Après le dixième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'enquête administrative prévue au premier alinéa peut être demandée par l’entreprise au bénéfice de laquelle le transfert est effectué, dans le cadre du transfert de personnels devant être affectés à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou au sein d'un gestionnaire d'infrastructure, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. »
L’article L.2241-2 du code des transports est ainsi modifié :
I. - Il est inséré, au début de l’article, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les espaces dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport, ou dans les véhicules de transport, toute personne est tenue de présenter son titre de transport sur réquisition des agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. »
II. – Au deuxième alinéa, les mots :
« ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité »
sont remplacés par les mots :
« de présenter son titre de transport ou de justifier de son identité ou se déclare dans l’impossibilité de justifier son identité »
Après l’article L.2242-10 du code des transports, il est inséré un article L.2242-11 ainsi rédigé :
« Art. L.2242-11. – Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222‑9 à 222‑13, 222‑14‑1, 222‑15, 222-15-1, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 322‑1, 322‑3, 433‑3 et 433-6 du code pénal, et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’un service public de transport de voyageurs, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, l’employeur, après avoir recueilli par tout moyen le consentement de la victime, peut déposer plainte au nom de celle-ci.
Les dispositions du présent article ne dispensent pas l’employeur, fonctionnaire, officier public ou autorité constituée, des prescriptions du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
Elles ne donnent pas à l’employeur la qualité de victime. »
I. – Compléter l’alinéa 2 par les cinq phrases suivantes :
« Dans le cadre d’une telle dérogation, la personne chargée de la mesure de protection conclut ce contrat au nom et pour le compte de la personne protégée, après autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles, accordée dans les conditions prévues à l’article 502. L’autorisation précise l’étendue des pouvoirs conférés au gestionnaire ainsi que les modalités de versement des revenus perçus pour le compte de la personne protégée. Le gestionnaire désigné doit justifier de compétences professionnelles reconnues dans la gestion immobilière et présenter des garanties suffisantes de solvabilité. Les revenus perçus par le gestionnaire sont versés périodiquement sur le compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée. La personne chargée de la mesure de protection peut résilier le mandat de gestion immobilière à tout moment dans l’intérêt de la personne protégée au sens de l’article 415, toute stipulation contraire étant réputée non écrite. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les cinq phrases suivantes :
« Dans le cadre d’une telle dérogation, la personne chargée de la mesure de protection conclut ce contrat au nom et pour le compte de la personne protégée, après autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles, accordée dans les conditions prévues à l’article 502. L’autorisation précise l’étendue des pouvoirs conférés au gestionnaire ainsi que les modalités de versement des revenus perçus pour le compte de la personne protégée. Le gestionnaire désigné doit justifier de compétences professionnelles reconnues dans la gestion immobilière et présenter des garanties suffisantes de solvabilité. Les revenus perçus par le gestionnaire sont versés périodiquement sur le compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée. La personne chargée de la mesure de protection peut résilier le mandat de gestion immobilière à tout moment dans l’intérêt de la personne protégée au sens de l’article 415, toute stipulation contraire étant réputée non écrite. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les cinq phrases suivantes :
« Dans le cadre d’une telle dérogation, la personne chargée de la mesure de protection conclut ce contrat au nom et pour le compte de la personne protégée, après autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles, accordée dans les conditions prévues à l’article 502. L’autorisation précise l’étendue des pouvoirs conférés au gestionnaire ainsi que les modalités de versement des revenus perçus pour le compte de la personne protégée. Le gestionnaire désigné doit justifier de compétences professionnelles reconnues dans la gestion immobilière et présenter des garanties suffisantes de solvabilité. Les revenus perçus par le gestionnaire sont versés périodiquement sur le compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée. La personne chargée de la mesure de protection peut résilier le mandat de gestion immobilière à tout moment dans l’intérêt de la personne protégée au sens de l’article 415, toute stipulation contraire étant réputée non écrite. »
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’information, le juge vérifie que la poursuite de la mesure de protection confiée à la personne désignée en remplacement est conforme à l’intérêt de la personne protégée au sens de l’article 415 et satisfait aux conditions prévues à l’article 428. À cette fin, il peut entendre la personne protégée, la personne reprenant l’exercice de la mesure de protection ainsi que tout autre organe de la protection. S’il constate que ces conditions ne sont pas remplies, il peut, d’office ou sur requête, modifier la mesure de protection en application des articles 447 à 451. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« les mots : « ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin » sont remplacés par les mots : « , neveux et nièces, oncles et tantes, ainsi que le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de la personne à protéger, les beaux-parents, les beaux-enfants et les beaux-frères et belles-sœurs de celle-ci ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« les mots : « ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin » sont remplacés par les mots : « , neveux et nièces, oncles et tantes, ainsi que le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de la personne à protéger, les beaux-parents, les beaux-enfants et les beaux-frères et belles-sœurs de celle-ci ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 512‑9-1. – L’agent de police municipale ou le garde champêtre exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512‑8 remplit les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 512‑11 du présent code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« de l’article L. 511‑6 »
les mots :
« du 3° du I de l’article L. 511‑6 et de l’article L. 512‑9-1 ».
