ces personnes des conditions spéciales – tout en conservant des outils de suivi pour les autres cas.
Assumons-nous de complexifier la situation des personnes nées à l’étranger souhaitant modifier leur état civil ? Sous couvert d’une mesure générale s’appliquant aux personnes au seul motif de leur nationalité étrangère, vous risquez d’entraver l’exercice de certains de leurs droits. Permettez-moi un petit pas de côté : le prénom et le nom sont des droits fondamentaux. Il n’y a pas lieu de compliquer, en raison de leur origine, la tâche de ceux qui voudraient changer d’état civil – d’autant plus que l’organisation de l’état civil dans certains pays n’est pas toujours fiable ; la France elle-même a mis un siècle à stabiliser le sien. De toute évidence, dans des pays frappés par des catastrophes ou des guerres, la préservation des registres d’état civil ne saurait être la priorité. Enfin, certains États, comme la Hongrie, parce qu’ils s’opposent aux démarches de transition, refuseront de délivrer les documents nécessaires. Aussi ces personnes seront-elles concrètement empêchées de changer d’état civil, alors qu’il s’agit de leur choix.
Je souhaiterais une réponse de M. le rapporteur et de M. le ministre concernant l’avis de la CNCDH que j’ai cité précédemment. Il s’agit tout de même de l’institution officielle de défense des droits humains en France ; on pourrait donc s’attendre que le gouvernement prenne en compte ses travaux, ou du moins qu’il daigne les commenter. Il semble qu’une autre institution soit devenue à vos yeux une officine Insoumise, tant vous ignorez ses recommandations : la Défenseure des droits. Dans une décision-cadre de juin 2025 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres, celle-ci rappelle que « la civilité ("monsieur", "madame") ne constitue pas un élément de l’état civil et recommande donc l’usage de la civilité souhaitée par la personne, ou de supprimer la civilité, dans toute correspondance et échange, même en l’absence de modification de la mention du sexe à l’état civil. »
« Elle encourage les éditeurs de systèmes informatiques à rendre possible techniquement cet usage souhaité de la civilité. » Vous n’avez pas pris en compte cette recommandation. En outre, la Défenseure des droits « réitère auprès du ministre de la justice sa recommandation de mettre en place des procédures de changement de prénom(s) et de la mention du sexe à l’état civil déclaratoires, accessibles et rapides, par la production auprès des officiers d’état civil d’une attestation sur l’honneur, afin de garantir les droits fondamentaux et la dignité des personnes transgenres ». Cette recommandation figure telle quelle dans notre programme « L’avenir en commun », que je vous invite à lire également.
Troisième recommandation de la Défenseure des droits : « Ouvrir la possibilité de changer de mention de sexe à l’état civil aux mineurs non émancipés,…
…dans le cadre d’une procédure judiciaire initiée par les représentants légaux et au cours de laquelle le consentement de l’enfant devra être recueilli et l’intérêt supérieur de l’enfant apprécié in concreto. » Enfin, elle « réitère sa recommandation d’intégrer dans le Ceseda la possibilité de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé, sans condition préalable. Elle recommande également de sensibiliser et de former les personnels des préfectures et de l’Ofpra à la transidentité afin de favoriser le respect de l’identité de genre des personnes transgenres ». Que pensez-vous de tout cela, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur Léaument, vous avez affirmé que le critère retenu était l’existence d’un acte de naissance étranger, créant ainsi une discrimination entre Français et étrangers.
Je suis député de la République et je suis né à l’étranger ; je dispose donc d’un acte de naissance étranger. Niez-vous pour autant ma nationalité française ?
J’ai entendu l’ensemble des arguments mais je réaffirme que ce texte, soutenu par le gouvernement au côté du rapporteur, obéit à des motifs de sécurité. Madame Regol, vous avez évoqué des « effets de bord » – expression que je n’aime pas trop : je comprends votre préoccupation mais rappelle que, pour le nom comme pour le prénom, la logique est de prévenir l’existence d’une double documentation qui pourrait faciliter des actions malveillantes. C’est l’unique objet de cette disposition. Je n’ai donc pas à commenter l’avis de la CNCDH, madame Cathala.
