Nous parlons de combattre les foyers locaux du trafic de stupéfiants qui altèrent la qualité de vie des habitants résidant à proximité de ces points de deal, mais aussi de lutter contre les nouvelles consommations, comme celle du protoxyde d’azote, qui présente des risques sanitaires majeurs. Nous parlons de lutter contre les occupations illégales de terrains, les fraudes à l’immatriculation ou encore contre les trafics de tous ordres dans les zones frontières – pour ne citer que ces quelques exemples. Grâce au travail mené ici et aux échanges fructueux que nous avons pu avoir avec nos homologues du Sénat, dont je salue plus particulièrement les rapporteures, nous vous proposons des dispositifs efficaces et juridiquement robustes pour répondre à ces difficultés. J’aimerais ajouter quelques précisions sur le contenu du texte, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire. Nous avons rétabli certains articles ajoutés par nos collègues sénateurs qui permettent d’avancer sur la sécurité dans les transports, enjeu essentiel à mes yeux. Nous avons également réintégré l’article 6, qui renforce les sanctions encourues en matière d’usage illicite de stupéfiants et revalorise le montant de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), en cohérence avec le montant moyen de l’amende prononcée par les juridictions pour ce délit. En outre, nous avons facilement trouvé un terrain d’entente sur plusieurs articles essentiels, comme l’article 7 qui vise à lutter contre l’usage détourné du protoxyde d’azote. Nous avons ainsi préservé l’interdiction générale de vente introduite par le Sénat, tout en maintenant l’entrée en vigueur différée, ce qui nous permet de demeurer en conformité avec le droit de l’Union européenne. Afin de renforcer l’application des interdictions en matière de protoxyde d’azote, l’article 7 a été réécrit pour resserrer le dispositif de retrait des contenus illicites aux seuls contenus relatifs à la vente de ce produit. Nous avons également trouvé un consensus sur l’article 9, qui offrira à nos forces de l’ordre un nouveau cadre d’action renforçant la lutte contre les trafics en zone frontière, ainsi que sur les articles 10 et 12, qui ont trait à la lutte contre la criminalité organisée. Enfin, nous nous sommes mis d’accord pour maintenir la suppression de certains articles qui posaient de lourdes difficultés opérationnelles, comme les articles 5, 5, 5 ou encore 5. Je cède la parole à mon collègue corapporteur Vincent Caure, que je remercie tout particulièrement pour ces semaines de travail en commun. Elles nous ont permis d’aboutir au texte que nous vous proposons ce soir d’adopter.
Nous entamons la dernière étape de l’examen du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, dit Ripost, avec la lecture du texte de la commission mixte paritaire (CMP) conclusive qui s’est tenue hier au Sénat. Je souhaite au préalable remercier chacun pour le travail de qualité que nous avons mené. Nous sommes désormais parvenus au meilleur équilibre possible afin de concilier le renforcement de la lutte contre les nouvelles formes de délinquance et la préservation de nos principes constitutionnels. Nous vous proposons donc d’entériner un texte équilibré, proportionné, et qui témoigne d’une vraie ambition d’efficacité pour les forces de l’ordre au service de nos concitoyens. Lors de nos échanges, certains ont parlé d’un texte « à la cohérence introuvable », d’un « inventaire à la Prévert », ce qui me paraît quelque peu réducteur. Ce texte entend s’attaquer à des phénomènes divers, il est vrai, mais avec un même impératif d’efficacité et d’action. C’est un texte pragmatique qui, avec une humilité qui fait parfois défaut à certains, tient compte du vécu des Français. Oui, nous acceptons d’entrer dans les détails, nous acceptons d’écouter les forces de l’ordre, car nous cherchons réellement, au-delà des grands discours et des postures politiciennes, à proposer des solutions concrètes pour répondre aux difficultés qui sont les leurs. De quoi parlons-nous ? Nous parlons de sécurité dans les transports et de la nécessité de renforcer notre arsenal pénal face aux violences sexuelles et sexistes auxquelles les femmes sont confrontées.
…je note que la Cour des comptes a montré dans son rapport sur les amendes forfaitaires délictuelles qu’il y avait une certaine incohérence à les inscrire au B1 et pas au B2, ce qui empêche d’harmoniser les deux bases et donc d’avancer de façon plus lisible pour tout le monde. Second point tout aussi important : si les services judiciaires sont en effet les seuls à pouvoir accéder au B1, il n’y a rien de contradictoire à permettre aux employeurs de s’enquérir de l’honorabilité de la personne candidate à un poste, y compris important, en ayant accès au B2 afin de vérifier la traçabilité de faits qui pourraient lui être reprochés. À ce titre, l’inscription au B2 paraît tout à fait légitime. Voilà pourquoi je confirme l’avis favorable des deux rapporteurs sur cet amendement.
