Tandis que l’actualité se concentre vers d’autres urgences, une bataille décisive se livre à bas bruit. C’est elle qui pèsera certainement le plus sur l’avenir des Français. Le week-end dernier, l’administration américaine a contraint Anthropic à réserver ses modèles d’intelligence artificielle les plus avancés à ses seuls ressortissants. Du jour au lendemain, des outils utilisés partout en Europe, et donc en France, ont cessé d’être accessibles et de fonctionner. Le message délivré est clair : l’intelligence artificielle n’est plus un marché, c’est une arme. Washington invoque la cybersécurité. Chacun comprend qu’il s’agit en fait d’une stratégie de domination. Cette technologie ne transforme pas seulement nos économies, elle redéfinit les rapports de force entre les nations : les pays qui en maîtriseront les modèles tiendront l’une des clés de la puissance des décennies et du siècle à venir. Nous le savons, l’ambition du gouvernement, promue par la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, Anne Le Hénanff, est que la France figure parmi les puissances souveraines en matière d’intelligence artificielle. C’est aussi notre détermination. Notre pays n’a pas attendu 2026 pour agir. Dès 2018, Édouard Philippe, alors premier ministre, lançait une stratégie nationale pour l’IA qui, avec plus de 1 milliard d’euros d’investissement, posait les premières fondations d’un écosystème français. Mais nous le savions déjà : ce n’était qu’une première étape. L’écart qui se creuse aujourd’hui avec les États-Unis et la Chine nous oblige à accélérer nos efforts et exige bien plus qu’un accroissement des crédits : il exige une vision stratégique et une capacité de prospective. Car rester libres demain suppose de planifier et de maîtriser toute la chaîne de valeur aujourd’hui : nos talents, notre électricité, nos calculateurs, nos puces et nos modèles. C’est la condition de notre souveraineté, tant française qu’européenne. Dès lors, monsieur le ministre de l’économie, ma question est double. Le jour où une puissance étrangère coupera de nouveau l’un des maillons de cette chaîne – l’accès à l’IA –, sur quelles solutions souveraines pourrons-nous compter ? Le gouvernement est-il prêt, face à cet acte de défiance à l’égard de nos intérêts, à promouvoir l’ambition d’une puissance européenne, et donc française, de l’intelligence artificielle ?
Un autre volet du texte, plus discret mais tout aussi indispensable au bon fonctionnement quotidien de notre justice, s’attache aux experts judiciaires. Il pose les premiers jalons d’un encadrement légal, en particulier en ce qui concerne les délais de paiement de leurs frais. Nous y souscrivons. Alors que les réseaux criminels prospèrent sur nos lenteurs procédurales et sur nos lacunes juridiques, renforcer le triptyque « saisir, confisquer, restituer aux victimes » n’est pas seulement une ambition : c’est une urgence. Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment en faveur de cette proposition de loi.
En aucun cas ! Ce texte, adopté et enrichi par le Sénat, démontre que ces deux exigences ne s’opposent pas. Les recours contre les saisies et les destructions ne sont pas supprimés et, en cas de non-condamnation, les droits patrimoniaux sont intégralement préservés.
Le Groupe Horizons & indépendants tient à dire et à redire son attachement à l’efficacité de la réponse répressive autant qu’à la préservation des droits et des libertés fondamentaux.
La lutte contre la criminalité organisée ne se gagne pas seulement en mettant les criminels derrière les barreaux. Elle se gagne aussi en les privant de leurs gains illicites, en saisissant et en confisquant ces avoirs pour qu’ils ne puissent pas en disposer librement – et, plus fondamentalement, pour que le crime ne paie pas. C’est la logique de ce texte, que le groupe Horizons & indépendants soutient sans réserve. Notre arsenal juridique en matière de confiscation et de saisie des avoirs criminels s’est indéniablement renforcé ces dernières années, en particulier sous l’impulsion de notre collègue Jean-Luc Warsmann, avec la loi Warsmann 2 qui, en 2024, a rendu obligatoire la confiscation de l’instrument, de l’objet et du produit de l’infraction, sauf motivation contraire, lorsque le bien a été saisi. Pourtant, malgré ces avancées, les retours du terrain sont sans ambiguïté : des blocages persistent. Ils sont documentés, coûteux et inacceptables. Des biens sont saisis, mais impossibles à détruire faute de base légale, laissant à l’Agrasc les frais de gardiennage afférents. La gestion des cryptoactifs est un nouvel enjeu majeur pour l’Agrasc, qui en saisit de plus en plus – l’équivalent de 16 millions d’euros en 2025, contre 5 en 2024 – mais éprouve des difficultés à les gérer compte tenu de l’extrême volatilité de leur valeur. Ces obstacles ne relèvent ni de la théorie ni de la doctrine mais conduisent à retarder, si ce n’est à empêcher, la restitution des biens aux victimes et à les priver ainsi d’indemnisation. Nous ne sous-estimons nullement l’action de l’Agrasc. Son bilan pour 2025 parle pour elle : plus de 1 milliard d’euros de saisies, 210 millions d’euros de confiscations – dont 145 millions reversés au budget général de l’État et 27 millions directement versés aux victimes. Le présent texte vise justement à doter l’Agrasc de moyens juridiques renforcés, à la hauteur de l’efficacité de son action, dans un contexte préoccupant où, selon Europol, à peine 2 % des avoirs criminels font, en Europe, l’objet d’une confiscation effective. À lui seul, ce chiffre atteste de la nécessité du texte de notre collègue sénateur Antoine Lefèvre, qui propose des mesures intéressantes répondant à des besoins identifiés sur le terrain depuis longtemps : permettre la destruction des biens saisis dont le coût de gardiennage excède la valeur, rendre possible la vente de cryptoactifs sans attendre plusieurs années ou bien encore exécuter les confiscations prononcées contre des condamnés qui ont choisi de disparaître. De manière tout à fait intéressante, la proposition de loi vise également à créer un cadre d’enquête post-sentencielle qui permettrait au parquet, après une condamnation définitive, de continuer à rechercher les avoirs non encore identifiés. C’est une avancée structurelle – c’est aussi ce que nous impose la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, dont la transposition dans notre droit est attendue avant la fin de l’année. Permettez-moi enfin de rappeler que la présomption d’innocence est le principe cardinal de notre droit pénal.
