I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« récipients », 

insérer le mot : 

« , biberons ». 

II. – À l’alinéa 3, après le mot :

« récipients », 

insérer le mot : 

« , biberons ». 

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« récipients », 

insérer les mots : 

« , ustensiles de cuisines, ». 

II. – À l’alinéa 3, après le mot :

« récipients », 

insérer les mots : 

« , ustensiles de cuisines, ». 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis À la même phrase, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « , les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, » ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Un décret peut compléter la liste des contenants et ustensiles dont l’usage est interdit. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« récipients », 

insérer le mot : 

« , biberons ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« récipients », 

insérer le mot : 

« , biberons ». 

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« récipients », 

insérer les mots : 

« , ustensiles de cuisines ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« récipients », 

insérer les mots : 

« , ustensiles de cuisines ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Un décret peut préciser la liste des contenants et ustensiles dont l’usage est interdit. »

À la première phrase du sixième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « , les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, ».

Après l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑7‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑7‑1‑1. – Un dispositif d’information est mis en place afin de permettre aux personnes résidant ou exerçant une activité au sein d’un établissement public recevant du public à proximité des parcelles concernées par des espaces de transition tels que mentionnés à l’article L. 253‑7‑1, d’être informées préalablement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

« Ce dispositif permet aux utilisateurs professionnels de notifier, par voie dématérialisée, les périodes prévisionnelles de traitement, les cultures concernées ainsi que la nature générale des produits utilisés, dans des conditions garantissant la protection des données personnelles et des informations relevant du secret des affaires.

« Les riverains peuvent, sur une base volontaire, recevoir ces informations par tout moyen approprié, notamment par application mobile, messagerie électronique ou tout autre support numérique adapté.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de traitements concernés, les conditions de diffusion de l’information et l’articulation avec les dispositifs locaux existants. »

Après l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 253-7-2. – Dans les espaces de transition mentionnés à l’article L. 253-7-1, un dispositif d’information des riverains est mis en place afin de permettre aux personnes résidant à proximité des parcelles concernées d’être informées préalablement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

« Ce dispositif permet aux utilisateurs professionnels de notifier, par voie dématérialisée, les périodes prévisionnelles de traitement, les cultures concernées ainsi que la nature générale des produits utilisés, dans des conditions garantissant la protection des données personnelles et des informations relevant du secret des affaires.

« Les riverains peuvent, sur une base volontaire, recevoir ces informations par tout moyen approprié, notamment par application mobile, messagerie électronique ou tout autre support numérique adapté.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de traitements concernés, les conditions de diffusion de l’information et l’articulation avec les dispositifs locaux existants. »

Le III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Des mesures de protection renforcée sont prévues à l’échelle communale, lorsque des motifs tenant à la santé humaine, en particulier à la proximité de personnes vulnérables, à la biodiversité ou aux ressources naturelles le justifient. » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les mesures de protection et de protection renforcée sont formalisées dans une charte départementale des bonnes pratiques en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de protection des riverains et des populations vulnérables.

« La charte départementale est élaborée, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, par les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec ces produits et les maires des communes concernées. Pour chaque commune concernée, le conseil municipal peut, par délibération, recommander la délimitation de zones de protection renforcée, autour des espaces de transition végétalisés entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés. Avant son adoption, le projet de charte départementale est soumis à la procédure de participation du public mentionnée au II de l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement.

« La charte départementale ne peut contenir de dispositions moins protectrices que les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Elle est compatible avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L. 111‑2-1 du présent code et, lorsqu’il en existe à l’échelle du département, avec le projet alimentaire territorial mentionné à l’article L. 111‑2-2 ainsi qu’avec le schéma de cohérence territoriale défini au chapitre 1^er du titre IV du livre 1^er du code de l’urbanisme.

