Elle porte sur les réseaux sociaux, l’un des principaux vecteurs de diffusion des discours radicalisés et des stratégies d’entrisme idéologique. Ils sont redoutablement efficaces auprès des jeunes, voire des très jeunes. La stratégie d’endoctrinement est très difficile à contrer, car elle repose moins sur des appels explicites à la violence que sur des récits victimaires, complotistes ou séparatistes, qui fragilisent l’adhésion aux valeurs républicaines et banalisent la rupture avec le cadre commun. Des influenceurs ou prédicateurs ont pignon sur rue sur les plateformes TikTok, YouTube ou Instagram. Suivis par des centaines de milliers, voire des millions de jeunes, ils ont pu diffuser des contenus qui contestent la laïcité, relativisent des principes fondamentaux tels que l’égalité entre hommes et femmes et appellent à une lecture rigoriste et politique de la religion. Leur rhétorique est bien rodée. Elle utilise tous les codes modernes de la communication pour toucher le plus d’utilisateurs possible. Force est de constater que la création de contenus par des influenceurs dits responsables peine à rééquilibrer la situation numérique. Face à ces phénomènes, les familles, les enseignants et les éducateurs sont souvent démunis car, lorsqu’ils s’en aperçoivent, l’endoctrinement est déjà bien avancé, les algorithmes enfermant souvent les jeunes dans des bulles de complotisme. L’action publique semble en décalage avec la rapidité de propagation de ces contenus, qui ne respectent aucune législation. Comment pensez-vous lutter contre l’endoctrinement numérique sans renoncer aux libertés publiques ? C’est le principal défi auquel nous sommes tous confrontés. Quelles sont, selon vous, les différentes stratégies à mettre en œuvre de manière concomitante pour protéger notre jeunesse tout en garantissant le respect des libertés publiques et la liberté d’expression ?
Dans le prolongement des questions déjà posées, je voulais vous interroger sur l’éducation nationale, au cœur de la transmission des savoirs et des valeurs de la République. L’école enseigne, outre les connaissances, des valeurs socles telles que la laïcité, l’esprit critique, la liberté d’expression et l’égalité. Elle fait de chaque enfant un citoyen. Force est de constater que l’école est confrontée à un phénomène d’entrisme, dont la définition juridique est complexe et inachevée, comme vous l’avez rappelé. Il s’agit surtout d’un entrisme idéologique, en particulier islamiste, qui prenait jusque-là la forme de revendications visibles. Le statut du voile et des habits religieux ayant été juridiquement clarifié ces dernières années, la question ne se pose plus, ou moins. En revanche, les signaux faibles – pression, contestation ou autocensure – se sont multipliés. Beaucoup de choses ont changé après les assassinats successifs de Samuel Paty et de Dominique Bernard. La communauté enseignante est devenue une cible lorsqu’elle fait vivre des principes républicains. Elle est profondément marquée et durablement traumatisée par ces assassinats. Les langues se délient et de nombreux enseignants témoignent de leurs craintes à enseigner la Shoah, la guerre d’Algérie, les croisades, le développement de l’esprit critique ou encore le droit à la caricature et la liberté d’expression, par peur de tensions, de mises en cause personnelle, de manque de soutien de leur hiérarchie, et même parfois par peur pour leur intégrité physique. Mais la République ne peut pas et ne doit pas reculer. C’est une question de survie pour la France et notre nation. L’école est à la fois le premier bastion de mise en œuvre de la laïcité et de l’enseignement. Mes questions, simples, comportent plusieurs axes de réponse : comment le gouvernement entend-il garantir concrètement la liberté pédagogique de l’institution scolaire ? Quels dispositifs existent pour protéger les enseignants et renforcer leur formation sur la laïcité et les atteintes aux valeurs républicaines ? Comment clarifier les procédures de signalement de radicalisation et de prise en charge des élèves ? Comment assurer une coordination effective avec les services de l’État, afin que l’école puisse remplir pleinement sa mission, sans renoncement ni autocensure ?