En 2025, plus de 900 000 Français étaient placés sous un régime de protection. La tutelle, la curatelle et l’habilitation familiale sont les dispositifs les plus répandus. Ils font partie du quotidien de millions de familles. Il y a là une tendance vouée à s’accentuer, car l’allongement de l’espérance de vie a pour conséquence une augmentation du nombre de nouvelles demandes pour les personnes de plus de 80 ans. Chaque année, 100 000 nouveaux dossiers sont ainsi déposés devant le juge des tutelles. Parce qu’elle détermine les conditions dans lesquelles ces personnes vulnérables sont quotidiennement assistées et représentées, la protection juridique des majeurs est une matière éminemment sensible, aux enjeux considérables. Pourtant, quand la nécessité de moderniser le cadre de la protection juridique des majeurs est bien réelle, aucune réforme globale n’a été conduite en la matière depuis la loi du 5 mars 2007, soit depuis près de vingt ans. Cette modernisation est une demande tant des familles que des professionnels du droit. Les familles ont changé, les patrimoines se sont complexifiés, les pathologies se sont diversifiées : la législation ne peut pas ne pas en tenir compte. Dans ce contexte, la proposition de loi présentée par notre collègue Annie Vidal, mobilisée sur le sujet depuis de nombreuses années, est la bienvenue. Le Groupe Horizons & indépendants salue ses avancées, nombreuses et justifiées. La sécurisation de la gestion immobilière des personnes protégées, la création de passerelles procédurales entre les mesures de protection, le renforcement de la continuité des mesures en cas de défaillance du protecteur et la mise en conformité constitutionnelle imposée par la décision du Conseil constitutionnel du 5 mars 2025 sont autant d’évolutions nécessaires, que nous soutenons pleinement. Il convient toutefois de rappeler que cette proposition de loi s’adresse à des personnes qui, par définition, ne peuvent pas se défendre seules. Pour elles et pour les magistrats chargés de les protéger, la qualité du droit n’est pas une option : c’est une nécessité absolue, qui touche au plus près de leur quotidien. Au terme de son examen en commission des lois, le texte a été amendé, amélioré, clarifié. Notre groupe a pris toute sa part à ce travail nécessaire, car un droit flou ou mal encadré ouvre la porte aux abus, aux conflits d’intérêts et aux dérives que la loi de 2007 avait précisément pour ambition de prévenir. Notre groupe proposera néanmoins un amendement pour modifier sur un point la proposition de loi. Il s’agit de clarifier l’article 6, qui modernise utilement le régime de l’habilitation familiale en élargissant le cercle des personnes pouvant être habilitées. Les familles recomposées sont devenues courantes. Dans ce contexte, il devient assez habituel de prendre soin d’une personne avec qui l’on n’a pas de liens familiaux directs. Pour autant, le droit en matière de protection de majeurs ne peut tolérer le flou : nous souhaitons donc une qualification explicite des liens des proches qui pourront désormais bénéficier de l’habilitation familiale. Le terme d’« alliés », qui figure dans la proposition de loi, doit être précisé. Les personnes sous mesure de protection ont confié au droit ce qu’elles ne peuvent plus assurer seules. La modernisation portée par le texte est nécessaire, mais elle doit aussi être irréprochable. C’est dans cet esprit que le groupe Horizons & indépendants votera ce texte.
Lors de la discussion générale, je vous avais fait part de mes interrogations. J’avais alors souligné que l’objectif de cette proposition de loi nous semblait légitime, mais que les fragilités du texte issu de la commission étaient réelles. Ainsi, nous espérions que la lumière et la clarté l’emporteraient au sein de l’hémicycle. Le débat qui vient d’avoir lieu n’a malheureusement pas dissipé les interrogations de plusieurs membres de mon groupe, qu’il s’agisse de la méthode retenue, du niveau de concertation ou encore des conséquences d’une telle proposition de loi pour l’ensemble des habitants du Grand Est. Jusqu’au titre même du texte, qui a suscité des interrogations, il règne donc dans ce débat une grande confusion, d’autant plus que l’affect, malheureusement, a trop souvent pris le pas sur le droit et sur la raison. Dans ces conditions, et conformément à ce que nous avions annoncé, chacun votera selon ses convictions et, parfois, selon ses ancrages territoriaux. Par souci de cohérence, nous croyons avant tout à la différenciation et à la liberté des élus. Mais la différenciation ne peut réussir que si elle emporte l’adhésion de tous les territoires qu’elle transforme et si elle repose sur une méthode claire.
Permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe Horizons & indépendants, de revenir sur le chemin parcouru par cette proposition de loi depuis son dépôt. À l’origine, ce texte visait un objectif que nous partagions pleinement : simplifier notre millefeuille territorial. Nos concitoyens en font quotidiennement l’expérience, non pas comme une abstraction administrative, mais comme une réalité concrète : ne pas savoir à quelle porte frapper, quel guichet saisir, quelle collectivité interpeller. Cette ambition de clarté est légitime ; elle en devenait même nécessaire. C’est d’ailleurs dans cet esprit de simplification et de différenciation que le gouvernement d’Édouard Philippe avait créé, en 2019, la collectivité européenne d’Alsace, une création dont nous sommes fiers, et dont la légitimité tient à ce qu’elle a été voulue et défendue par les Alsaciens eux-mêmes. La différenciation, pour être durable, ne peut pas être décrétée d’en haut : elle doit émerger des territoires, de leurs habitants, de leur volonté propre. Le texte soumis à notre examen est différent de la proposition de loi initialement déposée. Intégralement réécrit en commission par l’adoption d’amendements du rapporteur, il a comme seul mérite celui de la clarté, puisqu’il se concentre désormais sur la communauté européenne d’Alsace, qu’il souhaite transformer en une collectivité territoriale unique. La CEA exercerait des compétences départementales et régionales, tout en organisant sa sortie de la région Grand Est au prochain renouvellement des organes délibérants. Ce dispositif est beaucoup plus cadré que la proposition de loi initiale, laquelle présentait d’importantes fragilités constitutionnelles que nous avions relevées en commission des lois. Cela étant, des interrogations demeurent, et elles sont fortes. Une réforme territoriale d’une telle ampleur doit, pour être pleinement légitime, reposer sur trois piliers. Le premier est relatif à la méthode. Une simple proposition de loi, sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État et, qui plus est, réécrite en commission, est-elle à la hauteur des enjeux qu’elle compte assumer ? Le deuxième pilier est relatif à la concertation – en l’occurrence inexistante, bien que nécessaire. Il importe qu’une consultation des acteurs politiques de la région ait lieu sur un temps suffisamment long – même s’il y aura un télescopage avec des échéances majeures pour notre pays, en mai et juin 2027. Le troisième pilier, qui est certainement le plus important, c’est la consultation des habitants de l’Alsace, dont l’aspiration à une gouvernance renouvelée – déjà existante au sein de la CEA – mérite d’être entendue – il importe d’être à la hauteur de leurs ambitions. Bien plus, cette consultation ne peut se faire sans l’avis des Lorrains, des Champenois, des Ardennais, des Vosgiens, également habitants du Grand Est qui, sans avoir à ce jour été formellement associés à ce débat, en subiraient pourtant les conséquences institutionnelles, juridiques, fiscales, financières, économiques, sociales et humaines si cette proposition de loi venait à être adoptée. Ce texte cherche à traiter d’une situation particulière par des outils particuliers : dont acte. Sur le principe, nous pouvons comprendre la notion de différenciation, mais nous nous permettons de vous alerter sur la nécessité de ne pas confondre différenciation et différentialisme, tombeau de l’efficacité de l’action publique. Une différenciation réussie est le fruit d’une concertation préalable avec tous les acteurs et les territoires concernés, y compris ceux desquels on souhaite se séparer. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants aborde ce texte avec une conviction partagée – la simplification territoriale est un impératif – et avec des appréciations qui varient naturellement selon l’ancrage géographique de chacun de ses membres. Nous respectons cette diversité de positions : elle est le reflet de la France réelle que nous représentons. Ce qui nous unit, c’est la certitude que toute réforme territoriale qui dure est une réforme qui associe les élus, les habitants et tous ceux dont la vie sera transformée par une nouvelle carte institutionnelle. Sur ce principe, le groupe Horizons & indépendants ne transigera pas.
Le groupe Horizons et l’ensemble des députés seront sensibles à l’acceptabilité de la politique énergétique dans les territoires. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous s’il fallait vous alerter à ce sujet.
