Depuis trop longtemps, nous laissons prospérer l’idée fausse selon laquelle un agriculteur serait par essence un pollueur, un empoisonneur. Cette vision est injuste et dangereuse. Elle oublie que nos agriculteurs nourrissent la France, entretiennent nos paysages, façonnent nos campagnes et portent une responsabilité immense dans la souveraineté alimentaire de notre pays. Dans sa version issue de la commission mixte paritaire, ce texte est parvenu à un équilibre. Certes, la proposition de loi initiale pouvait paraître brutale – elle visait à envoyer un signal fort en levant des contraintes parfois absurdes, qui découragent celles et ceux qui travaillent la terre. Mais le texte final est le fruit d’un dialogue approfondi entre l’Assemblée et le Sénat. Il confirme l’indépendance de l’Anses et réaffirme l’interdiction générale des néonicotinoïdes. Il ne fait aucun cadeau aveugle : les dérogations qu’il prévoit sont strictement encadrées, temporaires et contrôlées. Elles évitent les surtranspositions que nous disons tous vouloir combattre. Ce texte n’ouvre en rien la voie à un usage incontrôlé des pesticides, comme certains le prétendent. Il vise uniquement à donner aux agriculteurs les moyens de ne pas perdre leurs cultures face à des menaces imprévues, sans compromettre la sécurité, dans un cadre rigoureusement réglementé. De même, sur l’eau, sur l’élevage, sur la lutte biologique, ce texte adapte, clarifie, simplifie ; il est compatible avec une agriculture viable et durable. S’agissant précisément de l’eau, il n’y a pas d’agriculture sans eau – il n’y a d’ailleurs pas de vie sans eau. Le changement climatique a déjà des conséquences sur l’accès à la ressource, et l’augmentation des températures va mécaniquement accroître les besoins pour les cultures, comme pour les animaux d’élevage. Il nous faut donc anticiper pour maintenir notre capacité à produire, en mobilisant l’ensemble des leviers disponibles : amélioration génétique pour créer des plantes moins consommatrices, efficience des réseaux, réutilisation des eaux usées traitées, évolution des pratiques culturales et stockage. L’article 5 de la proposition de loi prévoit la reconnaissance de l’intérêt général majeur des projets de stockage d’eau dans les zones en déficit hydrique, afin de sécuriser notre potentiel agricole tout en préservant la ressource et en garantissant son juste partage. Cette présomption d’intérêt général majeur est ciblée : elle concerne uniquement des zones identifiées comme déficitaires et s’inscrit dans le respect strict du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est la garantie que l’exception ne devienne pas la règle. Ainsi, le texte encadre ces projets : ils doivent répondre à un problème réel de stress hydrique pour l’agriculture, être décidés localement dans un cadre concerté et garantir un usage efficient de l’eau. C’est la logique même de la gestion de l’eau en France – concertation, équilibre, sobriété. Nous affirmons notre volonté de faire confiance : faire confiance à celles et ceux qui se lèvent tôt pour produire, qui innovent pour réduire leurs impacts, qui cherchent des alternatives plus écologiques et qui veulent pouvoir transmettre leurs exploitations ; faire confiance aux filières, aux scientifiques, aux territoires, aux agriculteurs. Ce texte vise à soutenir ceux qui font, tout en maintenant les garde-fous indispensables. C’est un appel à cesser de dresser les Français les uns contre les autres – défenseurs de la nature contre paysans –, car qui mieux que nos agriculteurs sait que la terre est précieuse ? Nous devons sortir de l’hystérisation permanente ; la transition écologique ne se fera pas contre nos agriculteurs. Cette version apaisée, équilibrée et exempte de toute caricature de la proposition de loi Duplomb appelle chacun à ses responsabilités, afin de soutenir l’agriculture française, pilier de notre nation. Le groupe Horizons & indépendants prendra les siennes. Nous invitons chacun à le faire avec lucidité, et respect pour celles et ceux que nous représentons. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Nous nous apprêtons à nous prononcer sur un texte qui, dès son dépôt, a suscité passions, caricatures et contrevérités. La proposition de loi du sénateur Laurent Duplomb est née d’une conviction simple : nos agriculteurs méritent mieux que la défiance permanente dont ils sont parfois les cibles.
…sauf dérogation exceptionnelle pour l’usage de l’acétamipride, strictement réglementé et encadré ; équilibre entre exigences environnementales et réalité du terrain pour nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Rejeter ce texte maintenant reviendrait à ne pas reconnaître le travail de compromis qui a été accompli. Nous voterons donc contre votre motion de rejet, afin de laisser la représentation nationale se prononcer sur le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Notre groupe votera contre cette motion de rejet préalable, par souci de cohérence et de respect du travail parlementaire mené – une motion de rejet sur les conclusions d’une CMP, c’est savoureux !