Depuis plusieurs semaines, tel un marronnier, le débat sur le coût de l’immigration envahit l’espace médiatique. Des chiffres sont lancés comme des projectiles, les affirmations sont péremptoires, les conclusions sont définitives. Rarement est pratiquée la nuance ou exprimée la complexité – en somme, rarement est exercée la responsabilité. Le Parlement ne devrait pas se payer le luxe de la caricature. Notre rôle est de dire ce qui est avéré, pas ce qui fait du bruit. Aussi ne prononcerai-je qu’une fois dans mon intervention le mot qui compte triple, AME, parce qu’il s’agit d’un sujet sérieux qui mérite un débat à part entière, documenté, loin des postures et des contrevérités. Rappelons-le clairement : il n’existe pas un chiffre unique du coût de l’immigration parce qu’il n’existe pas une immigration mais plusieurs. Confondre les étudiants, les talents, les travailleurs dont notre économie a besoin, les personnes protégées par le droit d’asile avec les parcours irréguliers qui fragilisent l’État et la cohésion, c’est tromper le débat public. Nous appelons à briser les non-dits et à regarder en face la réalité des chiffres. Il ne s’agit pas de stigmatiser mais de gouverner. Gouverner, c’est choisir et l’on ne peut choisir ce que l’on refuse de mesurer. Il est indéniable que certaines formes d’immigration pèsent sur nos services publics. Quand l’intégration professionnelle est difficile, quand les arrivées ne correspondent pas à nos besoins économiques, quand les communes n’ont plus les moyens d’accueillir, les tensions montent – il faut le dire sans détour. Comme Édouard Philippe l’a rappelé, la France ne peut plus subir « une immigration du fait accompli », que personne n’a décidée ni ne maîtrise et qui finit par affaiblir la République, ses collectivités, ses services publics et, surtout, la confiance des citoyens. Mais il faut dire aussi, avec la même honnêteté, qu’une grande partie de l’immigration contribue positivement à notre pays. C’est le cas dans nos hôpitaux, dans le bâtiment, dans l’hôtellerie-restauration, dans l’agriculture, dans l’aide à domicile : sans les travailleurs immigrés, une partie de l’économie française s’arrêterait. Ils travaillent, ils cotisent, ils innovent, ils entreprennent et, dans une Europe vieillissante, ils soutiennent la démographie. C’est un fait. Toutes les études – françaises, européennes, internationales – convergent : l’impact budgétaire global de l’immigration est modéré, proche de l’équilibre. Aussi le sujet mérite-t-il mieux que les excès, les slogans et un accaparement par les extrêmes. Le vrai sujet n’est pas le chiffre que certains brandissent pour effrayer mais l’efficacité de notre politique migratoire. Sur ce point, la position du groupe Horizons est claire : nous voulons en reprendre la maîtrise, c’est-à-dire lutter fermement contre l’immigration irrégulière, renforcer nos partenariats internationaux et la législation européenne pour faciliter les retours, renégocier les cadres obsolètes – tel l’accord franco-algérien de 1968, qui ne correspond plus aux réalités d’aujourd’hui. Reprendre la maîtrise de notre politique migratoire, c’est aussi assumer une immigration de travail régulée, organisée, fondée sur les besoins de notre économie et fixer des objectifs chiffrés, discutés démocratiquement, transparents, orientés vers les compétences dont la France a vraiment besoin. Nous parlons là de quotas – eh oui, ce n’est pas un gros mot ! – en fonction non pas des nationalités mais des compétences. Voilà ce que serait une politique migratoire moderne, responsable, souveraine. Cette politique doit aller de pair avec une intégration exigeante. Édouard Philippe l’a dit : « devenir Français, c’est exigeant, et ça doit le rester », ce qui vaut aussi pour les résidents durables. Cela passe nécessairement par la maîtrise du français et par le respect de nos règles, de notre laïcité et de notre contrat civique. Chaque fois que l’intégration échoue, au-delà de l’échec individuel, c’est la République qui se fragilise. Horizons défend une ligne simple et cohérente : une immigration choisie, organisée, territorialisée qui ne met pas les collectivités locales en difficulté ; une intégration forte qui renforce notre cohésion nationale au lieu de la menacer. La question du coût de l’immigration ne doit pas être instrumentalisée. Sa discussion doit être l’occasion d’améliorer nos politiques publiques, de clarifier nos règles, de renforcer nos capacités, de restaurer la confiance. La maîtrise des flux migratoires n’est pas un slogan ; c’est une politique. L’intégration n’est pas une option ; c’est une exigence. La vérité n’est pas un risque ; c’est une responsabilité. Tel est le chemin que nous, au groupe Horizons, préconisons d’emprunter : celui de la lucidité, de la cohérence et de la responsabilité, au service de la République et des Français.