À l’alinéa 72, substituer aux mots :
« personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder aux données strictement nécessaires à cette vérification »
les mots :
« agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8 du code de la sécurité intérieure peuvent être rendus destinataires des données strictement nécessaires à cette vérification et issues ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 512‑9‑1. – Les personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9 du présent code qui justifient d’au moins huit années de services effectifs dans ces fonctions bénéficient d’une voie d’accès spécifique aux concours d’officier de police de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
« Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions d’application du présent article. »
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« à l’article 311‑3-1 »
les mots :
« aux articles 311‑3-1 et 311‑2 ».
I. – Supprimer l’alinéa 72.
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 74, supprimer les mots :
« et du deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« aux mêmes articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 »
les mots :
« au même article 21‑2‑4 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 90, supprimer les mots :
« , le deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ».
Supprimer les alinéas 4 et 8.
I. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour l’enregistrement et le suivi des agréments, des autorisations de port d’arme et des formations des agents de police municipale. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour l’enregistrement et le suivi des agréments, des autorisations de port d’arme et des formations des gardes champêtres. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 513‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« « Art. L. 513‑1. – I. – À la demande du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l’État dans le département ou du procureur de la République, le ministre de l’intérieur peut décider de la vérification de l’organisation et du fonctionnement d’un service de police municipale ou de gardes champêtres. Il en fixe les modalités après consultation du maire ou, le cas échéant, après consultation du président de l’établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires concernés. Cette vérification peut être opérée par les services d’inspection générale de l’État. Les conclusions sont transmises au représentant de l’État dans le département, au procureur de la République, au maire de la ou des communes concernées et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale.
« « La demande de vérification par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut porter que sur la mise à disposition des agents de police municipale et de gardes champêtres ou leurs équipements.
« « II. – À la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale mentionné à l’article L. 451‑1 du code général de la fonction publique, du procureur de la République, du préfet de police ou du représentant de l’État dans un département où est implantée l’une des délégations mentionnées à l’article L. 451‑12 du même code, le ministre de l’intérieur ou le ministre chargé des collectivités territoriales peuvent décider de la vérification de l’organisation et du fonctionnement des activités de formation des fonctionnaires de police municipale assurées conformément à l’article L. 451‑6 dudit code. Ils en fixent les modalités après consultation du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Cette vérification peut être opérée par les services d’inspection générale de l’État. Les conclusions sont transmises au président du Centre national de la fonction publique territoriale et, le cas échéant, au procureur de la République ou au représentant de l’État ayant demandé cette vérification.
« « III. – Dans le cadre des missions de vérification prévues au présent article, les agents qui en ont la charge ont accès à tous les renseignements, documents, informations et données utiles détenus par la collectivité ou l’établissement public concerné.
« « IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » »
Supprimer les alinéas 5 à 11.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« habilitation »
le mot :
« habitation ».
