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Si nous avons intégré la commission spéciale, c’est parce que nous avions étudié cette question, que ce soit dans le cadre d’une commission d’enquête – celle sur les violences scolaires, celle sur les défaillances du traitement judiciaire de l’inceste, celle sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance – ou dans le cadre de la délégation aux droits des enfants. Nous faisons sérieusement notre travail de parlementaire. Par conséquent, nous nous permettons, même sans appartenir à la commission des lois, de proposer des modifications du code pénal et du code de procédure pénale.
Si le traitement judiciaire des violences faites aux enfants était satisfaisant, il n’y aurait rien à y changer. Vous citez par exemple l’amendement de M. Balanant, qui n’est pas là pour se défendre et dont l’expertise en matière de traitement judiciaire du harcèlement et des violences entre enfants mérite d’être reconnue. Vos propos m’ont personnellement heurtée et choquée.
S’agissant de l’information des ordres professionnels, j’ai un exemple en tête. M. Paul Vannier et moi avons reçu un signalement concernant un psychologue, faisant l’objet d’une interdiction d’exercer auprès de mineurs, condamné pour ce qu’il a fait à de nombreux enfants d’un établissement scolaire de l’Est de la France, et qui pourtant exerce toujours auprès de majeurs. Malgré l’interdiction judiciaire d’exercer, malgré l’information de l’Ordre, il reçoit dans son cabinet des jeunes de 18, 19 ou 20 ans. Donc, oui, il y a encore du travail à faire !
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Il ne faut pas faire preuve de mauvaise foi dans ce débat. Vous savez déjà tous très bien, notamment pour ceux qui travaillent dans le secteur médico-social ou du sport où les contrôles d’honorabilité existent déjà, que la liste des infractions entraînant une incapacité est une liste détaillée. Cette dernière existe déjà dans chacun des codes ; on peut regretter qu’elle soit différente entre le code de l’éducation, celui du sport ou de l’action sociale et des familles.
Mme la rapporteure, dans son travail coordonné avec tous les groupes parlementaires – y compris avec le vôtre ! –, a bien précisé que son objectif était de se fonder sur le code de l’action sociale et des familles, à l’exception du sport. En effet, dans les discussions avec le gouvernement, le sport est vraiment à part. Cher collègue Paul Vannier, on ne parle donc pas d’AFD pour infractions routières ou blocage de voies ferrées.
On parle d’infractions graves, d’infractions susceptibles de présenter un risque pour la santé ou la sécurité des mineurs ou des personnes vulnérables.
En commission, nous avons même eu des débats consistant à se demander s’il était possible d’exercer auprès d’enfants en cas de condamnation pour trafic de drogue si la sanction a été purgée. On peut avoir des points de vue différents. Mais, aujourd’hui, on se fonde tout de même sur des codes et des listes d’infractions déjà existantes.
Il ne faut pas déplacer le débat. L’objectif, c’est d’harmoniser au mieux quelque chose qui ne l’est pas du tout, sans remettre en cause le principe fondamental.
J’entends Mme la ministre et le gouvernement affirmer leur souhait de mettre en place ces attestations d’honorabilité au plus vite. Pour ma part, je regrette que depuis le 1
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Il faut pouvoir garantir aux parents qui confient leurs enfants à des encadrants, à des animateurs, à des professeurs, qu’aucun agresseur ou agresseur potentiel ne se trouvera parmi eux. La réécriture qui nous est proposée ce soir est issue d’un travail très sérieux, qui a pris en compte les questions que nous nous sommes posées en commission spéciale.
Quelle est notre responsabilité, en tant que députés ? Nous lancer dans la modification d’une pile de codes souvent anciens, aux règles différentes – code du sport, code de l’éducation, code de l’action sociale et des familles… – pour essayer de combler tous les trous, tous les interstices par lesquels un agresseur potentiel pourrait passer ? Ne devons-nous pas plutôt faire une loi qui protège largement tous les enfants ?
Je tiens par conséquent à remercier la rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé pour le travail transpartisan qu’elle a orchestré et qui a permis de définir un cadre large. Désormais, quel que soit le code concerné, quelles que soient les incapacités décidées, ce seront les mêmes règles pour tout le monde. Désormais, les parents sauront que, où qu’ils déposent leur enfant, que ce soit dans un centre social, dans un club sportif, dans une école, publique ou privée, ou dans le périscolaire, il ne risquera pas de rencontrer un agresseur.
Même si la rédaction de cet article n’est pas absolument parfaite, même s’il existe des risques constitutionnels, notre responsabilité, notre devoir, est de protéger les enfants, en envoyant au Sénat un texte qui ne laissera plus d’espace aux agresseurs, qui ne présentera plus de faille.