M. le premier ministre a annoncé ce week-end que la programmation pluriannuelle de l’énergie serait publiée à la fin de la semaine. Cette décision, abondamment commentée, a été unanimement saluée par l’ensemble des filières françaises de l’énergie, qui réclament depuis plusieurs années de la visibilité pour appliquer leurs politiques d’investissement, d’emploi et de formation. Si nous regrettons qu’aucune loi de programmation de l’énergie et du climat n’ait été votée, nous saluons la publication imminente de la troisième PPE. L’urgence est de fixer une trajectoire claire et ambitieuse, seule à même de garantir, dans la durée, la sécurité de notre approvisionnement et notre souveraineté énergétique. Pourtant, à quelques jours de la publication de ce document si stratégique pour notre avenir énergétique, les seuls chiffres dont nous disposons sont ceux de la PPE mise en consultation en mars dernier. Or le gouvernement a récemment annoncé un ajustement de ses objectifs et orientations pour tenir compte de la publication du bilan prévisionnel 2025-2035 de RTE – qui fait notamment apparaître un ralentissement de l’électrification de l’économie –, des débats qui se sont tenus au Parlement dans le cadre de l’examen de la proposition de loi défendue par le sénateur Daniel Gremillet et de la sécurisation prochaine du cadre juridique relatif au développement de l’hydroélectricité. Pouvez-vous nous indiquer l’ampleur de l’ajustement de ces objectifs ? Pouvez-vous, surtout, nous confirmer que les choix énergétiques qui seront arrêtés par décret permettront de maintenir un prix de l’électricité stable et compétitif pour tous nos concitoyens, mais aussi pour toutes nos entreprises ? Enfin, pouvez-vous nous assurer que les équilibres fixés permettront de garantir l’acceptabilité dans tous les territoires du développement des énergies renouvelables ?
Elle porte sur les réseaux sociaux, l’un des principaux vecteurs de diffusion des discours radicalisés et des stratégies d’entrisme idéologique. Ils sont redoutablement efficaces auprès des jeunes, voire des très jeunes. La stratégie d’endoctrinement est très difficile à contrer, car elle repose moins sur des appels explicites à la violence que sur des récits victimaires, complotistes ou séparatistes, qui fragilisent l’adhésion aux valeurs républicaines et banalisent la rupture avec le cadre commun. Des influenceurs ou prédicateurs ont pignon sur rue sur les plateformes TikTok, YouTube ou Instagram. Suivis par des centaines de milliers, voire des millions de jeunes, ils ont pu diffuser des contenus qui contestent la laïcité, relativisent des principes fondamentaux tels que l’égalité entre hommes et femmes et appellent à une lecture rigoriste et politique de la religion. Leur rhétorique est bien rodée. Elle utilise tous les codes modernes de la communication pour toucher le plus d’utilisateurs possible. Force est de constater que la création de contenus par des influenceurs dits responsables peine à rééquilibrer la situation numérique. Face à ces phénomènes, les familles, les enseignants et les éducateurs sont souvent démunis car, lorsqu’ils s’en aperçoivent, l’endoctrinement est déjà bien avancé, les algorithmes enfermant souvent les jeunes dans des bulles de complotisme. L’action publique semble en décalage avec la rapidité de propagation de ces contenus, qui ne respectent aucune législation. Comment pensez-vous lutter contre l’endoctrinement numérique sans renoncer aux libertés publiques ? C’est le principal défi auquel nous sommes tous confrontés. Quelles sont, selon vous, les différentes stratégies à mettre en œuvre de manière concomitante pour protéger notre jeunesse tout en garantissant le respect des libertés publiques et la liberté d’expression ?
Dans le prolongement des questions déjà posées, je voulais vous interroger sur l’éducation nationale, au cœur de la transmission des savoirs et des valeurs de la République. L’école enseigne, outre les connaissances, des valeurs socles telles que la laïcité, l’esprit critique, la liberté d’expression et l’égalité. Elle fait de chaque enfant un citoyen. Force est de constater que l’école est confrontée à un phénomène d’entrisme, dont la définition juridique est complexe et inachevée, comme vous l’avez rappelé. Il s’agit surtout d’un entrisme idéologique, en particulier islamiste, qui prenait jusque-là la forme de revendications visibles. Le statut du voile et des habits religieux ayant été juridiquement clarifié ces dernières années, la question ne se pose plus, ou moins. En revanche, les signaux faibles – pression, contestation ou autocensure – se sont multipliés. Beaucoup de choses ont changé après les assassinats successifs de Samuel Paty et de Dominique Bernard. La communauté enseignante est devenue une cible lorsqu’elle fait vivre des principes républicains. Elle est profondément marquée et durablement traumatisée par ces assassinats. Les langues se délient et de nombreux enseignants témoignent de leurs craintes à enseigner la Shoah, la guerre d’Algérie, les croisades, le développement de l’esprit critique ou encore le droit à la caricature et la liberté d’expression, par peur de tensions, de mises en cause personnelle, de manque de soutien de leur hiérarchie, et même parfois par peur pour leur intégrité physique. Mais la République ne peut pas et ne doit pas reculer. C’est une question de survie pour la France et notre nation. L’école est à la fois le premier bastion de mise en œuvre de la laïcité et de l’enseignement. Mes questions, simples, comportent plusieurs axes de réponse : comment le gouvernement entend-il garantir concrètement la liberté pédagogique de l’institution scolaire ? Quels dispositifs existent pour protéger les enseignants et renforcer leur formation sur la laïcité et les atteintes aux valeurs républicaines ? Comment clarifier les procédures de signalement de radicalisation et de prise en charge des élèves ? Comment assurer une coordination effective avec les services de l’État, afin que l’école puisse remplir pleinement sa mission, sans renoncement ni autocensure ?
