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L’idée est donc que le principe – réduire l’exposition des enfants au plastique alimentaire – reste intégralement fixé par le législateur. Mais si nous voulons que cette loi demeure efficace dans le temps, il faut pouvoir adapter et préciser son champ d’application lorsque de nouveaux équipements ou de nouvelles pratiques apparaissent. Pour une question de solidité juridique et d’efficacité, il est indispensable de permettre à un décret de préciser, si nécessaire, la liste des équipements concernés. Cela évitera que les failles d’aujourd’hui ne deviennent les contournements de demain.
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Vous l’avez dit en commission : les nourrissons constituent une population particulièrement vulnérable. Leur organisme est en développement et leur niveau d’exposition, rapporté au poids corporel, est plus élevé que celui des adultes. Or les biberons en plastique sont fréquemment utilisés dans des conditions impliquant un chauffage, une stérilisation ou des variations de température susceptibles de favoriser la migration de substances chimiques ou de particules vers l’alimentation.
Cet amendement ne crée pas un nouveau principe, mais il applique aux biberons la même logique de cohérence sanitaire que celle défendue dans l’ensemble de la proposition de loi.
L’amendement n
Nous l’avons tous répété : les connaissances scientifiques démontrent qu’il y a bien des migrations du plastique vers l’alimentation. Cet amendement vise à garantir que la logique sanitaire portée par ce texte est appliquée de manière cohérente à l’ensemble de la chaîne de préparation et de service des repas. Cela ne modifie ni l’esprit ni l’ambition du texte ; cela renforce simplement sa cohérence et son effectivité concrète sur le terrain.
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Il n’y a pas de suspense : le groupe Écologiste et social votera naturellement en faveur de cette proposition de loi. La situation qui nous réunit est assez singulière : nous ne sommes pas en train de créer une nouvelle protection ; nous ne sommes pas en train de conquérir un nouveau droit ; nous sommes en train de protéger une protection.
En effet, nous sommes contraints de légiférer à nouveau pour sécuriser une interdiction que le Parlement avait déjà décidée. Cela devrait toutes et tous nous pousser à nous interroger. Si nous sommes contraints de revenir sur le sujet, ce n’est pas parce que la science aurait changé, ni parce que les risques auraient disparu. C’est parce qu’une faille juridique a été utilisée pour attaquer une protection que le Parlement avait pourtant clairement décidée.
Ce qui rend la situation particulièrement paradoxale, c’est que cette offensive intervient au moment même où les fondements scientifiques d’une interdiction n’ont jamais été aussi solides. Autrement dit, nous ne sommes pas en train de défendre une mesure dont les justifications auraient été affaiblies par la science. Nous sommes au contraire en train de défendre une protection dont les justifications sanitaires se sont renforcées depuis nos précédents débats, ici au Parlement.
Des milliers d’études documentent la migration de substances chimiques des plastiques vers les aliments, notamment sous l’effet de la chaleur et de l’usure. Le Muséum national d’histoire naturelle le rappelle : plus de 1 200 études scientifiques démontrent ces phénomènes de migration. Plus récemment encore, une étude internationale a identifié plus de 3 600 substances chimiques issues des emballages et ustensiles alimentaires retrouvées dans le corps humain : PFAS – substances per- ou polyfluoroalkylées –, bisphénols, phtalates, métaux lourds ou encore composés organiques volatils. Les auteurs de cette étude le disent eux-mêmes : les matériaux au contact des aliments ne sont pas totalement sûrs, même lorsqu’ils respectent la réglementation. Autrement dit, nous en savons aujourd’hui davantage qu’hier.
Et pourtant, c’est précisément à ce moment-là que Plastalliance, principal lobby du plastique en France, s’est publiquement félicité de la décision du juge. J’avoue avoir eu du mal à comprendre cet enthousiasme. Car enfin, qu’avait-on gagné exactement ? Le droit de continuer à mettre du plastique dans les cantines ? Le droit de retarder la sortie de matériaux dont les risques sanitaires sont de mieux en mieux documentés ? Le droit de faire passer les intérêts d’une filière avant la protection des enfants ? Si c’est ce que vous appelez une victoire, alors nous n’avons manifestement pas la même définition de l’intérêt général.
C’est précisément pour empêcher tout retour en arrière que nous examinons ce texte aujourd’hui. Mais, en réalité, cette proposition de loi ne parle pas seulement de plastique. Elle parle aussi du rôle du politique et elle pose une question simple : lorsque des intérêts économiques entrent en contradiction avec la santé publique, qui doit l’emporter ? Parce que ce que nous observons ici, nous le retrouvons malheureusement à propos de nombreux sujets : les pesticides, les polluants éternels, les perturbateurs endocriniens, la malbouffe.