L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au II, au début, le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « révisée » ;
2° Le deuxième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma départemental doit avoir été révisé au moins une fois au plus tard le 31 décembre 2026. »
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’occupant doit pouvoir justifier de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain. » ;
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Création d'un fonds souverain français (FSF) | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi de finances, un rapport permettant d'évaluer l'impact de la suppression du soutien apporté par le programme 134 de la mission Économie à la gouvernance des pôles de compétitivité labellisés sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Le rapport veillera notamment à mesurer les effets du retrait des crédits d'intervention versés par l'État sur le fonctionnement des structures, l'équilibre et la répartition de leurs ressources, ainsi que les conditions d'accomplissement de leurs missions.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi de finances, un rapport sur la l'évolution des ressources humaines et matérielles allouées à la direction générale de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. Le rapport veillera à évaluer l'adéquation entre l'évolution du montant des crédits et de l'effectif des personnels de la direction au regard de l'évolution de ses missions, ainsi que de l'évolution des enjeux et des priorités auxquelles la direction doit répondre, notamment du point de vue de la protection et l'accompagnement des consommateurs, du respect du jeu de la concurrence et de la loyauté des transactions. Il mesurera les implications et l'efficacité de la répartition des crédits prévus à son usage entre les missions du budget général de l'État.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi de finances, un rapport permettant d’évaluer l’impact de la suppression du soutien apporté par le programme 134 de la mission Économie à la gouvernance des pôles de compétitivité labellisés sur le fondement de l’article 24 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Le rapport veille notamment à mesurer les effets du retrait des crédits d’intervention versés par l’État sur le fonctionnement des structures, l’équilibre et la répartition de leurs ressources, ainsi que les conditions d’accomplissement de leurs missions.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi de finances, un rapport sur la l’évolution des ressources humaines et matérielles allouées à la direction générale de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. Le rapport veille à évaluer l’adéquation entre l’évolution du montant des crédits et de l’effectif des personnels de la direction au regard de l’évolution de ses missions, ainsi que de l’évolution des enjeux et des priorités auxquelles la direction doit répondre, notamment du point de vue de la protection et l’accompagnement des consommateurs, du respect du jeu de la concurrence et de la loyauté des transactions. Il mesure les implications et l’efficacité de la répartition des crédits prévus à son usage entre les missions du budget général de l’État.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 8° Contribue au respect des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en cohérence avec l’effort mondial exigé par l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qui vise à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 ° C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 ° C »
Substituer aux alinéas 10 à 15 l’alinéa suivant :
« d) Le 4° est ainsi rédigé : « De porter la part des énergies décarbonées à au moins 58 % de la consommation finale d’énergie en 2030. À cette date, au périmètre de la Métropole continentale, pour parvenir à cet objectif, la production d’électricité décarbonée doit atteindre au moins 560 TWh. ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« – à la fin, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour atteindre cet objectif, la production d’électricité d’origine nucléaire atteint au moins 360 TWh en 2030. » ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour atteindre cet objectif, la production d’électricité d’origine renouvelable atteint au moins 200 TWh en 2030, la consommation de chaleur renouvelable et de récupération au moins 297 TWh, la consommation de biocarburants au moins 48 TWh et l’injection de biogaz dans les réseaux de gaz au moins 44 TWh. » »
Après le I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – L’échange de logements, apprécié comme un échange d’hospitalité pratiqué de manière réciproque ou non réciproque, pour une durée déterminée, est réputé exclu du champ d’application des dispositions du II à V du présent article. »
Après le I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – L’échange de logements, apprécié comme un échange d’hospitalité pratiqué de manière réciproque ou non réciproque, pour une durée déterminée, est réputé exclu du champ d’application des dispositions du II à V du présent article. »
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 134‑14 du code forestier est ainsi modifié :
1° Les mots : « des articles L. 134‑10 à L. 134‑12 se superposent à des obligations de même nature mentionnées au présent titre » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 134‑11 se superposent à des obligations mentionnées au second alinéa de l’article L. 131‑11 ou aux articles L. 134‑5 et L. 134‑6 » ;
2° Les mots : « à ces articles » sont remplacés par les mots : « au même article L. 134‑11 » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l’emprise de voies ouvertes à la circulation publique, les modalités prévues au L. 131‑16 s’appliquent aux propriétaires ou concessionnaires des dites voies. »
II. – Le présent article s’applique à partir du 1er octobre 2023. »
I. – Le second alinéa de l’article L. 131‑13 du code forestier est ainsi rédigé :
« Lorsque des surfaces à débroussailler en application du présent titre se superposent sur la parcelle d’un tiers lui-même non tenu à ladite obligation, chacun des obligataires débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l’installation de toute nature ou l’équipement ayant généré l’obligation dont il a la charge. »
II. – Le présent article sera d’application à partir du 1er octobre 2023.
Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 341‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les opérations ayant pour but la mise en œuvre d’une obligation de débroussaillement prévue au titre III du livre premier du code forestier ; »
2° L’article L. 131‑10 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est fait obligation de débroussaillement, les coupes réalisées conformément à ces arrêtés, sont réputées autorisées. »
L’article L. 131‑12 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, des travaux de débroussaillement peuvent être réalisés, avec l’accord écrit ou tacite des propriétaires, lorsqu’ils sont réalisés par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales autorisées ou les entreprises ayant une délégation de service public. Les modalités de la procédure d’accord sont fixées dans un décret en conseil d’État. »
Au premier alinéa de l’article L. 131‑14 du code forestier, les mots : « à la demande des propriétaires » sont remplacés par les mots : « en accord avec les propriétaires ».