…et qu’il mette tout en œuvre pour développer des usines de traitement des déchets nucléaires, pour lancer les réacteurs de quatrième génération et, enfin, pour en préparer les combustibles. Cette proposition de loi prévoit tout le contraire et contient des dispositions inacceptables. Le moratoire sur les énergies renouvelables ravive, de manière contre-productive, l’antagonisme entre renouvelable et nucléaire, caricature qui a conduit à exclure – non-sens scientifique – le solaire et l’éolien du nombre des énergies décarbonées. La transition énergétique doit être juste pour les Français, dont le pouvoir d’achat ne doit pas être laminé par des décisions mal calibrées, attractive pour l’investissement industriel qui a besoin d’une visibilité des prix au long terme pour s’engager et innover, et lisible pour les collectivités, qui doivent garder la main sur la planification territoriale. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera contre cette proposition de loi, dans sa version actuelle ; non par posture, mais au nom d’une exigence scientifique et économique – une exigence de crédibilité, aussi, face aux enjeux qui nous attendent. Nous espérons que ce texte, une fois transmis au Sénat, pourra y être retravaillé avec sérieux et méthode, de façon à donner à notre pays un cap clair et un avenir solide. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes Dem et LIOT.)
Au nom du groupe Horizons & indépendants, je rappellerai que notre pays a, plus que jamais, besoin d’une stratégie énergétique stable, ambitieuse et résolument tournée vers le long terme. Le texte qui nous est soumis aurait dû être l’occasion de nous fixer un cap, de sortir, enfin, des revirements permanents – au gré des mandats politiques – et d’assumer des choix clairs. Depuis des mois, nous signalons que la publication du décret de la PPE repose sur une base juridique incertaine. Alors même que le décret est annoncé pour l’été, la loi exigée par l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, attendue pour avant le 1erjuillet 2023, n’a toujours pas été adoptée. Cette situation crée une insécurité juridique autant qu’une incertitude sur le cap à tenir. La PPE mise sur un scénario décroissant et repose sur des travaux rendus obsolètes par les différentes crises internationales. Elle expose notre stratégie nationale à des contentieux, affaiblit la crédibilité de l’État et inquiète, légitimement, les acteurs du secteur – inquiétude portant aussi bien sur la forme que sur le fond. C’est ainsi dans un esprit de responsabilité que nous avons défendu, dès le mois de mars, l’idée d’instaurer une programmation énergétique à soixante ans : programmation qui serait soumise à une présentation régulière des travaux devant le Parlement, dans le respect de nos institutions et de notre démocratie. Le groupe Horizons & indépendants, à l’occasion de l’examen de ce texte, a présenté de nouveau ce cap énergétique. Loin des manœuvres politiciennes, ce travail est le fruit d’une démarche de fond selon laquelle nous ne considérons pas l’énergie comme un sujet technique parmi d’autres, mais comme le garant de notre développement, de notre compétitivité et, surtout, de notre sécurité nationale. Dans le contexte géopolitique actuel, une nation qui ne maîtrise pas son énergie est une nation vulnérable : vulnérable aux chocs extérieurs, vulnérable aux tensions d’approvisionnement, vulnérable aux ambitions de puissances moins scrupuleuses, vulnérable aux prix de marché des énergies fossiles, vulnérable, enfin, par le discrédit de sa parole quant à ses objectifs climatiques. Une nation qui maîtrise son énergie est une nation qui assume son destin. Elle a besoin d’une volonté claire, pas d’une série d’ajustements administratifs. Nous devons garantir à toutes nos entreprises la stabilité nécessaire pour investir, innover, produire. Nous devons envoyer au monde un signal de puissance – pas une démonstration d’hésitation. Nous ne pouvons pas défendre une stratégie de puissance si nous ne sommes pas même capables de planifier notre énergie : pour cette raison, le texte qui nous est présenté n’est pas à la hauteur. Il a été amendé dans la confusion et détourné de sa vocation initiale. Le résultat est un texte déséquilibré, incohérent et qui met en danger – pour parler franchement – notre avenir énergétique. Nous ne pouvons pas construire notre avenir énergétique dans la précipitation politique. Nous attendons du gouvernement qu’il s’attelle à une véritable réflexion de fond : qu’il programme sa stratégie à l’horizon de la durée de vie de nos centrales nucléaires, qu’il assure l’équilibre de notre système électrique, qu’il cesse d’opposer entre elles les énergies renouvelables et les énergies décarbonées, qu’il assume la neutralité technologique, qu’il encourage les territoires à aller vers l’autoconsommation et la production d’énergies locales, dans le respect du travail des élus locaux et à travers les zones d’accélération des énergies renouvelables, qu’il assume pleinement le discours de Belfort…
Le premier vise à inscrire dans la loi la nécessité de développer les moyens de flexibilité du système électrique – modulation de la consommation et de la production, recours stockage –, en cohérence avec les dispositions de l’article L. 100-1 du code de l’énergie. L’amendement no 801 tend simplement à inscrire parmi les orientations stratégiques l’exploration du potentiel des courants marins et fluviaux pour la production d’électricité.