« Le représentant de l’État dans le département contrôle l’application de la charte départementale avec l’appui d’un comité de suivi, composé de représentants des utilisateurs, de représentants des riverains et de représentants des communes. La charte départementale est actualisée tous les cinq ans. »

Après l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 253-7-2. – Pour une durée de trois ans, une expérimentation est mise en place, dans au plus dix départements volontaires dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’agriculture, visant à renforcer l’information des riverains et des établissements publics recevant du public afin de permettre aux personnes résidant ou exerçant une activité à proximité des parcelles concernées par des espaces de transition végétalisés tels que mentionnés à l’article L. 253-7-1, d’être informées au moyen d’un dispositif numérique, préalablement à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

« Ce dispositif permet aux utilisateurs professionnels de notifier, par voie dématérialisée, les périodes prévisionnelles de traitement, les cultures concernées ainsi que la nature générale des produits utilisés, dans des conditions garantissant la protection des données personnelles et des informations relevant du secret des affaires.

« Les riverains peuvent, sur une base volontaire, recevoir ces informations par tout moyen approprié, notamment par application mobile, messagerie électronique ou tout autre support numérique adapté.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de traitements concernés, les conditions de diffusion de l’information, les modalités d’évaluation de l’expérimentation ainsi que l’articulation avec les dispositifs locaux existants. »

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8-5. – Les registres d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants prévus à l’article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 sont transmis de manière systématique à l’autorité administrative compétente, qui les conserve pendant au moins dix ans.

« Les informations contenues dans ces registres sont communicables, dans les conditions prévues aux articles L. 124‑1 à L. 124‑8 du code de l’environnement, à toute personne qui en fait la demande.

« Les informations contenues dans ces registres sont transmises à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui les répertorie dans un registre national. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Dans le cadre de la politique de prévention définie au présent chapitre, l’accompagnement au sevrage tabagique fait l’objet d’une valorisation spécifique.

« À ce titre, les consultations d’accompagnement au sevrage tabagique réalisées par les professionnels de santé font l’objet d’une cotation dédiée, incluant les consultations initiales et les consultations de suivi.

« Cette cotation est applicable à l’ensemble des professionnels de santé habilités à participer à la prise en charge du sevrage tabagique, dans des conditions définies par voie réglementaire et conventionnelle, notamment au sein des nomenclatures mentionnées à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale. »

Après l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 631‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑1-1 – Dans le cadre de leur formation, les étudiants de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique bénéficient d’un enseignement dédié à la tabacologie. »

À l’alinéa 10, après le mot : 

« manufacturés », 

insérer les mots :

« et produits assimilés suivants ».

Rédiger ainsi l’alinéa 20 :

« 2° Les produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 »

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 89 :

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67.

À l’alinéa 10, après le mot : 

« manufacturés », 

insérer les mots :

« et produits assimilés suivants ».

Rétablir le 2° de l’alinéa 20 dans la rédaction suivante :

« 2° Les produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314‑3‑1 ; »

Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant : 

« Affirme que la collaboration étroite entre l’Union européenne, y compris l’Office européen de lutte antifraude, et l’industrie du tabac est en contradiction fondamentale et irréconciliable avec l’objectif de la santé publique, et qu’elle constitue un conflit d’intérêts direct, en violation de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac et de l’article 8.12 du Protocole de cette convention visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac ; ».

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : 

« Art. 1613 ter A. – I. – Les bières titrant à plus de 8 % vol. font l’objet d’une taxe spécifique perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.

« II. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 bis V ou par les personnes mentionnées à l’article L. 311‑28 du code des impositions sur les biens et services. 

« III. – Le montant de la taxe est relevé au 1^er janvier de chaque année à compter du 1^er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant- dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.

« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.

« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« VI. – La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables mentionnés à la section 8 du chapitre III du titre I^er du livre III du même code. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.

« Le tarif de la taxe mentionnée au I du présent article est déterminé par décret. »

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : 

« Art. 1613 ter A. – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques :

« 1° Définies par la catégorie « Autres bières » à l’article L. 313‑15 du code des impositions sur les biens et services ;

« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;

« 3° Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins 20 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.