Quant à la Défenseure des droits, nous entretenons des contacts réguliers. Je soutiens ce texte pour des raisons sécuritaires. Je suis défavorable aux amendements et aux sous-amendements.
Nous voilà rassurés, en effet… Malheureusement, la réalité ne se laisse pas ainsi compartimenter. Vous ne pouvez ignorer que des mesures présentées comme strictement sécuritaires – et que je dirais tout de même empreintes de quelques préjugés, pour ne pas dire de xénophobie – auront des conséquences, notamment pour ces personnes qui seront empêchées de faire correspondre leur état civil à leur identité profonde, au seul motif qu’elles sont nées à l’étranger. Alors qu’un Français né sur notre sol bénéficiera d’une procédure relativement simple pour une démarche qui, rappelons-le, n’a rien d’anodin ni d’irréfléchi, l’étranger en sera privé. Voyez tous les efforts que nous faisons : nous tentons de dissocier, d’une part, le sujet du casier judiciaire – et je répète qu’inclure jusqu’à l’apologie du terrorisme dans les critères d’exclusion entravera de très nombreux citoyens qui voudraient changer d’état civil,…
…et, d’autre part, le sujet de la correspondance entre le nom ou le prénom figurant sur l’acte de naissance étranger. En privant les personnes nées à l’étranger d’un changement de nom, le dispositif proposé les rend responsables de la désorganisation ou de la mauvaise volonté de l’état civil de leur pays d’origine, lequel est potentiellement en guerre – ou le théâtre de n’importe quelle catastrophe susceptible de s’abattre sur les peuples.
…et prévoit deux mesures de bon sens : d’une part, conditionner ces changements à la production d’un bulletin de casier judiciaire – on comprend que cette transparence dérange sur vos bancs où siègent des condamnés et des fichés S ! (M. Antoine Léaument s’esclaffe.– Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) D’autre part, exiger que les étrangers effectuent ces changements dans leur pays d’origine pour qu’ils soient reconnus en France. L’objectif est limpide : empêcher des individus condamnés, ou sous le coup de procédures judiciaires, d’utiliser un changement d’identité pour échapper à la justice. C’est une mesure cohérente de traçabilité ; rien de plus.
À entendre nos collègues de La France insoumise, l’article attaquerait frontalement les personnes trans et les étrangers. Vous tentez de dénaturer le débat et de noyer une mesure de sécurité publique dans une polémique identitaire, chers collègues !
Cette focalisation sécuritaire sur l’identité n’est pas nouvelle. Elle est en effet nécessaire parce que, je le rappelle, c’est précisément le laxisme dans le suivi d’individus dangereux qui a coûté la vie de Philippine en 2024.
Et conditionner un changement d’identité à la présentation d’un casier judiciaire, ce n’est pas persécuter des personnes vulnérables, mais procéder à une vérification administrative élémentaire comme le ferait n’importe quel autre pays sérieux.
Une nouvelle fois, vous pratiquez à LFI la caricature plutôt que la responsabilité. Nous, nous faisons le choix inverse : celui de la rigueur au service des victimes et de la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Sur les amendements nos 19, 20, 21 et 22 ainsi que sur l’article 6, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 19.