Il tend à compléter le dernier alinéa de l’article, par souci de cohérence : la préparation du combustible des réacteurs de quatrième génération doit intervenir dès 2040, afin de réaliser les tests nécessaires.
Comme notre collègue veut établir une forme d’équité entre les diverses productions d’énergie décarbonée, je vous propose de revenir sur une décision qui a été prise hier soir, à savoir l’exclusion du solaire et de l’éolien des énergies décarbonées. La réécriture de l’article 1erA que j’avais proposée n’avait pas cet objet. Il s’agissait au contraire de ne pas discriminer les types d’énergie décarbonée entre elles et d’assurer la transparence des prix. C’est pourquoi le sous-amendement vise à préciser que l’éolien et le solaire font partie des énergies décarbonées au sens du 2o de l’article L. 100-1 du code de l’énergie.
Car l’enjeu est bien de ne pas rester immobiles, de ne pas transformer notre exigence légitime en blocage stérile, de ne pas donner le spectacle d’une assemblée qui, même lorsque nous sommes d’accord sur l’essentiel, finit par échouer à décider. Le texte ne résoudra pas tous les problèmes, mais au moins quelques-uns – et dans la période que nous traversons, c’est déjà beaucoup. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et UDR.) C’est une première marche. Elle n’est pas très haute mais elle est nécessaire, alors franchissons-la ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Sommes-nous capables de dire à celles et ceux qui entreprennent, innovent et embauchent que nous voulons leur faciliter la tâche ? (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Notre réponse est : oui.
Ils veulent des solutions, non des postures ; des résultats, non des signaux. Ils attendent que l’Assemblée prenne ses responsabilités, surtout lorsque l’enjeu n’est pas idéologique mais opérationnel.
Faut-il sacrifier plus de cent mesures utiles, attendues, concrètes, au nom d’un désaccord sur une seule d’entre elles ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – M. le président de la commission spéciale applaudit également.) Ce n’est pas notre conception du travail parlementaire. Ce n’est pas non plus ce qu’attendent les Français.
Dans ce contexte, la portée de notre vote dépasse largement le contenu du texte. Il y va de notre crédibilité à tous mais aussi de notre cohérence car, pendant des mois, nous avons travaillé, proposé, amendé, critiqué et soutenu. Et maintenant, que faisons-nous de ce travail ? Bien sûr, nous ne disons pas que tout est parfait. Certaines dispositions du texte initial n’ont pas été votées dans des termes que nous jugeons pleinement satisfaisants. De même, certaines dispositions introduites en séance publique ne nous conviennent pas. Elles s’éloignent de l’esprit de simplification que nous défendons. Cependant, cela ne remet pas en cause l’équilibre général du texte mais appelle des ajustements. Car ce vote n’est ni un point final ni un blanc-seing. Corriger, affiner, compléter : tel est précisément l’objet de la navette parlementaire. Nous attendons des discussions à venir qu’elles permettent de redonner de la cohérence au texte et de préciser certaines intentions. Nous souhaitons également que notre assemblée fasse pleinement entendre sa voix dans la suite de la discussion en commission mixte paritaire, en défendant un texte qui lui ressemble, enrichi de ses propres apports et respectueux de ses propres équilibres. Faut-il donc aujourd’hui rejeter l’ensemble du texte…
…et nous jugent, non sur nos discours, mais sur notre capacité à produire des résultats. C’est notre devoir mais aussi, désormais, une urgence. À cet égard, nous saluons l’engagement des ministres Laurent Marcangeli, Véronique Louwagie et Marc Ferracci, dont la détermination et l’écoute nous ont permis de travailler efficacement et de préserver l’ambition initiale du texte.