« II. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret. Il est relevé au 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

« III. – 1° La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 bis V du présent code ou par les personnes mentionnées à l’article L. 311‑28 du code des impositions sur les biens et services. 

« 2° Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.

« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.

« V. – Par dérogation au présent article, les bières répondant aux critères du I du présent article produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables à cette contribution. »

Après l'article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quater A ainsi rédigé : 

« Art. 1613 quater A. – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons énergisantes :

« a) consistant en un mélange d’ingrédients et contenant un seuil minimal de 150 mg de caféine pour 1 000 ml destinées à la consommation humaine ;

« b) relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;

« c) conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.

« II. – Le taux de la contribution mentionnée au I est fixé à 100 euros par hectolitre. Il est relevé au 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le taux est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

« III. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 bis V ou par les personnes mentionnées à l’article L. 311‑28 du code des impositions sur les biens et services. 

« V. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes. »

I. – La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 2026 au 1^er janvier 2032 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

c) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ; 

2° À l’article L. 314‑25, le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

Après l’article 1613 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quater A ainsi rédigé : 

« Art. 1613 quater A. – I. – Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons énergisantes :

« a) consistant en un mélange d’ingrédients et contenant un seuil minimal de 150 mg de caféine pour 1 000 ml destinées à la consommation humaine ;

« b) relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;

« c) conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.

« II. – Le taux de la contribution mentionnée au I est fixé à 100 euros par hectolitre. Il est relevé au 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le taux est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

« III. – La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 bis V ou par les personnes mentionnées à l’article L. 311‑28 du code des impositions sur les biens et services. 

« V. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes. »

I. – À la fin du second alinéa de l’article L. 313‑19 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 % » sont remplacés par les mots : « être négative ». 

II – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est supprimée. 

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 2026 au 1^er janvier 2032 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

c) Le cinquième au dernier alinéas sont supprimés ; 

2° À l’article L. 314‑25, le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

À l’alinéa 2, rétablir le 1 dans la rédaction suivante :

« 1° Au huitième alinéa de l’article L. 1313‑1, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, après les mots : « relatives à », sont insérés les mots : « l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits ainsi qu’à ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au douzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, après les mots : « relatives à », sont insérés les mots : « l’organisation, à la supervision et à l’interprétation systématiques des essais nécessaires à l’évaluation de l’impact des produits ainsi qu’à » ; ».

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, ou dont les métabolites sont des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, est interdite. »

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active flufénacet est interdite. »

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active flutolanil est interdite. »

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active fluopyram est interdite. »

Supprimer les alinéas 31 à 38.

Supprimer les alinéas 40 à 46.

Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :

« II bis. – À compter du 1^er janvier 2026, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, ou dont les métabolites sont des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, est interdite. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’émission de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’environnement en raison de l’utilisation de produits phytosanitaires.

Au huitième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « supervisant les essais et en assurant leur interprétation afin de caractériser » ; ».

Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa, après les mots : « utilisation de », sont insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique ainsi que de ».

2° Au vingtième alinéa, après les mots : « utilisation de », sont insérés les mots : « vaisselle et de couverts en matière plastique ainsi que de ».

L’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :

 Après les mots “des dépenses liées à ces actions durant l'année précédente”, insérer les mots :

 “, la référence, l’objet ou l’intitulé de la décision publique visée, l’identité des responsables publics visés, l’objectif recherché et tout document écrit transmis au responsable public afin de servir cette action” ”

Après le huitième alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les groupes d’entreprises dont plusieurs entreprises-membres sont des représentants d’intérêts peuvent déclarer ces informations au sein d’une seule déclaration réalisée par la société-mère du groupe. »

Au 3° de l’article 18‑3 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après le mot : « montant », est inséré le mot : « exact ».

I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « aux IV et IV bis » ;

2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II, les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « aux IV et IV bis » ;

3° Il est complété par un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – La redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512‑1 et dont les activités entraînent des rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est assise sur la masse de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetée par an en raison de ces activités dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception de la redevance est fixé à cent grammes. Le tarif de la redevance est fixé à 100 euros par cent grammes.

