Cet amendement vise, dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles – les Sdrea –, à privilégier les porteurs de projets agroécologiques dans l’accès au foncier. J’ai été saisie d’une question complémentaire dans ma permanence. En effet, ma circonscription se situe à la frontière luxembourgeoise, où les agriculteurs frontaliers pâtissent d’une inégalité de traitement face aux agriculteurs étrangers. Je m’explique : alors que le contrôle des structures s’applique pleinement à un agriculteur français et tient compte de l’ensemble des terres agricoles qu’il cultive, il n’en va pas de même d’un agriculteur d’une autre nationalité. Par exemple, à la frontière luxembourgeoise, si un agriculteur luxembourgeois veut exploiter une terre agricole en France que souhaite également exploiter un agriculteur français, le premier sera favorisé, car les terres agricoles qu’il cultive dans son pays de résidence ne sont pas comptabilisées. Ce traitement est injuste. Pour faire disparaître cette inégalité, je vous invite, monsieur le ministre, à faire appliquer fermement l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, qui exige la prise en compte de l’ensemble des superficies mises en valeur par le candidat, afin que nos agriculteurs ne ressentent plus ce sentiment d’injustice.
L’amendement tend à maximiser le nombre de candidates à l’installation. Il est nécessaire de lutter contre les inégalités d’accès au métier et de conditions de travail entre hommes et femmes dans l’agriculture. Nous devons prendre les mesures qui, en permettant aux femmes de s’installer sereinement, les inciteront à franchir le pas. Nous vous proposons par conséquent que les projets présentés par des femmes soient considérés en priorité par rapport à ceux des hommes dans l’accès à la terre et les politiques d’installation. Lors du dernier recensement, en 2020, les femmes représentaient 26 % des chefs d’exploitation, contre 8 % en 1970. C’est un beau progrès, me direz-vous. Hélas, depuis vingt ans, l’effectif a tendance à diminuer : nous sommes passés de 185 000 cheffes d’exploitation en 2000 à 135 000 en 2020. Nous devons renforcer la visibilité des femmes dans le monde agricole, étudier attentivement les changements à engager pour obtenir des résultats tangibles. Refondons les instances professionnelles, où la vision patriarcale continue trop souvent à dominer, et luttons sévèrement contre le sexisme, pour inciter les femmes à s’installer et soutenir les agricultrices.
Vous avez choisi de balayer toutes ces propositions, préférant comme toujours économiser sur le dos des plus pauvres. Je vous en transmettrai quand même une nouvelle : la compensation fiscale. Vous n’êtes pas sans savoir que les Français qui travaillent au Luxembourg y paient aussi leurs impôts : plusieurs millions d’euros se retrouvent ainsi chaque mois dans les caisses de ce pays, alors même que la France assume seule les dépenses d’hébergement, de formation, de transport et de santé des travailleurs frontaliers concernés. Le Luxembourg ne reverse absolument rien à la France en échange. Cette situation est déplorable, vous en conviendrez, surtout si on la compare avec ce qui se passe ailleurs. En effet, les travailleurs français qui exercent à Genève y paient également leurs impôts : toutefois, le canton de Genève rétrocède à la France 3,5 % de la masse salariale desdits frontaliers, ce qui permet de financer les transports, les hébergements, les formations et la santé. C’est ce que nous appelons la compensation fiscale. Si un tel dispositif était appliqué au Luxembourg, cela rapporterait à la France 185 millions d’euros par an. Il suffit de le demander, ce qui ne devrait pas vous poser de problème. Choisirez-vous, monsieur le ministre, de vous asseoir sur ces 185 millions d’euros d’économies, pour protéger, une fois encore, le Luxembourg ? Préférez-vous courber l’échine et accepter une coopération injuste et inéquitable entre nos deux pays ? Ou permettrez-vous, enfin, aux communes concernées de supporter les coûts du travail frontalier ?