L’article L. 135‑1 du code forestier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est abrogé ;
2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le propriétaire a la possibilité de refuser cet accès. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier avec accusé de réception, mentionnant un délai pour un nouveau contrôle. »
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette franchise supplémentaire ne sera appliquée que si l’assuré a bien reçu une information préalable spécifique sur l’existence de celle-ci et ses modalités d’application ».
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« projet »,
supprimer la fin de la première phrase.
À l'alinéa 1, supprimer la deuxième et la troisième phrase.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« La réalisation et l’exploitation d’un réacteur électronucléaire ne sont pas soumises au chapitre Ier... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.
I. – Après le mot :
« respecter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 11.
Supprimer l'alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 8.
I. – Après l’alinéa 21, insérer les dix-huit alinéas suivants :
« I bis. – Le code de la recherche est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 112‑6 est complété par les mots : « et des autorités administratives indépendantes exerçant une telle mission » ;
« 2° À l’article L. 412‑4 :
« a) Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« b) Au premier alinéa, après le mot : « recherche » sont insérés les mots : « et les autorités administratives indépendantes exerçant une mission de recherche » ;
« c) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou l’autorité » ;
« d) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou de l’autorité » ;
« e) Au troisième alinéa, après le mot : « établissement » sont insérés les mots : « ou de l’autorité » ;
« 3° À l’article L. 431‑4 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « code, » sont insérés les mots : « ainsi que dans les autorités administratives indépendantes exerçant une mission de recherche, » ;
« b) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement » sont insérés les mots : « , de l’autorité »
« 4° À l’article L. 431‑5 :
« a) Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Les autorités administratives indépendantes exerçant une mission de recherche. » ;
« b) Au dernier alinéa du I, après le mot : « établissements » sont insérés les mots : « , autorités » ;
« c) Au premier alinéa du II, après le mot « établissement » sont insérés les mots : « , l’autorité ou la fondation ».
« 5° À l’article L. 434‑1 :
« a) Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « recherche » sont insérés les mots : « et les autorités administratives indépendantes exerçant une telle mission » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « établissements » sont insérés les mots : « ou autorités » ;
« c) À la première et à la seconde phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du III, après le mot : « établissement » sont insérés les mots : « ou l’autorité ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après les mots :
« du I »,
insérer les mots :
« et du I bis » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de sûreté nucléaire peut recruter des chercheurs dans les conditions prévues aux articles L. 412‑4, L. 431‑4, L. 431‑5, L. 431‑6 et L. 434‑1 du code de la recherche. »
L'article L. 342‑7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un projet peut être qualifié d’infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation de l’industrie par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, lorsque ce projet d’adaptation ou de création d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité est développé afin de permettre la réduction des émissions d’un ensemble industriel fortement émetteur de gaz à effet de serre. Lorsqu’une infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation de l’industrie permet le raccordement d’au moins deux installations, et que tout ou partie de cette infrastructure répond à la définition d’un ouvrage d’extension pour le raccordement d’une installation au sens de l’article L. 342‑1 du code de l’énergie, la contribution mentionnée au premier alinéa du présent article est applicable aux demandes de raccordement formulées y compris après la mise en service de ladite infrastructure, pendant une période fixée par délibération de la Commission de régulation de l’énergie sans pouvoir excéder dix ans. »
À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ».
Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné. »
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné. »
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. »
I. Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du contrat passé en application des 1° à 3°du présent article est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
II. Après l’alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du contrat passé en application des 1° à 3° du présent article est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
III. Supprimer l’alinéa 48.
I. Après les alinéas 17 et 38, insérer l’alinéa suivant :
« La durée du contrat passé en application des 1° à 3° du présent article est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
II. Supprimer l’alinéa 48.
Après l’alinéa 28, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 3
« Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables
« Art. L. 445‑7. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations. Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situées ces installations.
« Le montant de ce versement peut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur les factures ainsi que d’une information annuelle des clients qui y sont éligibles.
« Sont fixés par voie règlementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. » ;
Supprimer les alinéas 2 à 9.
I. – Après la seconde occurrence de la référence :
« L. 162‑14 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14
« , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profit de la caisse nationale d’assurance maladie des sommes perçues au titre de la majoration des rémunérations tirées de l’exécution des actes de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique sur la période du 15 avril au 15 juin 2022 en application de l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique ;
Supprimer cet article.