Depuis plusieurs semaines, tel un marronnier, le débat sur le coût de l’immigration envahit l’espace médiatique. Des chiffres sont lancés comme des projectiles, les affirmations sont péremptoires, les conclusions sont définitives. Rarement est pratiquée la nuance ou exprimée la complexité – en somme, rarement est exercée la responsabilité. Le Parlement ne devrait pas se payer le luxe de la caricature. Notre rôle est de dire ce qui est avéré, pas ce qui fait du bruit. Aussi ne prononcerai-je qu’une fois dans mon intervention le mot qui compte triple, AME, parce qu’il s’agit d’un sujet sérieux qui mérite un débat à part entière, documenté, loin des postures et des contrevérités. Rappelons-le clairement : il n’existe pas un chiffre unique du coût de l’immigration parce qu’il n’existe pas une immigration mais plusieurs. Confondre les étudiants, les talents, les travailleurs dont notre économie a besoin, les personnes protégées par le droit d’asile avec les parcours irréguliers qui fragilisent l’État et la cohésion, c’est tromper le débat public. Nous appelons à briser les non-dits et à regarder en face la réalité des chiffres. Il ne s’agit pas de stigmatiser mais de gouverner. Gouverner, c’est choisir et l’on ne peut choisir ce que l’on refuse de mesurer. Il est indéniable que certaines formes d’immigration pèsent sur nos services publics. Quand l’intégration professionnelle est difficile, quand les arrivées ne correspondent pas à nos besoins économiques, quand les communes n’ont plus les moyens d’accueillir, les tensions montent – il faut le dire sans détour. Comme Édouard Philippe l’a rappelé, la France ne peut plus subir « une immigration du fait accompli », que personne n’a décidée ni ne maîtrise et qui finit par affaiblir la République, ses collectivités, ses services publics et, surtout, la confiance des citoyens. Mais il faut dire aussi, avec la même honnêteté, qu’une grande partie de l’immigration contribue positivement à notre pays. C’est le cas dans nos hôpitaux, dans le bâtiment, dans l’hôtellerie-restauration, dans l’agriculture, dans l’aide à domicile : sans les travailleurs immigrés, une partie de l’économie française s’arrêterait. Ils travaillent, ils cotisent, ils innovent, ils entreprennent et, dans une Europe vieillissante, ils soutiennent la démographie. C’est un fait. Toutes les études – françaises, européennes, internationales – convergent : l’impact budgétaire global de l’immigration est modéré, proche de l’équilibre. Aussi le sujet mérite-t-il mieux que les excès, les slogans et un accaparement par les extrêmes. Le vrai sujet n’est pas le chiffre que certains brandissent pour effrayer mais l’efficacité de notre politique migratoire. Sur ce point, la position du groupe Horizons est claire : nous voulons en reprendre la maîtrise, c’est-à-dire lutter fermement contre l’immigration irrégulière, renforcer nos partenariats internationaux et la législation européenne pour faciliter les retours, renégocier les cadres obsolètes – tel l’accord franco-algérien de 1968, qui ne correspond plus aux réalités d’aujourd’hui. Reprendre la maîtrise de notre politique migratoire, c’est aussi assumer une immigration de travail régulée, organisée, fondée sur les besoins de notre économie et fixer des objectifs chiffrés, discutés démocratiquement, transparents, orientés vers les compétences dont la France a vraiment besoin. Nous parlons là de quotas – eh oui, ce n’est pas un gros mot ! – en fonction non pas des nationalités mais des compétences. Voilà ce que serait une politique migratoire moderne, responsable, souveraine. Cette politique doit aller de pair avec une intégration exigeante. Édouard Philippe l’a dit : « devenir Français, c’est exigeant, et ça doit le rester », ce qui vaut aussi pour les résidents durables. Cela passe nécessairement par la maîtrise du français et par le respect de nos règles, de notre laïcité et de notre contrat civique. Chaque fois que l’intégration échoue, au-delà de l’échec individuel, c’est la République qui se fragilise. Horizons défend une ligne simple et cohérente : une immigration choisie, organisée, territorialisée qui ne met pas les collectivités locales en difficulté ; une intégration forte qui renforce notre cohésion nationale au lieu de la menacer. La question du coût de l’immigration ne doit pas être instrumentalisée. Sa discussion doit être l’occasion d’améliorer nos politiques publiques, de clarifier nos règles, de renforcer nos capacités, de restaurer la confiance. La maîtrise des flux migratoires n’est pas un slogan ; c’est une politique. L’intégration n’est pas une option ; c’est une exigence. La vérité n’est pas un risque ; c’est une responsabilité. Tel est le chemin que nous, au groupe Horizons, préconisons d’emprunter : celui de la lucidité, de la cohérence et de la responsabilité, au service de la République et des Français.
Les entreprises de l’agroalimentaire, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) à faibles marges, traversent une période critique marquée par l’érosion de leur rentabilité, l’obsolescence de leurs outils de travail et de production et surtout la nécessité impérieuse de décarboner. Le présent amendement vise à maintenir une accise réduite à 0,5 euro par mégawattheure pour les établissements appartenant au secteur des industries alimentaires. Ce dispositif, ciblé et fondé sur le niveau de consommation électrique par établissement, permettra de soutenir la compétitivité de nos entreprises. En cohérence avec la trajectoire de transition énergétique et les objectifs de réindustrialisation, cette mesure vise à éviter que les industries alimentaires à faibles marges ne soient pénalisées par une fiscalité énergétique inadaptée à leurs contraintes économiques et à leur rôle stratégique dans la chaîne de valeur agricole et alimentaire française.