Les entreprises de l’agroalimentaire, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à faibles marges, traversent une période critique marquée par l’érosion de leur rentabilité, l’obsolescence de leurs outils de travail et de production et surtout la nécessité impérieuse de décarboner. Le présent amendement vise à maintenir une accise réduite à 0,5 euro par mégawattheure pour les établissements appartenant au secteur des industries alimentaires. Ce dispositif, ciblé et fondé sur le niveau de consommation électrique par établissement, permettra de soutenir la compétitivité de nos entreprises. En cohérence avec la trajectoire de transition énergétique et les objectifs de réindustrialisation, cette mesure vise à éviter que les industries alimentaires à faibles marges ne soient pénalisées par une fiscalité énergétique inadaptée à leurs contraintes économiques et à leur rôle stratégique dans la chaîne de valeur agricole et alimentaire française.
Le Rassemblement national a décidé d’inscrire dans sa niche une proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier. Je crois nécessaire de replacer ce débat dans son contexte législatif et historique. J’ai en effet la nette impression – pour ne pas dire la sensation désagréable – que certains dans cet hémicycle ont la mémoire courte ou partielle – voire partiale. En vigueur depuis 1938, le délit de séjour irrégulier a été supprimé par la loi du 31 décembre 2012, sous la présidence de François Hollande. Jusqu’en 2012, le délit de séjour irrégulier sanctionnait la présence sur le territoire français d’une personne en situation irrégulière. Ce délit était puni d’une peine d’amende et d’un emprisonnement d’un mois à un an, sans préjudice, par ailleurs, de l’éloignement, dont l’opportunité et l’exécution incombaient à l’autorité administrative. À titre d’exemple, durant le quinquennat du président Nicolas Sarkozy, seules 187 personnes ont été incarcérées pour un délit de séjour irrégulier, en raison du caractère aménageable d’une peine inférieure à deux ans. Ce délit a disparu de notre loi pénale en 2012, après que la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré contraire au droit communautaire, en l’espèce à la directive « retour » de 2008, un dispositif italien similaire à celui pratiqué en France. L’Italie avait infligé une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers qui séjournait de façon irrégulière sur son territoire, au seul motif que celui-ci demeurait sur ce territoire en violation d’une obligation de quitter le territoire national. La directive « retour » impose en effet aux États membres de privilégier les mesures d’éloignement aux peines d’emprisonnement. Toutefois, la CJUE n’a pas totalement écarté dans sa décision la possibilité de conserver un délit de séjour irrégulier, la peine d’emprisonnement pouvant être remplacée par une peine d’amende. C’est ainsi et sur ce fondement que le délit de séjour irrégulier a été réintroduit au Sénat lors de l’examen du projet de loi « immigration », par un article additionnel, l’article 17, adopté avec un avis favorable du gouvernement et de la commission des lois. Surtout, cet article a également été adopté lors de la CMP réunie sur le texte. Saisi au sujet de ce texte, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 25 janvier 2024, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. C’est cet article 17 qui est repris, à un alinéa près, par la présente proposition de loi du Rassemblement national. J’entends des commentateurs expliquer que le groupe Horizons & indépendants, en soutenant ce texte, ferait la courte échelle au Rassemblement national. (« Oui! » sur les bancs du groupe SOC.) Tout au contraire, notre cohérence est le meilleur garant d’une opposition efficace au Rassemblement national. Notre groupe est cohérent, donc audible : on ne peut pas se positionner en faveur du rétablissement du délit de séjour irrégulier en 2023, à la faveur d’un projet de loi défendu par le socle commun, et s’y opposer en 2025 (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR) parce que ce même dispositif nous est soumis par un véhicule législatif proposé par le RN. Une telle posture d’opposition factice serait contre-productive. Refuser aujourd’hui ce que nous défendions hier serait incompréhensible pour nos concitoyens et continuerait à alimenter la défiance des Français vis-à-vis de l’action politique et des politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RN.) La vérité, c’est que les députés du