Bruno Le Maire nous avait demandé de lui envoyer des propositions d’économies, car vous aviez été insincères dans vos prévisions et vous vous rendiez compte que faire des cadeaux aux riches coûte cher. Nous, les Insoumis, avons été bons élèves. Nous vous avions déjà présenté, lors de l’examen du projet de loi de finances, un contre-budget qui, lui, tenait la route ; mais comme vous sembliez de nouveau en difficulté, nous vous avons à nouveau proposé des économies : rétablir l’ISF, taxer les superprofits, créer un impôt universel sur les entreprises, etc. (
Je voudrais revenir rapidement sur notre mobilisation d’hier, au métro Solférino, aux côtés des militants de l’association Droit au logement (DAL). Plusieurs députés ont participé à une « nuit de la colère » pour soutenir les sans-abri et les mal-logés, et pour demander la réquisition des logements vacants. En effet, en cette période de grand froid, face à la détresse de familles entières et d’enfants à la rue, face à la saturation des centres d’hébergement et aux expulsions d’étudiants de leurs logements Crous – centre régional des ?uvres universitaires et scolaires –, le Président a choisi de ne pas nommer de ministre du logement – enfin, pour l’instant. Merci, monsieur Béchu, d’être ici, mais nous aurions préféré parler à un ministre de plein exercice. Le Gouvernement propose des miettes et gouverne au gré de coups de communication sans jamais réellement agir ni se mobiliser pour le droit au logement. Quant à nous, sachez-le, nous continuerons à nous battre aux côtés des associations. Je voulais aussi profiter de ce débat pour évoquer un autre sujet, qui concerne le droit à l’occupation de l’espace public. Les préfets de police multiplient les arrêtés visant à empêcher les sans-abri de s’installer – sans jamais, bien évidemment, le présenter ainsi – ou à empêcher les associations d’organiser des distributions alimentaires. De tels arrêtés sont presque toujours censurés par le Conseil d’État, parce qu’ils sont disproportionnés, mais, ils entravent le travail des associations, contredisant le principe de fraternité pourtant reconnu comme un principe à valeur constitutionnelle par la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018. Certaines communes multiplient également les dispositifs anti-SDF, pour empêcher les sans-abri de se reposer, de s’asseoir ou de s’allonger, contrevenant – encore ! – au principe de la dignité humaine, pourtant composante de l’ordre public depuis 1995. Monsieur le ministre, ce dont il est question ici, c’est tout simplement du respect des droits et principes fondamentaux que sont le logement, la dignité humaine et la fraternité. Quand allez-vous enfin les respecter et les faire respecter ?
…pour stopper l’enrichissement des grands groupes sur le dos des personnes âgées. Il faut impérativement revaloriser le salaire des aides à domicile, améliorer leurs conditions de travail, généraliser les CDI à temps plein, et mettre en place un fonctionnement à la tournée. Je ne vois rien de tout cela dans cette proposition de loi. Soyez sûrs que nous travaillerons sur la loi relative au grand âge. La nôtre est déjà prête et s’articule autour d’une évidence : pour garantir la dignité des personnes âgées et les assurer de pouvoir bien vivre et bien vieillir, il faut créer un réel service public de la dépendance.
Il faudra lutter contre l’isolement des personnes âgées, créer des postes en Ehpad et ouvrir des lits. Il faudra qu’il y ait au moins six soignants pour dix résidents, afin de lutter contre la maltraitance. Enfin, il faudra transformer les Ehpad privés à but lucratif en structures associatives ou publiques…
Les personnes âgées, les professionnels de la dépendance, les familles et les proches aidants méritent davantage de considération. Nous espérons que la loi tant attendue sur le grand âge sera à la hauteur des ambitions affichées, et qu’elle abondera comme il se doit la cinquième branche de la sécurité sociale. Les personnes âgées représentent, en effet, plus de 20 % de la population, en forte croissance – ils seront plus de 20 millions en 2030, et 24 millions en 2060. Pour réellement bâtir la société du bien vieillir, il faudra instaurer la retraite à 60 ans et retirer enfin votre réforme des retraites injuste et délétère.
…et, cette fois, vous l’avez acceptée – il était plus que temps. Nous nous retrouvons cependant à débattre d’une proposition de loi vide, suspendue durant des mois, et qui sera balayée un jour par une hypothétique loi sur le grand âge, dont nous ne savons rien. Madame la ministre, s’il s’agit là du brouillon de cette future loi, nous sommes inquiets, et nous sommes mal partis ! Cette proposition de loi ne s’appuie sur aucun budget, ne porte aucune mesure sur les proches aidants, ne lutte pas contre la maltraitance en Ehpad et n’améliore pas les conditions de travail des aides à domicile. En somme, elle n’aura servi à rien.