Le Rassemblement national a décidé d’inscrire dans sa niche une proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier. Je crois nécessaire de replacer ce débat dans son contexte législatif et historique. J’ai en effet la nette impression – pour ne pas dire la sensation désagréable – que certains dans cet hémicycle ont la mémoire courte ou partielle – voire partiale. En vigueur depuis 1938, le délit de séjour irrégulier a été supprimé par la loi du 31 décembre 2012, sous la présidence de François Hollande. Jusqu’en 2012, le délit de séjour irrégulier sanctionnait la présence sur le territoire français d’une personne en situation irrégulière. Ce délit était puni d’une peine d’amende et d’un emprisonnement d’un mois à un an, sans préjudice, par ailleurs, de l’éloignement, dont l’opportunité et l’exécution incombaient à l’autorité administrative. À titre d’exemple, durant le quinquennat du président Nicolas Sarkozy, seules 187 personnes ont été incarcérées pour un délit de séjour irrégulier, en raison du caractère aménageable d’une peine inférieure à deux ans. Ce délit a disparu de notre loi pénale en 2012, après que la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré contraire au droit communautaire, en l’espèce à la directive « retour » de 2008, un dispositif italien similaire à celui pratiqué en France. L’Italie avait infligé une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers qui séjournait de façon irrégulière sur son territoire, au seul motif que celui-ci demeurait sur ce territoire en violation d’une obligation de quitter le territoire national. La directive « retour » impose en effet aux États membres de privilégier les mesures d’éloignement aux peines d’emprisonnement. Toutefois, la CJUE n’a pas totalement écarté dans sa décision la possibilité de conserver un délit de séjour irrégulier, la peine d’emprisonnement pouvant être remplacée par une peine d’amende. C’est ainsi et sur ce fondement que le délit de séjour irrégulier a été réintroduit au Sénat lors de l’examen du projet de loi « immigration », par un article additionnel, l’article 17, adopté avec un avis favorable du gouvernement et de la commission des lois. Surtout, cet article a également été adopté lors de la CMP réunie sur le texte. Saisi au sujet de ce texte, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition le 25 janvier 2024, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. C’est cet article 17 qui est repris, à un alinéa près, par la présente proposition de loi du Rassemblement national. J’entends des commentateurs expliquer que le groupe Horizons & indépendants, en soutenant ce texte, ferait la courte échelle au Rassemblement national. Tout au contraire, notre cohérence est le meilleur garant d’une opposition efficace au Rassemblement national. Notre groupe est cohérent, donc audible : on ne peut pas se positionner en faveur du rétablissement du délit de séjour irrégulier en 2023, à la faveur d’un projet de loi défendu par le socle commun, et s’y opposer en 2025 parce que ce même dispositif nous est soumis par un véhicule législatif proposé par le RN. Une telle posture d’opposition factice serait contre-productive. Refuser aujourd’hui ce que nous défendions hier serait incompréhensible pour nos concitoyens et continuerait à alimenter la défiance des Français vis-à-vis de l’action politique et des politiques. La vérité, c’est que les députés du Rassemblement national jouent au coucou avec cette proposition de loi et font leur lit dans le nôtre – la ficelle est un peu grosse, c’est cela que nous dénonçons. Sur le fond, nous croyons qu’une règle n’est pas une règle si son non-respect n’est pas sanctionné. Il en va ainsi pour toutes les règles juridiques ou administratives édictées par l’État ; celles-ci ont besoin de s’incarner à travers des sanctions, qui représentent d’ailleurs toute l’autorité qui lui est confiée. Cette évidence connaît toutefois une exception : l’irrégularité du séjour d’un étranger sur notre territoire n’est pas sanctionnée en tant que telle. La France compterait pourtant 600 000 à 800 000 personnes en situation irrégulière – M. le ministre a donné le chiffre de 700 000 lors des questions au gouvernement. Cela n’a absolument rien d’anecdotique ! Certains disent qu’il existe déjà les obligations de quitter le territoire français. Permettez-moi de rappeler qu’une OQTF n’est pas une sanction mais bien une mesure administrative délivrée par la préfecture à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière – le délit de séjour irrégulier ne peut et ne doit pas être confondu avec une mesure administrative. Le groupe Horizons & indépendants, qui soutenait le rétablissement du délit de séjour irrégulier en 2023, demeure convaincu de la pertinence de cette mesure en 2025. C’est pourquoi, fidèles à notre volonté de restaurer l’autorité de l’État et en cohérence avec nos positions passées, nous voterons en faveur de cette proposition de loi, qui reprend le dispositif adopté par le Parlement en 2023.