Rassemblement national jouent au coucou avec cette proposition de loi et font leur lit dans le nôtre – la ficelle est un peu grosse, c’est cela que nous dénonçons. Sur le fond, nous croyons qu’une règle n’est pas une règle si son non-respect n’est pas sanctionné. Il en va ainsi pour toutes les règles juridiques ou administratives édictées par l’État ; celles-ci ont besoin de s’incarner à travers des sanctions, qui représentent d’ailleurs toute l’autorité qui lui est confiée. Cette évidence connaît toutefois une exception : l’irrégularité du séjour d’un étranger sur notre territoire n’est pas sanctionnée en tant que telle. La France compterait pourtant 600 000 à 800 000 personnes en situation irrégulière – M. le ministre a donné le chiffre de 700 000 lors des questions au gouvernement. Cela n’a absolument rien d’anecdotique ! Certains disent qu’il existe déjà les obligations de quitter le territoire français. Permettez-moi de rappeler qu’une OQTF n’est pas une sanction mais bien une mesure administrative délivrée par la préfecture à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière – le délit de séjour irrégulier ne peut et ne doit pas être confondu avec une mesure administrative. Le groupe Horizons & indépendants, qui soutenait le rétablissement du délit de séjour irrégulier en 2023, demeure convaincu de la pertinence de cette mesure en 2025. C’est pourquoi, fidèles à notre volonté de restaurer l’autorité de l’État et en cohérence avec nos positions passées, nous voterons en faveur de cette proposition de loi, qui reprend le dispositif adopté par le Parlement en 2023. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RN ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Il existe des règles à respecter, c’est le fondement de la démocratie, de la République. Lorsque ces règles ne sont plus adaptées, il faut savoir les mettre à jour. C’est ce que nous faisons avec cette proposition de loi. Personne n’a oublié l’effroi qui a frappé la République tout entière en septembre 2024, lors du meurtre par un étranger sous OQTF de Philippine, âgée de 19 ans. La République a aussi été parcourue par un profond sentiment d’amertume, parce que nous devons faire mieux. Certes, c’est un fait que l’amélioration du taux d’exécution des OQTF ne dépend pas exclusivement de la France, mais en grande partie, si ce n’est uniquement, des États desquels sont issues les personnes concernées. C’est un autre fait que plus de la moitié des laissez-passer consulaires délivrés l’ont été au-delà du 90e jour de rétention, soit après l’expiration du régime de droit commun actuel. Cela étant, nous ne pouvons plus nous contenter de constater ces faits ni de subir la situation. Le législateur doit prendre sa part dans l’action, celle de faire évoluer le cadre légal afin de garantir l’éloignement effectif du territoire national de ces personnes, et seulement de celles qui doivent l’être. C’est l’ambition de la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter. La faiblesse du taux d’exécution des OQTF durant ces dernières années doit nous interroger. En dix ans, il a été divisé par trois, passant de 22,3 % en 2012 à moins de 7 % en 2022. Si l’augmentation du nombre d’OQTF délivrées explique en partie cette baisse, il n’en demeure pas moins vrai que le refus des pays d’origine de délivrer un laissez-passer consulaire joue un rôle majeur dans la difficulté à les exécuter, avec parfois en conséquence des situations dramatiques, comme le meurtre de la jeune Philippine. Le cadre juridique actuel est-il encore adapté pour favoriser l’éloignement des personnes concernées ? Non, et cette réponse ne souffre d’aucun doute. Mais la rétention est une mesure administrative, pas une sanction ou une peine. Cela ne doit pas changer et cela ne changera pas avec l’adoption de cette proposition de loi. Factuellement, une prolongation de la durée de rétention sous l’autorité d’un juge est un moyen efficace pour obtenir les laissez-passer consulaires et permettre le retour dans leur pays d’origine des personnes visées par les OQTF et condamnées pour des faits d’une particulière gravité. Le groupe Horizons & indépendants se félicite que le texte ait été amendé grâce à un travail transpartisan et que les dispositions présentant un risque d’inconstitutionnalité, telles que l’article 3 ter, aient été purgées. Convaincu que l’allongement de la durée de rétention favorisera l’éloignement des personnes sous OQTF et que l’État de droit nécessite cette réforme, notre groupe votera ce texte.