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L’article 4 assouplit déjà les conditions d’obtention de l’agrément en laissant du temps pour aménager le logement. Mais aménager un logement pour accueillir un enfant, c’est acquérir ou installer des équipements tels que de la literie, du mobilier, du linge de maison ou encore des jeux. Si nous ne pouvons pas débattre du sujet dans la discussion de ce projet de loi, il reviendra lors du débat budgétaire.
Accompagner les départements pour qu’ils puissent verser ces primes d’installation, c’est renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial, augmenter leur nombre – le nombre de « familles d’accueil », comme les nomme notre collègue – et éviter le recours à l’accueil collectif ou aux foyers pour certains enfants qui se sentiraient mieux dans une famille d’accueil.
Voilà pourquoi je soutiens ces amendements. Tout ce qui peut assouplir le critère des conditions matérielles au profit de la motivation et des capacités éducatives va dans le sens de ce projet de loi.
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Au-delà du fait que cela s’inscrit dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), notamment de son article 12 et de son article 13 relatifs au droit à l’information, il me semble très important de soutenir cet amendement qui va dans le sens de nos travaux.
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Le placement d’un enfant constitue l’une des décisions les plus graves que puisse prendre l’autorité judiciaire. Parce qu’elle conduit à séparer un mineur de son milieu familial, cette mesure de protection doit demeurer strictement proportionnée à la situation de l’enfant et régulièrement réévaluée. Or, en l’absence de critères explicites encadrant le renouvellement d’un placement, le risque existe que sa reconduction repose davantage sur l’inertie administrative que sur une appréciation actualisée de l’intérêt supérieur de l’enfant. La situation des parents peut avoir évolué, leur capacité à exercer leurs responsabilités parentales s’être améliorée ou des mesures alternatives moins attentatoires aux liens familiaux être devenues envisageables. Ainsi, dans les cas de carence éducative, un travail de restauration du lien avec les parents est mené dans le but, à terme, de mettre fin au placement.
Le présent amendement vise à garantir que toute prolongation d’un placement repose sur une évaluation complète, objective et actualisée de la situation. À cette fin, il prévoit que le juge motive sa décision au regard de l’évolution du respect de l’exercice du devoir parental, de l’état de l’enfant et de l’existence éventuelle d’une mesure alternative, sur la base d’un rapport pluridisciplinaire. L’amendement instaure également une révision de plein droit tous les douze mois afin que le maintien du placement résulte d’un choix délibéré et régulièrement réexaminé, et non d’une simple reconduction administrative par défaut. Cette exigence constitue une garantie essentielle tant pour les droits de l’enfant que pour le respect du caractère exceptionnel du placement.
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Oui, nous sommes à un moment historique. Nous pouvons avoir des avis différents et nos propres questionnements,…
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On ne peut pas dire qu’il n’y a pas eu de débat parlementaire et de travail sérieux sur l’imprescriptibilité.
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Par l’amendement n
M. Huyghe avait déposé ces amendements dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire, que nous avions coécrite avec Paul Vannier et qui a été débattue le 1
Madame la rapporteure Maximi, je ne suis pas d’accord avec votre analyse. Vous pensez que nous ne sommes pas prêts car nous n’aurions pas assez travaillé et débattu. Pourtant, nous pouvons nous appuyer sur le rapport de la Ciivise, qui préconise l’imprescriptibilité, notre rapport parlementaire sur les violences dans le cadre scolaire et périscolaire – je salue le travail que nous avons réalisé avec Paul Vannier et les évolutions qu’il a permises – et sur celui de la commission d’enquête de Maud Petit et de Christian Baptiste sur l’inceste. Je pense aussi au rapport de la délégation aux droits des enfants présidée par notre collègue Mme Goulet. Tous ces rapports ont exigé des heures de travail et ont été précédés de centaines d’heures d’audition. Nous sommes donc prêts à débattre ! Certes, tout n’est pas parfait, mais le garde des sceaux se déclare favorable à l’inscription dans la loi de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs.
Toutes les personnes qui suivent nos débats aujourd’hui et qui ont été victimes d’infractions prescrites ou non y seront très attentives. Nous aurons d’autres échanges au fil de cette discussion commune et le passage par le Sénat et les autres étapes de la navette parlementaire permettront d’améliorer le texte. Si nous attendons l’année prochaine sous le prétexte de l’élection présidentielle, nous allons encore perdre deux, trois voire quatre années pendant lesquelles les victimes ne seront ni entendues ni reconnues.
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Je sais que des efforts sont faits, mais il faut que les victimes puissent, par exemple, être informées des raisons pour lesquelles l’auteur présumé des actes qu’elles dénoncent, qui est connu et qui n’habite pas loin, n’est pas immédiatement entendu dans le cadre de l’enquête et qu’elles puissent comprendre pourquoi il y a encore des actes d’enquête – nous avons eu ce débat avec Mme Capdevielle et M. le ministre.