Il existe des règles à respecter, c’est le fondement de la démocratie, de la République. Lorsque ces règles ne sont plus adaptées, il faut savoir les mettre à jour. C’est ce que nous faisons avec cette proposition de loi. Personne n’a oublié l’effroi qui a frappé la République tout entière en septembre 2024, lors du meurtre par un étranger sous OQTF de Philippine, âgée de 19 ans. La République a aussi été parcourue par un profond sentiment d’amertume, parce que nous devons faire mieux. Certes, c’est un fait que l’amélioration du taux d’exécution des OQTF ne dépend pas exclusivement de la France, mais en grande partie, si ce n’est uniquement, des États desquels sont issues les personnes concernées. C’est un autre fait que plus de la moitié des laissez-passer consulaires délivrés l’ont été au-delà du 90e jour de rétention, soit après l’expiration du régime de droit commun actuel. Cela étant, nous ne pouvons plus nous contenter de constater ces faits ni de subir la situation. Le législateur doit prendre sa part dans l’action, celle de faire évoluer le cadre légal afin de garantir l’éloignement effectif du territoire national de ces personnes, et seulement de celles qui doivent l’être. C’est l’ambition de la proposition de loi que nous nous apprêtons à voter. La faiblesse du taux d’exécution des OQTF durant ces dernières années doit nous interroger. En dix ans, il a été divisé par trois, passant de 22,3 % en 2012 à moins de 7 % en 2022. Si l’augmentation du nombre d’OQTF délivrées explique en partie cette baisse, il n’en demeure pas moins vrai que le refus des pays d’origine de délivrer un laissez-passer consulaire joue un rôle majeur dans la difficulté à les exécuter, avec parfois en conséquence des situations dramatiques, comme le meurtre de la jeune Philippine. Le cadre juridique actuel est-il encore adapté pour favoriser l’éloignement des personnes concernées ? Non, et cette réponse ne souffre d’aucun doute. Mais la rétention est une mesure administrative, pas une sanction ou une peine. Cela ne doit pas changer et cela ne changera pas avec l’adoption de cette proposition de loi. Factuellement, une prolongation de la durée de rétention sous l’autorité d’un juge est un moyen efficace pour obtenir les laissez-passer consulaires et permettre le retour dans leur pays d’origine des personnes visées par les OQTF et condamnées pour des faits d’une particulière gravité. Le groupe Horizons & indépendants se félicite que le texte ait été amendé grâce à un travail transpartisan et que les dispositions présentant un risque d’inconstitutionnalité, telles que l’article 3 , aient été purgées. Convaincu que l’allongement de la durée de rétention favorisera l’éloignement des personnes sous OQTF et que l’État de droit nécessite cette réforme, notre groupe votera ce texte.
Je ne peux faire autrement que de débuter cette intervention par un hommage appuyé à notre collègue Olivier Marleix. Il était un parlementaire aguerri, exigeant et doté d’un profond sens de l’intérêt général. Au cours des dernières semaines, il nous a apporté une ultime preuve de son talent et son aptitude à l’écoute et au compromis en rapportant cette proposition de loi, que ce soit en commission ou en séance. Je présente mes sincères condoléances à sa famille, à ses proches et à ses collègues du groupe Droite républicaine. Nos débats en commission des lois, comme en séance, se sont déroulés dans un climat qui aurait mérité d’être un peu plus serein. Chacun a pu faire valoir ses arguments pour répondre à une question : comment empêcher des étrangers en situation irrégulière, faisant l’objet, qui plus est, d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), de commettre des délits et des crimes sur notre territoire ? Il existe visiblement un clivage entre la gauche et nous, qui sommes intransigeants sur le respect de l’État de droit.
Le groupe Horizons & indépendants relève avec satisfaction la conformité de la présente proposition de loi avec le droit européen : en cas de retard dans l’obtention des documents nécessaires de la part des autorités étrangères, celui-ci prévoit que le placement initial en rétention peut être prolongé de douze mois maximum – bien au-delà de ce qui est prévu par le présent texte. Notre groupe se félicite aussi de l’adoption en commission des lois d’un amendement que le rapporteur a retravaillé en y intégrant les composantes d’un amendement des députés Horizons & indépendants. Tel qu’il est réécrit, cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 1er en resserrant la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours aux étrangers faisant l’objet d’une interdiction de territoire français (ITF) ; aux étrangers faisant l’objet d’une mesure l’éloignement et ayant été condamnés définitivement pour certains crimes et délits particulièrement graves, limitativement énumérés ; et aux étrangers présentant une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public. Nous formons le vœu que cet allongement de la durée de rétention administrative se double d’un rehaussement des moyens budgétaires affectés aux CRA, afin de garantir la dignité des étrangers retenus administrativement. Convaincu que l’allongement proposé favorisera l’éloignement des personnes sous OQTF, le groupe Horizons & indépendants soutient ce texte et votera en sa faveur.