Je ne peux faire autrement que de débuter cette intervention par un hommage appuyé à notre collègue Olivier Marleix. Il était un parlementaire aguerri, exigeant et doté d’un profond sens de l’intérêt général. Au cours des dernières semaines, il nous a apporté une ultime preuve de son talent et son aptitude à l’écoute et au compromis en rapportant cette proposition de loi, que ce soit en commission ou en séance. Je présente mes sincères condoléances à sa famille, à ses proches et à ses collègues du groupe Droite républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Nos débats en commission des lois, comme en séance, se sont déroulés dans un climat qui aurait mérité d’être un peu plus serein. Chacun a pu faire valoir ses arguments pour répondre à une question : comment empêcher des étrangers en situation irrégulière, faisant l’objet, qui plus est, d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), de commettre des délits et des crimes sur notre territoire ? Il existe visiblement un clivage entre la gauche et nous, qui sommes intransigeants sur le respect de l’État de droit.
Le groupe Horizons & indépendants relève avec satisfaction la conformité de la présente proposition de loi avec le droit européen : en cas de retard dans l’obtention des documents nécessaires de la part des autorités étrangères, celui-ci prévoit que le placement initial en rétention peut être prolongé de douze mois maximum – bien au-delà de ce qui est prévu par le présent texte. Notre groupe se félicite aussi de l’adoption en commission des lois d’un amendement que le rapporteur a retravaillé en y intégrant les composantes d’un amendement des députés Horizons & indépendants. Tel qu’il est réécrit, cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 1er en resserrant la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours aux étrangers faisant l’objet d’une interdiction de territoire français (ITF) ; aux étrangers faisant l’objet d’une mesure l’éloignement et ayant été condamnés définitivement pour certains crimes et délits particulièrement graves, limitativement énumérés ; et aux étrangers présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Nous formons le vœu que cet allongement de la durée de rétention administrative se double d’un rehaussement des moyens budgétaires affectés aux CRA, afin de garantir la dignité des étrangers retenus administrativement. Convaincu que l’allongement proposé favorisera l’éloignement des personnes sous OQTF, le groupe Horizons & indépendants soutient ce texte et votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Des délits et des crimes sont commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière, faisant l’objet, qui plus est, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’un arrêté d’expulsion. Ces faits doivent nous interroger collectivement : comment les empêcher ? Nous pouvons reconnaître dans cet hémicycle que la seule réponse qui porte ses fruits à long terme est l’amélioration du taux d’exécution des OQTF et des mesures d’expulsion. Or une telle amélioration ne dépend pas uniquement de la France : elle dépend en grande partie, si ce n’est exclusivement, des États dont sont issues les personnes concernées. Nous ne pouvons plus nous contenter de constater cette situation ni de la subir. Le législateur doit prendre la part qui est la sienne dans ce débat et dans l’action. La discussion qui s’ouvre sur la présente proposition de loi sénatoriale offre à cet hémicycle un temps de vérité. Il nous revient en effet, mes chers collègues, de faire évoluer le cadre légal, de sorte qu’il permette d’éloigner effectivement du territoire national les personnes qui doivent l’être et seulement celles-là. C’est sous cet angle, et cet angle seulement, que se pose la question de la durée de la rétention administrative. Celle-ci permet à l’administration de maintenir contre leur gré, dans des locaux dont elle a la charge, les étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement du territoire français et pour lesquels une mesure de contrainte est nécessaire à l’exécution forcée de cette décision. Bien qu’une telle mesure administrative ne soit ni une sanction ni une peine, il s’agit d’une mesure privative de liberté. À ce titre, le dispositif est placé sous le contrôle du juge judiciaire, et cela ne changera pas. La faiblesse du taux d’exécution des OQTF ces dernières années doit nous interroger. Le cadre juridique actuel est-il encore adapté pour favoriser l’éloignement des personnes concernées ? En effet, le taux d’exécution des OQTF a été divisé par trois en dix ans : de 22,3 % en 2012, il est passé à moins de 7 % en 2022. Si l’augmentation du nombre d’OQTF émises explique en partie cette baisse, il n’en demeure pas moins vrai que le refus des pays d’origine de délivrer un laissez-passer consulaire joue un rôle majeur dans la difficulté à les exécuter, ce qui entraîne parfois des situations dramatiques. On peut par ailleurs observer que l’allongement de la durée de détention favorise l’éloignement effectif. Plus de la moitié des laissez-passer consulaires délivrés l’ont été au-delà du 90e jour de rétention, c’est-à-dire après le terme du régime de droit commun. Ainsi peut-on affirmer de façon factuelle qu’une prolongation de la durée de rétention constitue un moyen efficace pour obtenir ces laissez-passer et, partant, l’éloignement des personnes visées par les OQTF. Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à permettre au magistrat du siège de prolonger le maintien en rétention d’étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité, et ainsi à favoriser leur retour dans leur pays d’origine.
Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés. Nous devons mener un débat de fond sur la rétention administrative, empreint de la dignité qu’attendent ceux qui nous écoutent et qui nous regardent. Quelle que soit la position de chaque groupe sur la question, nous ne pouvons pas ignorer la baisse significative du taux d’exécution des OQTF ces dernières années : il a été divisé par trois en dix ans. Or la rétention administrative vise précisément à permettre l’éloignement des personnes sous le coup d’une OQTF. Nous ne pouvons pas ignorer que des faits très graves sont parfois commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière qui font pourtant l’objet d’une OQTF ou d’un arrêté d’expulsion. La proposition de loi vise à permettre aux magistrats du siège de prolonger le maintien en rétention d’étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité et de favoriser ainsi leur éloignement. C’est pourquoi notre groupe votera contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Naît ainsi un sentiment d’inégalité dans l’application et le respect des lois, pourtant garants de notre vie commune. Enfin, de nombreux maires et élus locaux se retrouvent démunis lorsqu’il s’agit de remettre en état des équipements publics détériorés, la charge financière pesant alors lourdement sur les budgets communaux. L’une des deux propositions de loi dont je suis l’auteur sur ce sujet a été inscrite à l’ordre du jour de la niche Horizons, le 3 avril dernier. Elle n’a pu être examinée en séance, faute de temps. Je me réjouis toutefois que nombre des dispositifs contenus dans mes propositions de loi se retrouvent dans vos préconisations ; cela va dans le bon sens. Quelles suites envisagez-vous de leur donner et surtout dans quel délai ? Beaucoup de nos concitoyens, de maires, de présidents d’intercommunalités et, disons-le, aussi, nos forces de l’ordre l’attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Monsieur le ministre de l’intérieur, la semaine dernière, place Beauvau, s’est tenu un premier point d’étape du groupe de travail relatif aux installations illicites des gens du voyage, en présence de parlementaires, de représentants d’associations d’élus, de vous-même et du ministre délégué, François-Noël Buffet. Vous avez souhaité associer les élus travaillant sur ce sujet et, naturellement, ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé et moi-même avons participé à cette initiative. Les premières préconisations et orientations qui nous ont été présentées soulageront les élus de tous les territoires – je choisis ce mot avec soin. Élu à Reims et longtemps chargé d’une délégation à la sécurité, je sais à quel point ces installations sauvages sont d’abord une hantise, puis un véritable cauchemar lorsqu’elles deviennent réalité. Ces installations illégales ne portent pas seulement atteinte aux droits de propriété des communes ou des personnes privées concernées, elles provoquent des problèmes de salubrité, de sécurité, des dégradations, des dommages matériels et environnementaux. Nombre de gens du voyage respectent leurs obligations, malheureusement d’autres s’en affranchissent, ce qui fait porter un regard injustement négatif sur l’ensemble de cette communauté. Nos concitoyens victimes de ces installations illicites ne comprennent pas ce qu’ils perçoivent comme une impunité pénale, réelle ou supposée, des contrevenants.
…je le présenterai à nouveau très prochainement, enrichi de nos travaux en commission et des différentes auditions. (Les députés du groupe HOR se lèvent et applaudissent.)