Je vais ainsi pouvoir répondre à votre remarque, monsieur Rodwell, quand vous m’avez dit que je supposais que les personnes étaient étrangères dès lors que leur acte de naissance a été établi à l’étranger. Vous avez raison : j’ai commis un abus de langage en disant que pouvaient rester étrangères des personnes immigrées en France. Mais vous voudrez bien vous rappeler, à ma décharge, que c’est bien ce qui se passe dans deux cas sur trois, puisqu’il y a 7,5 millions de personnes immigrées et que 2,5 millions d’entre elles seulement, et je le regrette, sont devenues françaises par naturalisation. Mais peut-être vous trouviez-vous dans une autre situation – je ne connais pas votre histoire personnelle. Cela étant, vous avez par votre remarque validé mes propos : il y a bien une différence dans le texte entre des personnes ayant un état civil à l’étranger et celles disposant d’un état civil parce qu’elles sont nées en France. Il y a donc bien une discrimination. Certes, celle-ci ne repose pas sur la nationalité, mais sur le lieu de naissance. Cela reste une discrimination, une inégalité en droit et donc une disposition contraire à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit », c’est-à-dire pas uniquement les gens qui ont un état civil français, mais bien l’ensemble des êtres humains. Vous avez donc validé ce que je disais. Et puisque nous parlons d’immigration, je trouve gênant que dans notre pays, plus de 800 000 personnes nées sur le territoire de la République française n’aient pas la nationalité française à cause des lois stupides que vous avez mises en place. Pour moi, une personne née en France doit être française. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Je viens tout de même de vous dire que cette disposition est contraire à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, et c’est votre seule réponse ! Tout à l’heure, vous m’aviez vraiment répondu, ressentant le besoin de confirmer que vous étiez français en me reprochant d’avoir présumé que vous étiez étranger parce que né à l’étranger. Et maintenant, juste « défavorable »… Il était pourtant important de me répondre sur la compatibilité de cette disposition avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’avec nos autres principes fondamentaux.
Vous avez relevé une imprécision dans mon intervention il y a quelques minutes, mais maintenant que je vous redis, de manière beaucoup plus précise, la nature du problème au regard du respect de nos principes, c’est seulement « défavorable ». Je viens de faire la démonstration par A plus B qu’une disposition de votre texte est contraire à la Constitution puisque la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fait partie du bloc de constitutionnalité. C’est grave tout de même ! Vous ne pouvez pas faire comme si de rien n’était, et continuer tranquillement en vue de finir l’examen du texte. J’aimerais une réponse de votre part ou sinon de M. le président de la commission des lois ou de M. le ministre. C’est grave de ne pas respecter la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen… Cela ne choque que moi ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je vais essayer de l’expliquer de manière claire : en gros, le gouvernement propose, pour lutter contre le terrorisme, d’empêcher les gens qui ont un état civil à l’étranger de par leur naissance, de changer de prénom. Voilà ce dont on parle… Je comprends que certains trouvent qu’on est assez loin de la lutte contre le terrorisme, parce que c’est en effet le cas. Même M. Bazin ouvre les bras, comme pour dire : Mais de quoi s’agit-il à la fin ? Honnêtement, moi aussi, je me demande pourquoi on parle de ce sujet ce soir.
J’aimerais savoir qui exactement est concerné par un phénomène aussi grave que le changement de prénom et pourquoi ce serait le signe d’une radicalisation. J’ai même plutôt tendance à penser l’inverse. S’agissant des terroristes d’extrême droite islamistes, le changement de nom à l’état civil, ce n’est pas trop leur truc, vraiment pas. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Et quand M. Odoul m’a parlé de l’identité de genre, il ne comprenait manifestement rien du tout.
Cela ne m’étonne pas et du coup, cela ne m’étonne pas non plus que vous ne soyez pas choqués par ce dont nous sommes en train de parler. Mais si c’est comme cela qu’on lutte contre le terrorisme dans notre pays, je m’inquiète.
Quelqu’un a dit : « C’est vraiment nul. » J’aimerais savoir qui c’était pour calibrer mon argumentaire afin de parvenir à le convaincre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Cela vient donc du côté du Rassemblement national. Je prends cette remarque comme un compliment venant de vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – « Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Il faut tout de même rendre à César ce qui est à César – mais en l’occurrence, n’allons pas jusque-là.