« La liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur laquelle est assise la redevance prévue au premier alinéa du présent IV bis est définie par décret. »

L’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, la référence : « au IV » sont remplacés par les références : « aux IV et IV bis » ;

2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II, la référence : « au IV » sont remplacés par les références : « aux IV et IV bis » ;

3° Il est ajouté un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – La redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512‑1 et dont les activités entraînent des rejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées est assise sur la masse de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetée par an en raison de ces activités dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. Le seuil de perception de la redevance est fixé à cent grammes. Le tarif de la redevance est fixé à 100 euros par cent grammes.

« La liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur laquelle est assise la redevance prévue au premier alinéa du présent IV bis est définie par décret. »

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les dates : « 1^er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les dates : « 1^er janvier 2025 au 1^er janvier 2027 » ; 

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

c) Le cinquième alinéa est supprimé ; 

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314‑25 est ainsi rédigé :

Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑1 bis. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de Santé publique France. »

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les dates : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les dates : « 2025 au 1^er janvier 2027 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

c) Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314‑25 est ainsi rédigé :

« 

 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’épandage de pesticides contenant des substances per- et polyfluoroalkylées en France et l’opportunité de leur interdiction.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le présent article s’applique à tout exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. »

« II. – À compter du 1^er janvier 2027, les rejets aqueux et gazeux des exploitants d’une installation mentionnée au I du présent article ne peuvent plus contenir de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Un décret détermine les paliers intermédiaires de quantités de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées pouvant être encore présentes dans les rejets d’ici au 1^er janvier 2027. »

« On entend par rejets aqueux les effluents issus de l’activité industrielle du site rejetés directement ou indirectement dans le milieu naturel et les rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées. »

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1. Après le 10 du I l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10- 1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. La liste de produits concernés est précisée par décret. »

2. Après le 10 de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. »

3. Après le 9 de l’article 266 octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. »

4. À l’article 266 nonies, après la dernière ligne du tableau du B du 1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

5. Après le 8 de l’article 266 nonies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur n’exonère pas les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies du paiement de la taxe mentionnée au I du même article. »

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10- 1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. La liste des produits concernés est précisée par décret. »

2° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un 10. ainsi rédigé : 

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. »

4° À l’article 266 nonies, le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

5° Le même article 266 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur n’exonère pas les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies du paiement de la taxe mentionnée au I du même article. »

I. – L’article 1609 H du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Elle tient compte des risques sanitaires et environnementaux liés aux rejets par l’industrie de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’environnement et détermine des objectifs de réduction à la source de ces pollutions. »

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dix ans »

aux mots :

« cinq ans ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.

Après le premier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° A À compter du 1^er janvier 2024, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d’emballages alimentaires contenant des substances per- et polyfluoroalkylées. En cas d’absence d’alternative, la présente interdiction ne s’applique pas au matériel médical et de santé. »

Après le premier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° A À compter du 1^er janvier 2027, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substances per- et polyfluoroalkylées. En cas d’absence d’alternative, la présente interdiction ne s’applique pas au matériel médical et de santé. »

I. – Après le chapitre VI du titre II du livre III du code de l’urbanisme, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :

« Chapitre VI bis

« Établissements publics locaux d’activité industrielle et économique

« Art. L. 326‑7‑1. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des établissements publics locaux de l’activité industrielle et économique qui sont des établissements publics à caractère industriel et commercial.

« Ils ont pour objet de proposer des baux à loyers modérés aux acteurs économiques développant des activités économiques circulaires.

« Les activités économiques circulaires s’entendent comme des modes de production, de consommation et d’échange fondés sur l’écoconception, la réparation, le réemploi et le recyclage, et visant à diminuer les ressources utilisées ainsi que les dommages causés à l’environnement.

« Ces baux sont proposés en priorité aux entreprises définies à l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. 

« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. »

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant une trajectoire de dépollution des eaux et des sols contaminés par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées en raison des activités industrielles. Ce rapport expose les coûts de ces opérations de dépollution et propose un système de contribution exceptionnelle des entreprises responsables de la pollution, fondé sur le principe pollueur‑payeur.

Supprimer cet article.

Chapitre IV bis

Favoriser le respect de la biodiversité

Article 7 bis

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays, rendent publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’environnement fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs en application de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

L’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le code de commerce est ainsi modifié :

I. – Après l’article L. 22‑10‑10, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Cet article est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent dans le champ d’application de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

« Ces sociétés publient chaque année une mise à jour de leur stratégie en matière de durabilité en conformité avec les obligations d’information prévues par l’article 19 bis de cette même directive afin de s’assurer que le modèle et la stratégie de l’entreprise soient compatibles avec les objectifs de transition vers une économie durable et de limitation du réchauffement planétaire à 1,5° C, conformément à l’accord de Paris et à l’objectif d’atteinte de la neutralité climatique tel qu’établi dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999.

« Cette stratégie inclut notamment les indicateurs suivants :

« 1° Les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes de l’entreprise en valeur absolue et relative ainsi que leur évolution sur les trois dernières années ;

« 2° Les objectifs de réduction des gaz à effet de serre de l’entreprise, formulés en valeur absolue et relative pour ses émissions directes et indirectes à court terme, à moyen terme et à long terme ;

« 3° Les dépenses d’investissements de l’entreprise prévues à court et à moyen terme et les contributions au financement de l’investissement en valeur absolue et relative pour les entreprises financières ainsi que leur répartition par activité et nature ;

« 4° Les dépenses opérationnelles de l’entreprise en valeur absolue et relative et leur répartition par activité ;

« 5° Le ou les scenarios de références utilisés pour déterminer les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la stratégie de l’entreprise ;

« 6° La contribution éventuelle des émissions de gaz à effet de serre capturées par l’entreprise à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre en valeur absolue et relative ;

« 7° Une explication de l’intégration des enjeux climatiques sur la gouvernance et la gestion des risques ;

« 8° Une évaluation de l’alignement des 1° à 7° avec l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à 1,5 degrés Celsius reposant sur un scénario avec peu ou pas de dépassement et un recours limité aux technologies à émissions négatives ;

« 9° Une explication de la contribution éventuelle de la compensation carbone à la stratégie de l’entreprise.

« II. – Chaque année, deux projets de résolutions sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 22‑10‑32 et L. 225‑98 :

« 1° Un projet de résolution sur la stratégie mentionnée au I ;

« 2° Un projet de résolution sur la mise en œuvre de cette stratégie.

« Le projet de résolution mentionné au 1° du présent II indique également de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l’assemblée générale des actionnaires précédente.

« III. – Lorsque l’assemblée générale des actionnaires n’approuve pas à une majorité des deux tiers des votes exprimés au moins un des deux projets de résolution mentionnés au II, les composantes variable et exceptionnelle de la rémunération du président du conseil d’administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué est diminuée d’au moins 50 % par rapport à ce que prévoit la politique de rémunération prévue par l’article L. 22‑10‑18, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

II. – Au deuxième alinéa du I de l’article L. 225‑100, les mots : « ou L. 225‑68 » sont remplacés par les mots : « , L. 225‑68 ou L. 22‑10‑10‑1 ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« a bis A) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , de lutte contre la diffusion de substances toxiques dans l’environnement. » ;

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« huit »

le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette disposition n’est pas applicable aux résidus de production classés comme déchets dangereux ou déchets polluants organiques persistants au sens de l’article R. 541‑8 du code de l’environnement. »

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :

« Cette disposition n’est pas applicable aux résidus de production classés comme déchets dangereux ou déchets polluants organiques persistants au sens de l’article R. 541‑8 du code de l’environnement. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Cette disposition n’est pas applicable aux résidus de production classés comme déchets dangereux ou déchets polluants organiques persistants au sens de l’article R. 541‑8 du code de l’environnement. »