Mercredi 24 avril 2024, le projet de loi de simplification de la vie économique était déposé sur le bureau du Sénat. Plus d’un an après, nous voici enfin appelés à nous prononcer sur ce texte, attendu par tous ceux qui affrontent au quotidien l’épaisseur croissante des normes. Douze mois pour un texte de simplification ; un an pour permettre à l’État de mieux fonctionner. Ce seul constat devrait nous pousser à nous interroger. Car si ce projet de loi porte sur la simplification, il dit aussi, en creux, beaucoup de la complexité du processus législatif lui-même – nos lenteurs, nos blocages et notre incapacité collective, parfois, à faire aboutir un texte sur lequel nous sommes, en vérité, assez largement d’accord. Tel est peut-être le paradoxe le plus frustrant de la période que nous traversons. Dans une démocratie plus informée, plus exigeante, plus critique aussi, nous nous enfermons trop souvent dans des impasses que nous savons évitables. Soyons lucides : nous ne pourrons pas, à chaque fois, passer autant de temps avant d’adopter une loi utile. Nous ne pourrons pas, à chaque texte, rejouer la même pièce, dans laquelle les postures brouillent les intentions. Nous ne pourrons pas continuer à nous satisfaire d’un fonctionnement institutionnel qui finit par nourrir le doute plus que la décision. Surtout, nous n’aurons pas éternellement, quelle que soit notre place dans l’hémicycle, la confiance de nos concitoyens.
D’autre part, monsieur le ministre, ce que vous avez dit est faux de A à Z : aucun passage de mon amendement ne vous empêche de fixer quelque objectif chiffré que ce soit. Votre décret pourra préciser, énergie par énergie, les volumes recherchés. Lors des appels d’offres, en revanche, vous serez contraint d’afficher les coûts complets, qu’ils soient liés à la construction des réseaux ou, s’agissant des énergies renouvelables, aux fonctions de stabilisation que nous devrons assigner aux centrales nucléaires et à l’hydraulique. Cela ne vous empêchera pas de décider de payer plus cher pour telle ou telle installation, à juste titre dès lors qu’elle est d’intérêt stratégique pour la nation. Il me semble du moins que nous nous devons d’afficher les coûts en toute transparence. Les partisans des énergies renouvelables n’ont aucune raison d’en avoir peur, pas plus que ceux de l’énergie nucléaire. Nous n’utilisons jamais que l’argent du contribuable : il ne nous appartient pas ; nous nous devons d’être transparents. En tout état de cause, cet amendement tend à modifier l’article L. 100-1 du code de l’énergie et ne concerne en aucun cas l’objectif de 1 600 térawattheures. Cet article a pour objet de contraindre le décret, ce que la rédaction que je propose permet de faire de façon simple et claire. Vous pouvez regretter que j’aie énuméré les énergies décarbonées, dont nous passons pourtant notre temps à dire qu’il ne faut pas les opposer les unes aux autres. Que nous en coûte-t-il de les nommer ? Au pire, si vous estimiez que cet alinéa posait un problème, il vous suffisait de le supprimer par voie de sous-amendement. Il faut faire preuve d’un minimum d’honnêteté. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous n’aurons pas trente-six occasions de corriger notre trajectoire énergétique au cours des deux années à venir. Indépendamment des autres amendements que je vous proposerai, il convient d’introduire de la clarté dans les articles du code de l’énergie qui contraignent le décret. C’est une question de bon sens, de respect envers nos concitoyens et d’opérationnalité des politiques publiques en matière d’énergie. (M. François Jolivet et M. Frédéric Petit applaudissent.)
La réalité, c’est… (M. le président coupe le micro de l’orateur quelques secondes.) Nous parlons de l’article L. 100-1 du code de l’énergie et des amendements qui mentionnent les 1 600 térawattheures. D’où viennent ces 1 600 térawattheures, chers collègues ? Nous passons notre temps à parler de l’énergie finale, ce qui est une profonde erreur puisque nous ne sommes pas dépendants de l’énergie finale, mais de l’énergie primaire que nous importons. Or notre consommation d’énergie primaire s’élève à 2 400 térawattheures, soit un véritable indicateur à considérer pour calculer les objectifs de sobriété que vous voulez fixer. Vous refusez l’objectif des 1 600 térawattheures – qui représente déjà une réduction de 34 % de la consommation d’énergie primaire –, mais vous ne descendrez guère sous les 1 440 térawattheures. Et je ne parle pas de l’exposition de l’économie française dans son ensemble, qui en absorbe plus de 3 200, vous le savez ! Plutôt que de caricaturer les positions, nous devrions débattre de ces chiffres et non de la façon de construire une centrale nucléaire.
Je tiens d’abord à dire que je ne suis pas responsable des quatre exposés sommaires puisque je n’ai pas été consulté au sujet de la division de mon amendement et que le même exposé sommaire a été purement et simplement reproduit quatre fois – pardonnez-moi, monsieur le président, mais cela relève de la clarté des débats.