Il faut qu’elles puissent comprendre pourquoi un auteur présumé est réintégré après une suspension administrative dans une école ou une structure périscolaire, ce qui peut se produire actuellement sans que les parents plaignants soient informés. Si l’enquête se poursuit, que les victimes puissent comprendre la procédure est selon moi un droit fondamental, qui doit pouvoir être exercé – y compris sous une forme élargie, comme le propose M. Bonnet.
Je salue l’instauration par les procureurs, suite à l’action de M. le ministre Gérald Darmanin, de séances deux fois par semaine pour recevoir les victimes mineures et les informer de l’avancement de la procédure – c’est notamment le cas à Lille. Il y a un mouvement à accomplir pour l’information des victimes et des familles lorsque c’est nécessaire. Cet amendement y contribue.
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La première audition est très importante. L’article 10 prévoit que la victime mineure est informée de son droit à être assistée par un avocat. Il s’agit ainsi, dans le projet de loi, de la reconnaissance du travail de notre collègue Ayda Hadizadeh sur l’assistance de l’enfant par un avocat. Il est nécessaire de préciser que cette assistance doit intervenir dès la première audition, afin de soutenir les parents qui accompagnent leur enfant victime de la violence d’un adulte, par exemple en milieu scolaire ou périscolaire.
Je pense au témoignage glaçant que j’ai reçu au mois de juin dernier – les faits sont donc tout récents. Alors que la première audition de leur petite fille de 4 ans se déroulait à la brigade des mineurs, après un signalement pour des violences dans le cadre périscolaire, les parents se sont entendu dire par un autre agent : « Vous savez, il faut faire attention, à 3 ans ou 4 ans, il y a déjà des enfants mythomanes. »
Voilà le type de phrase que l’on entend encore de nos jours, malgré l’évolution de la société et le travail de formation réalisé au sein du ministère de la justice. Face à de tels discours, les parents sont complètement démunis. Ce jour-là, aucun avocat ne les accompagnait, aucun avocat n’était présent pour leur expliquer les droits de l’enfant et de la famille dans le cadre de la procédure. La présence de l’avocat dès la première audition est donc très importante.
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Par conséquent, l’amendement vise à préciser que la formation des enquêteurs chargés de recueillir la parole des mineurs doit intégrer les psychotraumatismes, les mécanismes d’emprise, de sidération et de révélation tardive des violences. Ce dernier sujet, hélas, reparaît régulièrement dans l’actualité, notamment liée à notre travail parlementaire : les révélations tardives sont nombreuses et, encore une fois, nécessitent une formation. Nous ne pouvons accepter qu’au sein d’une brigade des mineurs, d’un service d’enquête, les auditions se déroulent à la va-vite, avec des questions inappropriées.
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Ce sujet est prioritaire, tout le monde en convient – la Ciivise ainsi que l’ensemble des associations. Il faut absolument que, dans l’urgence, des procureurs puissent réagir, sur saisine d’un proche ou d’un parent, pour protéger immédiatement l’enfant, puis, dans un délai extrêmement court, confier la situation de cet enfant à l’un des deux juges – le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales –, avec une seule priorité : son intérêt supérieur.
Nous voterons donc en faveur de l’amendement du gouvernement et des sous-amendements de nos collègues Catherine Ibled, Philippe Fait et Perrine Goulet, parce que cette réécriture globale du dispositif prévu à l’article 6 est la plus appropriée en vue de protéger l’enfant.
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Grâce au gouvernement, le texte va, je l’espère, poursuivre son parcours parlementaire au Sénat. C’est aussi grâce au gouvernement que nous pourrons examiner un projet de loi sur la protection de l’enfance et un autre sur l’imprescriptibilité des crimes commis sur mineurs, cher Sébastien Huyghe.
Je remercie tous les groupes pour l’esprit de dialogue renforcé qui a prévalu. Enfin, je salue naturellement les associations de victimes et les lanceurs d’alerte présents ce soir, qui nous ont accompagnés de leur force et de leur énergie. Nous sommes avec vous.
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Cet avis est donc un avis de raison et je vous invite tous à être raisonnables, quelles que soient vos convictions. Ce débat se fera peut-être dans un autre cadre. Je souhaite que nous avancions pour finir l’examen du texte et pouvoir ainsi voter – je l’espère à l’unanimité – une loi sur la lutte contre les violences scolaires et la protection des enfants.
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Chacun a ses raisons, mais nous sommes désormais à trente minutes de la fin de cette séance. Depuis 16 heures, nous avons réussi à dialoguer, à faire des compromis entre tous les groupes pour voter, article après article, un texte très important pour la reconnaissance des victimes, pour le contrôle des établissements publics et privés et, surtout, pour l’honorabilité de tous les personnels – bénévoles, accompagnants occasionnels et salariés – du scolaire et du périscolaire. Le gouvernement s’est engagé à appliquer la procédure accélérée et à transmettre au Sénat cette proposition de loi. Les deux chambres pourront ainsi la voter pour que l’honorabilité dont je viens de parler soit effective partout à la prochaine rentrée scolaire.
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