Malheureusement, en conscience et en responsabilité, force est de constater que le temps nécessaire à l’examen des quatre-vingt-cinq amendements relatifs à ce texte (« Quel dommage ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) dépassera le temps dédié à cette journée d’initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
…plus larges, que j’ai menés lors de la précédente législature notamment avec mes collègues Ludovic Mendes et Bruno Fuchs – je tiens à les remercier. Au-delà du dispositif circonstancié qu’il prévoit, ce texte doit nous inciter à mener à bien de nouveaux travaux législatifs sur la question ; ils sont nécessaires. Nous avons en effet une responsabilité collective à cet égard, car l’hémicycle n’a accueilli aucune discussion sur ce sujet essentiel qu’est l’accueil des gens du voyage depuis les débats relatifs à la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 et à loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Il est assez largement admis que la législation en matière d’accueil doit faire l’objet d’une mise à jour. C’est d’ailleurs la volonté du gouvernement que de nous accompagner en ce sens ; la création d’un groupe de travail, en mars dernier, sous l’égide du ministère de l’intérieur, en est un gage probant. Permettez-moi de remercier chaleureusement les deux administratrices de la commission des lois qui m’ont accompagné ces dernières semaines (Applaudissementssur les bancs du groupe HOR), ainsi que les services du ministère de l’intérieur et de Matignon. Je souhaite également remercier mes collègues du groupe Horizons & indépendants (Mêmes mouvements), en particulier le président Paul Christophe, pour la confiance qu’ils m’ont témoignée en inscrivant ce texte à l’ordre du jour.
L’article 2 renforce la procédure administrative d’évacuation des résidences mobiles en cas de stationnement illicite pouvant engendrer des troubles à l’ordre public. Il porte à quatorze jours, au lieu de sept actuellement, la durée de validité de la mise en demeure à compter de sa notification. Il prévoit également la compétence liée du préfet pour procéder à l’évacuation forcée après une mise en demeure non suivie d’effets – je sais que cette disposition appelle de nombreuses remarques. L’article 3 complète l’article 322-3 du code pénal, qui énumère les circonstances conduisant à une aggravation de la peine prévue à l’article 322-1 du même code, sanctionnant la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui. Il s’agit d’ajouter à ces circonstances le fait d’occuper sans droit ni titre le terrain d’autrui pour y établir son habitation, dans les conditions décrites à l’article 322-4-1 dudit code. Enfin, outre une demande de rapport, deux articles additionnels ont été adoptés par la commission : l’article 2 bis, qui permet à tout propriétaire ou titulaire d’un droit réel d’usage sur un terrain public ou privé faisant l’objet d’une occupation illicite, de saisir le tribunal judiciaire aux fins d’ordonner en référé l’évacuation forcée des résidences mobiles ; et l’article 4, qui oblige les départements à avoir révisé au moins une fois le schéma départemental avant le 31 décembre 2026, sachant qu’en théorie – mais c’est peu le cas en pratique –, ils doivent l’être tous les six ans. La présente proposition de loi s’appuie sur des travaux transpartisans,…
Je souhaite que cette mesure, actuellement en expérimentation dans une dizaine de circonscriptions judiciaires, soit généralisée à l’ensemble du territoire national. Enfin, l’article 1er prévoit que la justice pourra procéder à la saisie, avant leur éventuelle confiscation, de tous les véhicules qui, par nature, ne constituent pas l’habitation des occupants. Voilà concrètement une mesure dissuasive.