En général, quand vous me dites que je suis nul, je le prends comme un compliment puisque, nos opinions étant totalement opposées, j’ai tendance à en déduire que je défends plutôt bien les miennes. Qu’est-ce que l’identité de genre ? On peut partir de cette question – peut-être certains d’entre vous vont-ils découvrir des trucs.
Mais vous suivez ou pas ? On est en train de parler de gens qui souhaitent changer de prénom précisément parce qu’ils sont nés avec une identité de genre assignée qui n’est pas leur identité de genre ressentie ni donc leur identité de genre réelle puisque nous, humanistes, partons du principe que les êtres humains sont auteurs et acteurs de leur propre existence. Ah, je vois que vous vous prenez la tête, mais c’est compliqué la philo.
Et c’est aussi de la socio – que Mme Le Pen veut remplacer par je ne sais plus quoi, donner 7 000 euros à je ne sais pas qui et puis faire autre chose.
Je comprends, collègue Modem, que ce soit pénible à 23 h 43 de parler de l’identité de genre quand on est censé parler de terrorisme, mais alors, il ne faut pas déposer ce genre de texte.
Je demande en effet une suspension de séance de cinq minutes. Je trouve dommage que des collègues posent des questions qui touchent à la vie de certains de nos concitoyens sans obtenir de réponse.
Nous subissons depuis de longues heures une obstruction inadmissible de la part des bancs de gauche, avec l’examen de centaines d’amendements inutiles. (Mme Nathalie Colin-Oesterlé applaudit.)
Les Français ont le droit d’être protégés. C’est simple et fondamental. Aujourd’hui, un criminel fiché (« Fiché S ! » sur les bancs du groupe RN) peut changer de nom, s’évanouir dans la nature et disparaître des radars. C’est une faille inadmissible à laquelle il convient de remédier. Changer de nom ne doit pas permettre d’effacer un casier, de tromper la justice et de récidiver.
Les victimes, elles, n’oublient pas. Nous ne voulons pas pouvoir punir indéfiniment, mais savoir qui est qui et garder un œil sur ceux qui ont prouvé qu’ils étaient dangereux.
C’est le rôle de l’État, c’est sa responsabilité première et c’est aussi la nôtre ce soir. La liberté des honnêtes gens passe avant le confort administratif des criminels.
Je connais le titre du livre ! C’est même pour cela que j’ai corrigé quand vous avez dit « Léviator », ce qui est intéressant car, depuis le début de la soirée, vous vous comportez comme Magicarpe. (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour ceux qui n’ont pas la référence, je précise que Magicarpe est un Pokémon poisson qui fait comme ça (L’orateur ouvre et ferme la bouche pour imiter un poisson), parle peu et est le Pokémon de base de Léviator.
Nous discutons d’un article qui vise à interdire à des gens de changer de prénom si leur acte de naissance a été établi à l’étranger afin, dites-vous, qu’on puisse suivre leur parcours et les empêcher de récidiver. J’avais bien compris, dès le début, votre argument, je le trouve mauvais, voire nul.
Si, à 23 h 49, nous débattons des moyens d’empêcher des gens de changer de prénom alors que le problème se pose pour cinq personnes – un chiffre si bas que les services de renseignement devraient pouvoir les suivre toutes –, nous perdons notre temps.