…en imposant deux ans de plus de travail forcé à l’ensemble des travailleurs, et en engendrant le plus grand mouvement social depuis cinquante ans. Il aura considérablement dégradé les conditions de vie des personnes âgées et réduit l’espérance de vie en bonne santé. Pour se faire pardonner, les députés de la minorité présidentielle ont sorti cette proposition de loi, promettant de « bâtir la société du bien vieillir ». C’était ambitieux mais, encore une fois, insuffisant. Cette proposition de loi n’est qu’une succession de mesurettes, de fausses bonnes idées et d’effets d’annonce venant maladroitement masquer l’inaction gouvernementale sur la question de l’autonomie. Sachez que nous ne sommes pas dupes ! Il y a quelques jours, vous avez enfin annoncé, madame la ministre, une loi de programmation sur le grand âge. Mais si les effets d’annonce passent bien dans les médias, on aimerait qu’ils soient concrétisés. Nous avons demandé plusieurs fois quand, comment et avec qui vous vouliez mettre en place votre projet de loi. Nous avons même proposé une date…
Lors du quinquennat précédent, Emmanuel Macron avait promis d’engager une loi d’envergure sur le grand âge. Après la pandémie, tout le monde s’en réjouissait, ayant constaté à quel point les personnes âgées pouvaient être touchées par des épidémies de cette ampleur. Nous avons également découvert le scandale Orpea, et les Ehpad privés lucratifs qui organisent la maltraitance des personnes âgées. Toutefois, malgré tout cela, le Gouvernement n’a rien trouvé de mieux à faire que de nous mentir. Il n’aura jamais fait de loi sur le grand âge ; pire, il a imposé une réforme des retraites sans vote à l’Assemblée nationale,…
Nous souhaitons renommer la proposition de loi : elle porterait « diverses mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France sans disposition permettant d’améliorer le statut des proches aidants ». Eh non, nous n’avons pas évoqué les proches aidants, pourtant nombreux et si invisibles. Plus de 3 millions de personnes de plus de 60 ans vivant à domicile déclarent être aidées régulièrement dans les activités de la vie quotidienne. Dans 82 % des cas il s’agit d’un membre de l’entourage, souvent un enfant ou un compagnon. Un article du publié cette semaine – je ne sais pas si vous l’avez lu – révélait que 16 % des étudiants étaient des aidants. C’est énorme. C’est un travail invisible, une charge mentale considérable, qui coûte cher et n’est pas reconnu – et qui mériterait de l’être. Je sais de quoi je parle : je suis moi-même proche aidante de ma maman, 96 ans. Et, franchement, en tant que députée, je suis frustrée de parler du grand âge en examinant une proposition de loi aussi creuse. En tant qu’aidante, je ne me sens pas du tout reconnue. On n’évoque pas le reste à charge des aidants, les solutions de répit, de remplacement, les formations ou la gestion de la charge mentale. Vraiment, encore une fois, j’ai l’impression de me répéter, il faudra vraiment y revenir au moment de l’examen du projet de loi de programmation sur le grand âge. En tout cas, je serai là.
Vous nous promettez donc de la remettre à l’ordre du jour mais sans que nous sachions quand ni comment, ni non plus avec qui et dans quel contexte. Quand on parle d’autonomie, on parle de financement. Quand on parle des aides à domicile, on parle salaires, indemnités kilométriques. Quand on parle des Ehpad, on parle des soignants, de la bien-traitance et du recrutement. Vous n’avez rien dit de tout cela dans votre proposition de loi. Vous ne prévoyez aucun financement ; vous n’y mettez pas d’argent. Nous nous retrouverons donc à l’occasion de l’examen du texte sur le grand âge et nous espérons qu’il sera autrement plus ambitieux que celui-ci.
Après avoir déploré son abandon, nous avons noté le retour surprise de l’idée d’une loi sur le grand âge. En effet, au mois d’avril, au début de l’examen de la présente proposition de loi, nous ne nous y attendions pas. Nous venons d’examiner, pendant plusieurs heures, un texte très mal nommé portant sur le bien vieillir, fait de mesurettes, très loin d’être à la hauteur des besoins de nos aînés, des personnes dépendantes et des personnels soignants. Si Emmanuel Macron avait respecté ses promesses, nous n’en aurions pas eu besoin. Voilà déjà plusieurs années, en effet, que nous aurions dû avoir une grande loi de programmation sur le grand âge.
Quelle est la différence ? Je peux bien vous poser la question, madame la ministre, puisque vous avez participé à la réunion du bureau qui a examiné la proposition de loi du groupe LIOT et qui l’a déclarée irrecevable pour les mêmes raisons. Le présent texte coûtera plusieurs millions d’euros, or vous l’avez gagé exactement de la même manière que nous avons gagé le nôtre, et pourtant la présidente de l’Assemblée lui a réservé un traitement différent. Vous sapez la démocratie, les règlements et toute la jurisprudence en vigueur, afin de parvenir à vos fins politiques, pour obliger le peuple à travailler deux ans de plus et pour diminuer l’espérance de vie en bonne santé.
La dernière proposition de loi que nous avons déposée à l’occasion de notre niche parlementaire était gagée sur le tabac – exactement comme la présente proposition de loi. Nous aimerions donc bien y voir plus clair. Pourquoi, quand les propositions de loi viennent des macronistes, elles peuvent créer des charges, alors que les nôtres, qui visent à supprimer la réforme des retraites, sont déclarées irrecevables ?