Punir, enfin : en cas de stationnement illicite, la proposition de loi vise à prévoir une réponse administrative et pénale plus efficace. Permettez-moi de vous présenter en quelques mots les instruments juridiques nouveaux qui permettront de renforcer ceux déjà existants. Premièrement, le fait d’occuper en réunion des terrains appartenant à des communes ou à des personnes privées, sans autorisation, en vue d’y établir son habitation, même de manière temporaire, est réprimé par le code pénal. Ce délit n’est constitué que lorsqu’il s’agit de l’occupation de terrains communaux, et – j’insiste – que lorsque la commune ou l’EPCI auquel elle appartient a rempli les obligations qui lui incombent au titre du schéma départemental d’accueil. La commission d’un tel délit est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ou, depuis 2018, d’une amende forfaitaire délictuelle – cette possibilité est actuellement expérimentée par plusieurs tribunaux judiciaires mais n’est pas encore généralisée. Deuxièmement, en 2007, la loi relative à la prévention de la délinquance a substitué à la procédure judiciaire qui était alors en vigueur une procédure administrative, moins complexe, qui permet au préfet de département, sous certaines conditions, de mettre en demeure les occupants illicites de quitter les lieux et, le cas échéant, de procéder à leur évacuation forcée avec le concours de la force publique. La procédure en question figure à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Par une forme de parallélisme avec les dispositions applicables au délit déjà mentionné, cette procédure administrative ne peut être mise en œuvre que si l’EPCI a satisfait, là encore, aux obligations relatives au schéma départemental. À cet égard, il faut souligner que des efforts restent à faire dans de nombreux départements. En 2023, sur l’ensemble du territoire national, le taux de réalisation des objectifs des schémas départementaux s’élevait à 80 % pour les aires d’accueil permanentes, à 62 % pour les aires de grand passage et à 21 % pour les terrains familiaux. La présente proposition de loi modifie ces deux procédures, pénale et administrative. Elle a été adoptée la semaine dernière par la commission des lois, avec quelques modifications. Par exemple, son article 1er modifie l’article 322-4-1 du code pénal relatif à l’infraction constituée par le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sans autorisation, sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée. L’occupant, pour démontrer la légalité de son occupation, devra pouvoir justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. Cette disposition, supprimée en commission, devrait être réintroduite par voie d’amendement. L’article 1er rehausse également le montant de l’amende forfaitaire délictuelle applicable.
Ainsi, et je l’assume, la présente proposition de loi poursuit un triple objectif : inciter, dissuader et punir. Inciter, d’abord : il s’agit d’inciter les communes et les EPCI à réaliser les différents types d’aires d’accueil prévus dans les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, afin de leur garantir l’accès à un habitat correspondant à leur mode de vie. Sans le respect de leurs obligations d’accueil, une grande partie des outils légaux existants, que la présente proposition de loi vient renforcer, ne sont pas mobilisables par les maires et les élus. Dissuader, ensuite : la création de nouveaux outils juridiques coercitifs, mieux adaptés, en cas d’occupation illégale, vise à dissuader les gens du voyage de procéder à des installations illicites par la perspective de sanctions plus sévères et plus opérationnelles.
Pourtant, si on connaît le sujet, si on est allé sur le terrain au contact de cette population, on ne peut ignorer les problèmes posés par les installations illicites, et on peut encore moins fermer les yeux dessus. On ne peut pas non plus user d’une rhétorique éculée pour globaliser le sujet, pour le déformer au point de rabattre le débat sur la prétendue stigmatisation ethnique d’une population. Une telle méthode, outrancière et dangereuse, ne tient compte en rien des besoins réels et des enjeux sur le terrain, quel que soit le point de vue que l’on adopte. Ces dernières semaines, j’ai reçu des dizaines de témoignages de particuliers, d’entrepreneurs et de maires de tous bords politiques, m’expliquant leur impuissance face à des situations qui s’aggravent. Ils attendent des actes et un début de réponse législative.
Je pense enfin aux riverains et plus largement aux citoyens, à ceux qui paient leurs impôts, leur eau et leur électricité, à ceux qui respectent la loi. Comment ne pas comprendre le profond sentiment d’injustice qu’ils éprouvent lorsque des individus s’installent sous leurs fenêtres tout en ayant recours à des branchements sauvages pour capter l’eau ou l’électricité ? Au cours des débats en commission, j’ai entendu certains se prévaloir d’une connaissance fine du sujet, en excipant de propos excessifs,…
Bien plus, ces installations sauvages ne portent pas seulement atteinte au droit de propriété des communes ou des personnes privées concernées : elles occasionnent trop souvent des problèmes de salubrité et de sécurité, des dégradations, des dommages matériels et environnementaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Face à ces faits, les victimes sont démunies. Je pense plus particulièrement aux communes et aux EPCI qui, ayant rempli leurs obligations, se voient pourtant contraintes de subir les nuisances liées à l’occupation illicite d’un terrain. Je pense aussi tout naturellement aux élus locaux, rendus responsables par leurs concitoyens faute de pouvoir régler la situation rapidement. Je pense encore aux propriétaires privés qui, après le départ des groupes ayant occupé illicitement leur terrain, doivent acquitter des frais importants de remise en l’état.