Je remercie infiniment notre collègue Léaument de m’avoir ramenée vers mes plus jeunes années, quand les Pokémon faisaient partie de ma vie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Pardon : les membres du groupe DR sont intervenus pour parler des changements de nom de famille. Puisque vous réclamez que je sois précise, je vais l’être aussi à propos du dispositif proposé. Vous parlez du changement de nom ; nous, du changement de prénom. Vous dites que nous devons protection aux Françaises et aux Français, mais nous devons aussi protection et considération aux personnes trans qui souhaitent changer leur prénom à l’état civil, qu’elles soient étrangères ou non, que leur acte de naissance ait été établi en France ou à l’étranger. C’est pourquoi l’article 6 pose problème, ainsi que nous n’avons cessé de le répéter. C’est aussi la raison pour laquelle je ne comprends pas le silence du rapporteur qui se contente de répéter : « Avis défavorable. » J’en déduis qu’il n’a aucune considération pour les personnes trans…
L’adoption de l’article, à laquelle s’opposent toutes les associations spécialisées, créerait un problème pour les étrangers souhaitant modifier leur prénom. Malgré nos multiples questions en commission et en séance, vous n’avez toujours pas expliqué comment vous comptez les protéger. (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Je laisse de côté les polémiques autour des questions de genre. Que vous le vouliez ou non, que cela vous intéresse ou non, certaines personnes font état d’un écart majeur entre leur identité physique et leur identité ressentie. Quoi que vous en pensiez, c’est la réalité et je ne vois pas pourquoi, tout d’un coup, on leur mettrait des bâtons dans les roues. Nous proposons de supprimer l’alinéa 12 et de conserver le dispositif existant, qui permet aux officiers d’état civil de saisir le procureur s’ils constatent une difficulté. Cela remettrait tout le monde à égalité et éviterait d’une fois de plus inventer un nouveau truc au prétexte de la sécurité. Les officiers d’état civil ont déjà le droit et le devoir de signaler tout problème qu’ils remarquent au cours d’une procédure, par exemple lorsqu’ils reçoivent des personnes souhaitant se marier. Il ne faut pas changer la loi, qui permet à un procureur de vérifier si le soupçon de l’officier d’état civil est fondé.
Il est assez loufoque qu’à 23 h 55, nous discutions de la façon dont les terroristes changent de prénom. Pour ma part, je vais revenir sur des déclarations de certains de nos collègues à propos du travail parlementaire qui me paraissent offensantes. Tout député a sa place dans l’Hémicycle et, si on le compare aux autres, le groupe La France insoumise n’a pas à rougir de son activité. Les informations suivantes sont tirées du site de l’Assemblée – je le dis pour ceux qui ne le consultent pas beaucoup. En moyenne, chaque année, nos collègues Colin-Oesterlé et de Maistre déposent 1,75 proposition de loi, font 30 interventions et cosignent 600 amendements – c’est peu au regard des indemnités que nous percevons.
Toujours en moyenne et en un an, un député Insoumis dépose 15 propositions de loi, fait 90 interventions et cosigne 8 000 amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour le même prix, il est plus efficace d’avoir un député Insoumis. Le travail et le rendement sont meilleurs.
La séance est reprise. Je vous informe que le scrutin sur l’article aura lieu avant la levée de la séance. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 137.
Cet amendement vise lui aussi à sécuriser un peu le dispositif, afin de s’assurer que l’article 6 ne crée pas de discriminations supplémentaires à l’encontre de personnes trans, qui n’ont rien à voir avec le terrorisme et qui n’envisageront jamais d’actes terroristes. En effet, je souhaite rappeler aux collègues qui sont intervenus tout à l’heure que notre amendement ne concerne pas des changements de nom ou d’identité en vue d’échapper à la police, mais bien le changement d’identité de genre, ce qui n’est pas du tout la même chose. Et c’est bien là que le bât blesse : M. le ministre a reconnu tout à l’heure – si vous aviez été présents, vous l’auriez sûrement entendu – qu’il existait bien des risques d’effet de bord – vous n’aimez pas l’expression, monsieur le ministre, peut-être préférerez-vous celle de dérives potentielles. Voilà ce contre quoi nous nous sommes élevés en rappelant que s’il est légitime, essentiel même, d’assurer la sécurité, la présente rédaction créera surtout de nouvelles discriminations ciblant une population, les personnes trans, qui en subit déjà un très grand nombre. Hélas, chers collègues de la Droite républicaine, ces risques ne vous émeuvent pas plus qu’ils ne vous touchent, et, surtout, cela ne vous ennuie pas que l’on produise des textes qui, au lieu de protéger les Françaises et les Français, vont discriminer une partie de notre population et empêcher des gens qui fuient des tueries et des tortures, dans leur pays d’origine, de bâtir leur vie ici et d’apporter à la France tout leur savoir-faire et toute leur activité. Bref, à travers l’amendement no 137, nous vous proposons d’éviter d’accumuler des données sur des personnes n’ayant rien à voir avec le terrorisme et d’essayer de nous concentrer sur celles que nous cherchons à poursuivre.