Supprimer cet article.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« dès lors que le gain écologique attendu sur le site a été effectivement constaté sur la base d’un inventaire écologique. »

« Chapitre XX

« Favoriser le respect de la biodiversité

« Article XX

« Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays, rendent publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’environnement fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs en application de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

« L’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, et sous réserve de respecter les conditions visées au présent alinéa, sont inscrits de droit à l’ordre du jour de l’assemblée les points ou les projets de résolution relatifs à la transition écologique de la société ou aux risques climatiques résultant de son activité ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant une trajectoire de dépollution des eaux et des sols contaminés par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées en raison des activités industrielles. Ce rapport expose les coûts de ces opérations de dépollution et propose un système de contribution exceptionnelle des entreprises responsables de la pollution, fondé sur le principe pollueur‑payeur.

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :

« II. – Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi modifié :

« 1° À la fin de son intitulé, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire », sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ;

« 2° Les articles L. 523‑1 à L. 523‑4 sont insérés dans une section 1 intitulée : « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances à l’état nanoparticulaire » ;

« 3° Après l’article L. 523‑5, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

« Art. L. 523‑5‑1. – I. – Sont interdites à compter du 1^er janvier 2025 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de :

« 1° Tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées  et polyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile ;

« 2° Toute mousse anti‑incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

« II. – Sont interdites à compter du 1^er janvier 2027 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. En cas d’absence d’alternative, la présente interdiction ne s’applique pas au matériel médical et de santé. »

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants :

« II. – Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi modifié :

« 1° À la fin de son intitulé, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire » sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ;

« 2° Les articles L. 523‑1 à L. 523‑4 du sont insérés dans une section 1 intitulée : « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances à l’état nanoparticulaire » ;

« 3° Après l’article L. 523‑5 il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées- et polyfluoroalkylées

« Art. L. 523‑5‑1. – Sont interdites à compter du 1^er janvier 2027 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. En cas d’absence d’alternative, la présente interdiction ne s’applique pas au matériel médical et de santé. »

Après l’article L. 1321‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1321‑5‑1. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables contrôle la présence des substances perfluoroalkylées  et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine. Un décret du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail détermine les conditions d’échantillonnage.

« Douze mois après le déploiement des contrôles mentionnés au premier alinéa, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les substances perfluoroalkylées  et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant une trajectoire de dépollution des eaux et des sols contaminés par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Ce rapport expose les coûts de ces opérations de dépollution et propose un système de contribution exceptionnelle des entreprises responsables de la pollution, fondé sur le principe pollueur‑payeur.

La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 425‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 425‑5‑2. – Dans les bois et forêts incendiés, toute action de chasse est interdite pendant la période nécessaire au repeuplement des espèces de faune sauvage. La durée de la période nécessaire au repeuplement est définie par arrêté du représentant de l’État dans le département. »

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts notamment concernant la constatation des infractions forestières et la prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêt. »

À l'alinéa 2, après le mot :

« prévention »

insérer les mots :

« s’appuyant en particulier sur les fonctionnalités des écosystèmes ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque installés sur des sites résultant d’un défrichage forestier et leurs conséquences sur le risque incendie.

À l’alinéa 8, substituer à la distance :

« 200 »,

la distance :

« 1000 ».

À l’alinéa 8, substituer à la distance :

« 200 »,

la distance :

« 500 ».

Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé du chapitre III, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire » sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ;

2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances à l’état nanoparticulaire » comprenant les articles L. 523‑1 à L. 523‑4 ;

3° Après l’article L. 523‑5 du code de l’environnement, est insérée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances per- et polyfluoroalkylées

« Art. L. 523‑5‑1. – Sont interdites à compter du 1^er janvier 2025 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute mousse anti‑incendie contenant des substances per- et polyfluoroalkylées. »

I. – Au début, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 425‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 425‑5‑2. – L’interdiction des actions de chasse pendant la période nécessaire au repeuplement des espèces de faune sauvage dans les périmètres incendiés mentionnée à l’article L. 122‑2‑1 du code forestier est arrêtée par le représentant de l’État dans le département. La durée de la période nécessaire au repeuplement est définie par le même arrêté. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 6° L’indication des périmètres de bois et forêts incendiés objets de l’interdiction de chasse pendant la période nécessaire au repeuplement des espèces de faune sauvage, dont les grandes unités de gestion cynégétique mentionnées au 4° . »

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts, notamment concernant la constatation des infractions forestières et la prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêt, tels que rappelés dans le cadre de la stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies mentionnée à l’article 1^er de la loi XXX du XXX visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. »

À l'alinéa 2, après le mot :

« prévention »

insérer les mots :

« s’appuyant en particulier sur les fonctionnalités des écosystèmes ».

Le chapitre III du titre II du livre V du code l’environnement est ainsi modifié :

1° À la fin de l’intitulé, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire » sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ;

2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances à l’état nanoparticulaire » comprenant les articles L. 523‑1 à L. 523‑5 ;

3° Après l’article L. 523‑5 , est insérée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances per- et polyfluoroalkylées

« Art. L. 523‑5‑1. – Sont interdites à compter du 1^er janvier 2025 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute mousse anti‑incendie contenant des substances per- et polyfluoroalkylées. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque installés sur des sites résultant d’un défrichage forestier et leurs conséquences sur le risque incendie.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation de mousses anti-incendie contenant des substances les per- et polyfluoroalkylées et leurs risques pour la santé des pompiers.

Après la troisième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Cette étude d’impact porte également sur les incidences sur la faune et la flore, considérant notamment le recours à des dérogations aux limites de rejets thermiques dans l’environnement en période de canicule. »

Après la troisième phrase de l’alinéa 1^er, insérer la phrase suivante :

« Cette étude d’impact porte également sur les incidences sur la faune et la flore, considérant notamment le recours à des dérogations aux limites de rejets thermiques dans l’environnement en période de canicule. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Elle porte également sur les incidences sur la faune et la flore, considérant notamment le recours à des dérogations aux limites de rejets thermiques dans l’environnement en période de canicule. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Elle porte également sur les incidences sur la faune et la flore, considérant notamment le recours à des dérogations aux limites de rejets thermiques dans l’environnement en période de canicule. »

Après l'alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants :

« L’étude d’impact mentionnée au premier alinéa du présent article comprend au minimum les éléments prévus à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, ainsi que les compléments requis pour les installations nucléaires de base, mentionnées à l’article L. 593‑2 du même code. Ces compléments portent notamment sur :

« 1° Les prélèvements d’eau ;

« 2° Les rejets d’effluents et les déchets radioactifs ou non ;

« 3° L’état radiologique de l’environnement ;

« 4° Les incidences sur la ressource en eau et le milieu aquatique ;

« 5° Les incidences sur la qualité de l’air et des sols ;

« 6° L’exposition du public aux rayonnements ionisants ;

« 7° Les incidences sur le plan de protection de l’atmosphère, mentionné à l’article L. 222‑4 du même code ;

« 8° Le respect du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, mentionné à l’article L. 542‑1‑2 dudit code, ainsi que sur les performances attendues et les solutions retenues ;

« 9° Les risques liés au changement climatique, notamment ceux liés à l’érosion, au recul du trait de côte, à l’énergie mécanique des vagues, aux risques d’inondation et de submersion marine, à la baisse du niveau des cours d’eau, à l’élévation de la température des rejets, aux incidences sur la faune et la flore et à la sécheresse. »

Supprimer cet article. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La concession d’utilisation du domaine public maritime mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566‑1 du code de l’environnement. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

« 2° Au dernier alinéa, l’année : « 2023 est remplacée par l’année : « 2026 ».

Supprimer cet article.