Les alertes scientifiques s’accumulent, les connaissances progressent. Et pourtant, trop souvent, les intérêts économiques continuent de peser davantage que les impératifs sanitaires et environnementaux. C’est précisément pour cela que ce texte est important. Pour une fois, face à des connaissances scientifiques qui s’accumulent, nous ne demandons pas un rapport supplémentaire, nous ne renvoyons pas la décision à plus tard, nous ne cherchons pas de prétexte pour attendre encore ; nous agissons.
Cette boussole-là, celle qui consiste à faire primer la santé publique sur les intérêts économiques de court terme, manque cruellement dans beaucoup trop de nos débats. Je regrette d’ailleurs que nous n’ayons pas profité de ce texte pour aller un peu plus loin et pour nous montrer plus ambitieux. J’avais ainsi déposé plusieurs amendements visant à renforcer encore la portée sanitaire de la proposition de loi, en y intégrant explicitement les biberons et les ustensiles de cuisine, en anticipant mieux les stratégies de contournement ou encore en étendant progressivement cette logique de protection à l’ensemble de la restauration collective publique.
En effet, si la sécurisation juridique est nécessaire, elle ne doit pas nous empêcher de continuer à élever notre niveau d’ambition. Les connaissances scientifiques qui fondent cette proposition de loi ne s’arrêtent évidemment pas aux portes des cantines scolaires, et c’est pourquoi je continuerai à défendre cette ambition dans nos débats. Mais aujourd’hui, nous avons déjà une responsabilité claire : sécuriser définitivement cette protection. Faire en sorte qu’aucun lobby ne puisse demain exploiter une faille juridique pour remettre en cause ce que le Parlement a décidé. Il faut que nous adressions un message clair aux familles, aux collectivités et aux industriels : lorsqu’il s’agit de la santé des enfants, la République ne recule pas.
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Il arrive un moment où le décalage entre la gravité d’une situation et l’absence de réponse devient difficile à justifier.
Notre pays a connu l’amiante et le chlordécone ; nous savons tous ce que coûte l’inaction face à un risque sanitaire. Quand allez-vous réagir ? Quand allez-vous, par exemple, créer un fonds d’urgence pour accompagner les communes dans la sécurisation de l’eau potable ? Quand allez-vous élargir l’interdiction des PFAS aux usages non essentiels pour réduire enfin la pollution à la source ?
Personne ne pourra dire qu’il ne savait pas.
Ma question est simple : pourquoi cette inaction ? Pourquoi ce retard, cette hésitation, cette incapacité apparente à prendre la mesure du problème ? Je vous le dis très calmement et très franchement : je ne comprends pas.
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Ce qui me conduit à prendre la parole aujourd’hui, c’est une incompréhension profonde. Dans un nombre croissant de communes, des familles se demandent désormais si l’eau du robinet est encore sûre, si les œufs du jardin ou les légumes cultivés dans le potager familial ne présentent aucun risque ou encore si on peut préparer un biberon en toute confiance. Ces quelques exemples disent tout de l’ampleur de ce que nous traversons : la pollution généralisée aux PFAS n’est plus une dystopie, mais une réalité tangible.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail vient de le confirmer après une campagne de mesure d’une ampleur inédite : plus de 90 % de l’eau potable en France est contaminée par au moins un polluant éternel. À cela s’ajoutent d’autres sources d’exposition : les boues d’épandage, les aliments à base de céréales ou encore les produits de la mer, qui sont particulièrement concernés.
Malgré ces constats et ces alertes, la loi PFAS adoptée en février demeure sans effet : dix mois après son adoption, aucun des principaux décrets n’a été publié, alors même que les premières mesures doivent entrer en vigueur au 1
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Or l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Comité national contre le tabagisme ont montré qu’au niveau européen, une augmentation de 10 % du prix du paquet de cigarettes faisait baisser de 4 % le nombre de fumeurs. Il est donc faux de dire que cela n’a aucun impact sanitaire.
Ensuite, MM. Lauzzana et Leseul ont invité à tenir un discours nuancé sur la cigarette électronique, à la fois outil de sevrage et point d’entrée vers le tabac pour les plus jeunes. En effet, comme l’a dit le rapporteur général, on constate une explosion du vapotage dans cette population. Nous aurions dû réfléchir à une taxation des arômes sucrés, notamment.
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Les résultats sont sans appel : même à des doses faibles et conformes à la norme européenne en vigueur, l’exposition prolongée au glyphosate provoque des leucémies précoces et de multiples tumeurs.