On ne peut adopter dans de telles conditions la mesure que vous proposez, qui tend à empêcher les personnes nées à l’étranger et dont les documents d’état civil seraient dans leur pays de naissance, de changer de prénom. Cette mesure, on le sait – d’ailleurs les associations de défense des droits des personnes LGBT nous ont saisis de ce problème –, touchera des personnes qui ont fui leur pays précisément à cause de menaces liées à leur transidentité. Nous savons que la mesure les concernera, si nous adoptons l’article 6 ; ce que nous ignorons, en revanche, c’est le nombre de personnes que concernerait l’argument suivant lequel « ça renforce la sécurité d’empêcher les gens de changer de prénom, faute de quoi, ces gens pourraient essayer de faire ainsi disparaître d’éventuelles inscriptions au casier judiciaire ». Du reste, si le casier judiciaire est ainsi fait, il faut se poser la question pour tous ceux qui changent de prénom à l’état civil, quel que soit le pays où celui-ci a été établi. Cela m’inquiète, je vous l’avoue, que nous soyons en train de débattre de micro-cas, alors qu’il y a apparemment un loup dans la bergerie, si j’ose dire, un lièvre qui n’a pas encore été levé, à savoir : quid de tous les autres ?
On ne peut adopter dans de telles conditions la mesure que vous proposez, qui tend à empêcher les personnes nées à l’étranger et dont les documents d’état civil seraient dans leur pays de naissance, de changer de nom. Cette mesure, on le sait – d’ailleurs les associations de défense des droits des personnes LGBT nous ont saisis de ce problème –, touchera des personnes qui ont fui leur pays précisément à cause de menaces liées à leur transidentité. Nous savons que la mesure les concernera, si nous adoptons l’article 6 ; ce que nous ignorons, en revanche, c’est le nombre de personnes que concernerait l’argument suivant lequel « ça renforce la sécurité d’empêcher les gens de changer de prénom, faute de quoi, ces gens pourraient essayer de faire ainsi disparaître d’éventuelles inscriptions au casier judiciaire ». Du reste, si le casier judiciaire est ainsi fait, il faut se poser la question pour tous ceux qui changent de prénom à l’état civil, quel que soit le pays où celui-ci a été établi. Cela m’inquiète, je vous l’avoue, que nous soyons en train de débattre de microcas, alors qu’il y a apparemment un loup dans la bergerie, si j’ose dire, un lièvre qui n’a pas encore été levé, à savoir : quid de tous les autres ?
En effet, s’il n’existe pas de suivi, c’est inquiétant : on ne doit pas pouvoir effacer son casier judiciaire simplement en changement de prénom, que l’on soit français ou non, que votre état civil ait été établi en France ou à l’étranger. Pardon, mais il serait très inquiétant que nous soyons en train d’examiner un cas particulier, alors qu’il faudrait se soucier du cas général.
En effet, s’il n’existe pas de suivi, c’est inquiétant : on ne doit pas pouvoir effacer son casier judiciaire simplement en changement de prénom, que l’on soit français ou non, que votre état civil ait été établi en France ou à l’étranger. Pardon, mais il serait très inquiétant que nous soyons en train d’examiner un cas particulier, alors qu’il faudrait se soucier du cas général.
Prochaine séance, ce jour, à neuf heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ; Discussion du projet de loi portant transposition de l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et la communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme. La séance est levée.
Prochaine séance, ce jour, à neuf heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ; Discussion du projet de loi portant transposition de l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et la communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale ; Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme. La séance est levée.