Eu égard à ces amendements de suppression et à l’argumentation de Mme Martin, je vais essayer d’être précis sur l’article 12, qui comprend plusieurs éléments importants et assez techniques. S’agissant de l’alignement du régime d’exécution et d’aménagement des peines des détenus condamnés pour des faits liés au narcotrafic sur celui des détenus condamnés pour des infractions terroristes, je rappelle que l’article 12 étend aux personnes condamnées à une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement au titre de faits de criminalité organisée, les règles d’aménagement des peines applicables aux détenus condamnés pour des infractions terroristes. Toutefois, il n’est pas exact de dire que toute adaptation de la peine est impossible. D’abord, l’article 12 interdit la suspension ou le fractionnement des peines, mais il maintient des possibilités de modulation de celles-ci, notamment pour raison médicale. Ensuite, l’article interdit l’exécution des courtes peines ou de la fin de peine sous le régime de la semi-liberté, mais cela n’interdit pas toute forme d’aménagement : ces détenus continuent de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle ou d’une détention à domicile sous surveillance électronique. Enfin, l’article limite les réductions de peine pouvant être accordées, mais il ne les supprime pas. Ces modifications ne constituent donc pas des interdictions généralisées de toute forme d’aménagement. En outre, ces dispositions ne portent pas atteinte au principe d’individualisation de la peine : elles ne changent rien au stade du prononcé de celle-ci. Concernant l’interdiction d’octroi de permissions de sortir aux personnes affectées aux fameux quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO), il existe une contradiction profonde entre la création de ces quartiers et la possibilité de laisser ces détenus bénéficier de permissions de sortir dans les conditions de droit commun. Les détenus affectés en QLCO sont sélectionnés en raison de leur capacité à maintenir des liens avec des réseaux criminels et à poursuivre leurs activités depuis leur détention. Si nous ne faisons pas en sorte de couper ces liens, les QLCO seront ineffectifs et inefficaces. Il est donc parfaitement logique que l’octroi des permissions de sortir fasse l’objet d’un régime spécial pour cette catégorie de détenus. Parler d’un déni des droits fondamentaux est excessif : ces détenus peuvent tout à fait continuer de bénéficier d’une autorisation de sortie sous escorte. Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur ces amendements.
La procédure prévue à l’article 442-4-3 du code de la construction et de l’habitation, que l’amendement tend à abroger, produit ses effets : au 21 avril 2026, 338 injonctions avaient été émises et environ 300 étaient en cours d’instruction, ce qui prouve l’efficacité de ces mesures. Avis défavorable.
C’était bien tenté, monsieur Vicot, mais revenons-en au fond : je vous renvoie au III de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale, qui exclut que les informations communiquées puissent « faire l’objet d’un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement ». Ces garanties satisfont votre amendement : avis défavorable.
Ils visent à supprimer l’article 11, lequel prévoit d’étendre le dispositif de partage d’information – ce qui, de prime abord, pourrait paraître suffisant en soi – et permet surtout à l’ensemble des procureurs, et non plus seulement aux procureurs de la République anticriminalité, d’échanger des communications avec les services de renseignement. Nous serons tous d’accord, je pense, pour convenir, d’une part, que la lutte contre la délinquance et la criminalité organisée nécessite une bonne transmission d’informations, d’autre part, que les informations territoriales sont tout aussi importantes que celles concernant les têtes de réseau, comme l’évoquaient les différents orateurs. Pour ces diverses raisons, avis défavorable.
Le trafic de médicaments est documenté et il s’apparente de plus en plus à un phénomène relevant de la criminalité organisée. Il est parfaitement logique, et même quasi tautologique, d’appliquer à un fait de criminalité organisée le régime procédural applicable à la poursuite des infractions relevant de la criminalité organisée. J’émettrai donc un avis défavorable sur ces amendements.
Il est défavorable. C’est la loi du 13 juin 2025 qui a donné aux préfets le pouvoir d’interdire de paraître aux individus liés au trafic de stupéfiants. Le Conseil constitutionnel, auquel vous faites souvent référence – comme moi et comme l’ensemble des députés – a admis la constitutionnalité du dispositif dans une décision du 12 juin 2025, en soulignant dans son avis que l’ensemble des garanties relatives à son application devait être vérifié.