L’autorisation du glyphosate a pourtant été renouvelée jusqu’en 2033 : dix ans de plus d’exposition pour nos agriculteurs, dix ans de résidus de glyphosate dans nos aliments, dix ans de perdus contre les cancers.
Monsieur le ministre de la santé, je ne peux imaginer que vous soyez sourd aux immenses préoccupations de la population sur les substances toxiques qui empoisonnent nos vies. Je veux d’ailleurs ici relayer l’appel à une mobilisation massive le 29 juin contre la loi Duplomb, dont les mesures inquiètent nos concitoyens.
Je ne peux pas non plus vous imaginer insensible à cette nouvelle étude sur le glyphosate car je vous sais engagé dans la lutte contre le cancer. Or cette étude d’ampleur démontre que le glyphosate provoque des cancers à des doses jugées aujourd’hui sûres par l’Union européenne. Ces nouveaux résultats changent donc la donne ; le n’est plus tenable.
Je vous pose donc deux questions très précises : à la lumière des résultats de cette étude inédite, la France compte-t-elle interpeller la Commission européenne pour demander la révision de la réautorisation du glyphosate ? Si la Commission reste sourde, interdirez-vous cette substance sur notre sol en vertu du principe de précaution ?
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Face à ce constat alarmant, nous devons affronter une réalité : les causes comportementales – tabac, alcool, alimentation – ne suffisent pas à tout expliquer. Une variable reste sous-estimée : l’exposition environnementale – exposition professionnelle, perturbateurs endocriniens, pesticides, pollution de l’air, de l’eau et des sols. Ces facteurs pèsent lourd et doivent être pris en considération au même titre que les causes comportementales. Ils sont pourtant peu documentés.
Or pour comprendre ce phénomène d’exposition, il existe un outil efficace, reconnu par les scientifiques et déjà utilisé dans de nombreux pays : le registre national des cancers.
Aujourd’hui, nous ne disposons que de registres locaux, couvrant seulement 24 % de la population française. C’est insuffisant et incompréhensible. Les grandes agglomérations – Paris, Lyon ou Marseille – ne sont pas couvertes alors qu’elles concentrent certaines pollutions, notamment atmosphériques. Des régions industrielles échappent également à toute forme de registre. Nous laissons ainsi ces zones dans un angle mort.
Dans de telles conditions, impossible de repérer des clusters de manière exhaustive et d’analyser finement les liens entre pollution et maladies. C’est une faille dans notre politique de prévention.
Une proposition de loi visant à créer un tel registre a été adoptée à la quasi-unanimité au Sénat il y a deux ans mais n’a jamais trouvé de débouché à l’Assemblée. Elle est soutenue par de nombreux élus, des associations et des scientifiques, comme le montre la tribune publiée ce matin sur le site du journal à l’initiative de l’association Jeune et rose.
L’attente est forte chez les associations de patients, dans la communauté scientifique mais aussi chez nombre de nos concitoyens. Quelle est la position du gouvernement ? Comptez-vous soutenir la création d’un registre national des cancers ?
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Permettez-moi également de saluer ma formidable équipe parlementaire : Anne-Sophie Lahaye, Auriane Peinaud et Jérôme Moisset, qui ont, comme moi, consacré deux ans de leur vie à ce travail – qu’ils aient conscience du rôle fondamental qu’ils ont joué.
Enfin, je me tourne vers mon groupe politique, le groupe Écologiste et social, qui a fait le choix, deux années de suite, de placer les polluants éternels en priorité dans sa niche parlementaire. C’est bien leur soutien sans faille, ainsi que celui du groupe écologiste du Sénat, qui ont permis de rendre possible cette première victoire contre l’un des plus grands scandales sanitaires du XXI
En remportant cette victoire, nous venons de briser un silence. Derrière l’explosion de la courbe des maladies chroniques et des cancers, ce sont des vies et des familles qui sont en jeu et qui, en plus de souffrir dans leur chair, subissent le déni collectif autour de la contamination de notre environnement. Pour elles, nous devons continuer le combat.
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Contre toute attente, cette victoire politique et parlementaire est devenue une réalité. C’est avant tout grâce à la volonté sans faille de la communauté scientifique et de chercheurs tels que Pierre Labadie d’ONG telles que Générations futures, Notre affaire à tous ou la Ligue contre le cancer, de syndicats tels que la CGT, d’activistes comme Camille Étienne, qui se trouve avec nous aujourd’hui, et d’élus qui ont travaillé dans un objectif commun.
Je n’oublie pas non plus le travail des journalistes d’investigation,…
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Par ailleurs, l’alinéa 5, qui a été complété par les sénateurs, répond à la crainte que vous exprimez : seuls les Pfas directement liés à l’activité de l’entreprise seront pris en compte. Sur ce point, votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
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