Des délits et des crimes sont commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière, faisant l’objet, qui plus est, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’un arrêté d’expulsion. Ces faits doivent nous interroger collectivement : comment les empêcher ? Nous pouvons reconnaître dans cet hémicycle que la seule réponse qui porte ses fruits à long terme est l’amélioration du taux d’exécution des OQTF et des mesures d’expulsion. Or une telle amélioration ne dépend pas uniquement de la France : elle dépend en grande partie, si ce n’est exclusivement, des États dont sont issues les personnes concernées. Nous ne pouvons plus nous contenter de constater cette situation ni de la subir. Le législateur doit prendre la part qui est la sienne dans ce débat et dans l’action. La discussion qui s’ouvre sur la présente proposition de loi sénatoriale offre à cet hémicycle un temps de vérité. Il nous revient en effet, mes chers collègues, de faire évoluer le cadre légal, de sorte qu’il permette d’éloigner effectivement du territoire national les personnes qui doivent l’être et seulement celles-là. C’est sous cet angle, et cet angle seulement, que se pose la question de la durée de la rétention administrative. Celle-ci permet à l’administration de maintenir contre leur gré, dans des locaux dont elle a la charge, les étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement du territoire français et pour lesquels une mesure de contrainte est nécessaire à l’exécution forcée de cette décision. Bien qu’une telle mesure administrative ne soit ni une sanction ni une peine, il s’agit d’une mesure privative de liberté. À ce titre, le dispositif est placé sous le contrôle du juge judiciaire, et cela ne changera pas. La faiblesse du taux d’exécution des OQTF ces dernières années doit nous interroger. Le cadre juridique actuel est-il encore adapté pour favoriser l’éloignement des personnes concernées ? En effet, le taux d’exécution des OQTF a été divisé par trois en dix ans : de 22,3 % en 2012, il est passé à moins de 7 % en 2022. Si l’augmentation du nombre d’OQTF émises explique en partie cette baisse, il n’en demeure pas moins vrai que le refus des pays d’origine de délivrer un laissez-passer consulaire joue un rôle majeur dans la difficulté à les exécuter, ce qui entraîne parfois des situations dramatiques. On peut par ailleurs observer que l’allongement de la durée de détention favorise l’éloignement effectif. Plus de la moitié des laissez-passer consulaires délivrés l’ont été au-delà du 90e jour de rétention, c’est-à-dire après le terme du régime de droit commun. Ainsi peut-on affirmer de façon factuelle qu’une prolongation de la durée de rétention constitue un moyen efficace pour obtenir ces laissez-passer et, partant, l’éloignement des personnes visées par les OQTF. Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à permettre au magistrat du siège de prolonger le maintien en rétention d’étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité, et ainsi à favoriser leur retour dans leur pays d’origine.
Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés. Nous devons mener un débat de fond sur la rétention administrative, empreint de la dignité qu’attendent ceux qui nous écoutent et qui nous regardent. Quelle que soit la position de chaque groupe sur la question, nous ne pouvons pas ignorer la baisse significative du taux d’exécution des OQTF ces dernières années : il a été divisé par trois en dix ans. Or la rétention administrative vise précisément à permettre l’éloignement des personnes sous le coup d’une OQTF. Nous ne pouvons pas ignorer que des faits très graves sont parfois commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière qui font pourtant l’objet d’une OQTF ou d’un arrêté d’expulsion. La proposition de loi vise à permettre aux magistrats du siège de prolonger le maintien en rétention d’étrangers condamnés pour des faits d’une particulière gravité et de favoriser ainsi leur éloignement. C’est pourquoi notre groupe votera contre la motion de rejet préalable.
Naît ainsi un sentiment d’inégalité dans l’application et le respect des lois, pourtant garants de notre vie commune. Enfin, de nombreux maires et élus locaux se retrouvent démunis lorsqu’il s’agit de remettre en état des équipements publics détériorés, la charge financière pesant alors lourdement sur les budgets communaux. L’une des deux propositions de loi dont je suis l’auteur sur ce sujet a été inscrite à l’ordre du jour de la niche Horizons, le 3 avril dernier. Elle n’a pu être examinée en séance, faute de temps. Je me réjouis toutefois que nombre des dispositifs contenus dans mes propositions de loi se retrouvent dans vos préconisations ; cela va dans le bon sens. Quelles suites envisagez-vous de leur donner et surtout dans quel délai ? Beaucoup de nos concitoyens, de maires, de présidents d’intercommunalités et, disons-le, aussi, nos forces de l’ordre l’attendent.
Monsieur le ministre de l’intérieur, la semaine dernière, place Beauvau, s’est tenu un premier point d’étape du groupe de travail relatif aux installations illicites des gens du voyage, en présence de parlementaires, de représentants d’associations d’élus, de vous-même et du ministre délégué, François-Noël Buffet. Vous avez souhaité associer les élus travaillant sur ce sujet et, naturellement, ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé et moi-même avons participé à cette initiative. Les premières préconisations et orientations qui nous ont été présentées soulageront les élus de tous les territoires – je choisis ce mot avec soin. Élu à Reims et longtemps chargé d’une délégation à la sécurité, je sais à quel point ces installations sauvages sont d’abord une hantise, puis un véritable cauchemar lorsqu’elles deviennent réalité. Ces installations illégales ne portent pas seulement atteinte aux droits de propriété des communes ou des personnes privées concernées, elles provoquent des problèmes de salubrité, de sécurité, des dégradations, des dommages matériels et environnementaux. Nombre de gens du voyage respectent leurs obligations, malheureusement d’autres s’en affranchissent, ce qui fait porter un regard injustement négatif sur l’ensemble de cette communauté. Nos concitoyens victimes de ces installations illicites ne comprennent pas ce qu’ils perçoivent comme une impunité pénale, réelle ou supposée, des contrevenants.